TA44 · 5ème Chambre — 30 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 aout 2021, Mme AnG...cheu demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande de naturalisation ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au ministre de l’intérieur de lui accorder la nationalité française, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le délai d’un mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ; 
elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que l’ensemble des moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
le code civil ; 
le code des relations entre le public et l'administration ; 
le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
le code de justice administrative. 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
Le rapport de Mme C... a été entendu au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 5 juin 2024 à 9h45. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
G...cheu, ressortissante camerounaise, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation. Par une décision du 11 février 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. L’intéressée a, pour contester cette décision et comme elle y était tenue en application de l’article 45 du décret précité, saisi d’un recours administratif préalable le ministre de l'intérieur 22 février 2021, lequel a également rejeté la demande de naturalisation par une décision du 2 juin 2021. Par la présente requête, G...cheu demande l’annulation de cette décision. 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l’article 3 du même décret, cette directrice est habilitée à déléguer elle-même cette signature. En l’espèce, par une décision du 30 août 2018, régulièrement publiée au Journal officiel de la République française du 2 septembre 2018, Mme A... D..., directrice de l’accueil, de l’accompagnement des étrangers et de la nationalité, nommée dans ces fonctions par décret du président de la République du 28 septembre 2016, régulièrement publié, a donné à Mme E... F..., attachée d’administration de l’Etat affectée au bureau des affaires juridiques, du précontentieux et du contentieux au sein de la sous-direction de l’accès à la nationalité française, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article 49 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité 
 
française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante. Ainsi cette décision comporte-t-elle, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article L. 211- 5 du code des relations entre le public et l’administration. 
En troisième lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « L’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». L’article 48 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dispose : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande ». En vertu de ces dispositions, l’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration à l’étranger qui la demande. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant. 
Pour rejeter la demande de G...cheu, le ministre s’est fondé sur la circonstance que cette dernière, alors qu’elle ne disposait pas de titre de séjour, a été complice d’une manœuvre frauduleuse lui ayant permis d’obtenir un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. La décision attaquée précise que son enfant, née le 13 octobre 2008, a fait l’objet d’une fausse déclaration de paternité par un ressortissant français aux seules fins de permettre à l’intéressée de régulariser sa situation au regard du séjour. 
La réalité des faits ainsi reprochés à G...cheu n’est pas sérieusement contestée par la requérante qui se borne à soutenir que ces faits sont anciens, qu’elle n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni même d’un rappel à la loi, qu’elle a obtenu depuis un titre de séjour en tant que parent d’enfant scolarisée, qu’elle est bien insérée professionnellement et projette de devenir infirmière. Toutefois, en dépit de ces circonstances, eu égard à la gravité des faits reprochés à G...cheu qui n’étaient pas exagérément anciens à la date de la décision attaquée, c’est sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre s’est fondé sur ces faits afin de rejeter, pour ce motif, sa demande de naturalisation. 
Il résulte de tout ce qui précède que G...cheu n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction, doivent, en tout état de cause, être rejetées, ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
D E C I D E : 
Article 1er : La requête deG...tcheu est rejetée. 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme AG...tcheu et au ministre de l’intérieur et des outre-mer. 
 
Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
M. Luc Martin, président, 
M. Xavier Xatroux, premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 aout 2024. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
J-K. C... 
 
Le président, 
 
 
 
L. MARTIN 
 
 
 
La greffière, 
V. MALINGRE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, La greffière, 
 
V. MALINGRE