TA69 · 9ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement le 24 novembre 2021 et le 20 avril 2023, l'association Cessy, les riverains de Chauvilly, Mme H E, M. L E, Mme K C, M. A C, M. I B, Mme M J, et M. D G, ayant pour avocat la SAS Huglo Lepage Avocats (Me Huglo), demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 septembre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a autorisé la société Isdi du Chauvilly à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, dans le cadre de la création et de l'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune de Gex ; 
 2°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérants soutiennent que : 
 - le dossier de demande de dérogation soumis à la consultation du public était incomplet faute de comporter les conventions signées pour les mesures compensatoires ainsi que le formulaire Cerfa n° 13614*01, d'indiquer la nature des activités de la société pétitionnaire, de décrire sans lacunes la période ou les dates d'intervention ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 - les trois conditions posées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement pour l'obtention de la dérogation ne sont pas satisfaites, car il n'existe pas de raison impérative d'intérêt public majeur justifiant cette dérogation, n'est pas démontrée une absence d'alternative satisfaisante, et il est porté gravement atteinte au maintien dans un état de conservation favorable de plusieurs espèces dont le crapaud calamite, le site en cause étant son seul habitat connu dans la région, et dont le crapaud sonneur, qui demeure rare, alors que font défaut les mesures d'évitement et que les mesures de réduction et de compensation prévues n'endiguent pas l'impact sur le crapaud sonneur.  
 Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 La préfète fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable faute d'intérêt à agir de l'association, dont le président est dépourvu également de qualité pour agir, et des personnes physiques requérantes à l'encontre de l'arrêté attaqué, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la société Isdi du Chauvilly, représentée par Me Garaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise solidairement à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir d'abord que la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir de l'association, dont le président est dépourvu également de qualité pour agir, et des personnes physiques requérantes à l'encontre de l'arrêté attaqué, ensuite que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction, dernièrement fixée au 21 avril 2023 par ordonnance du 6 avril précédent, a été réouverte par ordonnance du 25 avril 2023. 
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mai 2023 : 
 - le rapport de M. Gros, 
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Guillaumot, substituant Me Huglo, représentant l'association Cessy, les riverains de Chauvilly, et autres ; 
 - les observations de M. F, représentant la préfète de l'Ain ; 
 - et celles de Me Garaud, représentant la société Isdi du Chauvilly. 
 Et après avoir pris connaissance de la note en délibéré produite par la préfète de l'Ain, enregistrée le 17 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Isdi du Chauvilly a présenté auprès de la préfecture de l'Ain une demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune protégées ainsi qu'une demande d'enregistrement d'une installation de stockage de déchets inertes projetée sur le territoire de la commune de Gex. La préfète de l'Ain a accordé la dérogation le 30 septembre 2021 et procédé à l'enregistrement le 5 octobre suivant. Par la présente requête, l'association Cessy, les riverains de Chauvilly, et sept autres requérants personnes physiques demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021.  
 Sur la recevabilité : 
 2. L'association Cessy, les riverains de Chauvilly a notamment pour objet, selon ses statuts du 6 avril 2021, la protection de l'environnement à Cessy et la défense du cadre de vie des habitants comprenant " la sauvegarde de l'environnement immédiat " et " la sauvegarde de la faune et la flore dans les sites avoisinants. ". L'association requérante justifie ainsi d'un intérêt à agir pour demander l'annulation de la décision de dérogation en litige qui porte sur un site situé sur la commune de Gex, mais limitrophe de la commune de Cessy. Par ailleurs, le bureau de l'association, qui dirige l'association conjointement avec le président, lequel la représente, a décidé, le 8 octobre 2021, d'attaquer l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2021, décision faisant suite à celle de l'assemblée générale exceptionnelle du 27 mai 2021 d'agir en justice contre les décisions administratives relatives au site de Chauvilly et d'en confier la mise en oeuvre aux membres du bureau. Par suite, la présente requête collective est recevable en tant qu'elle émane de l'association Cessy, les riverains de Chauvilly, représentée par son président, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres signataires de cette requête. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : ()  c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement () ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. Toutefois, l'autorité administrative peut déroger à ces interdictions dès lors que sont remplies trois conditions distinctes et cumulatives tenant d'une part, à l'absence de solution alternative satisfaisante, d'autre part, à la condition de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et, enfin, à la justification de la dérogation par l'un des cinq motifs limitativement énumérés et parmi lesquels figure le fait que le projet réponde, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux en jeu, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 
 5. L'arrêté en litige de la préfète de l'Ain énonce que le projet de création d'une installation de stockage de déchets inertes, pour la réalisation duquel est sollicitée la dérogation en cause, répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur car rendu nécessaire par le manque d'exutoires, au pays de Gex, pour les déchets inertes issus du secteur du bâtiment et des travaux publics, en l'absence d'autres solutions satisfaisantes compte tenu des règles d'urbanismes en vigueur limitant les zones en capacité d'accueillir de tels déchets et de la pertinence du choix d'une emprise déjà fortement anthropisée et en continuité immédiate d'une installation de traitement de matériaux et de déchets inertes issus de ce secteur, enfin énonce que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et de compensation détaillées à l'article 3 du dispositif de l'arrêté. 
 6. Il ressort du plan départemental de prévention et de gestion des déchets issus du bâtiment et des travaux publics de l'Ain, approuvé en 2016, sur lequel s'appuie le dossier de demande de dérogation, un besoin annuel moyen de stockage des déchets inertes en cause de 339 000 tonnes, " à l'horizon 2022 ", pour le pays de Gex dans son périmètre du schéma de cohérence territoriale. Une installation de stockage de déchets inertes a été enregistrée le 31 mars 2016 sur le territoire de la commune de Chevry, à quelques kilomètres au sud de Gex, d'une capacité annuelle moyenne sur 12 ans de 142 450 tonnes (maximale de 222 000 tonnes). Si les requérants font valoir la présence à proximité d'autres sites, toutefois en l'état inexploités, et soutiennent que les capacités de stockage sont suffisantes sur le département de l'Ain, il ressort des pièces du dossier que ces capacités restaient nettement insuffisantes sur le pays de Gex. Ainsi, compte tenu d'un rayon de desserte fixé à 30 minutes par le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Auvergne-Rhône-Alpes approuvé le 18 décembre 2019, pour limiter l'impact économique et environnemental du transport des déchets, en conformité avec le principe de proximité posé par le 4° du II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, le projet, s'ajoutant à l'installation existante située à Chevry et celle projetée sur la commune de Vesancy, se révèle nécessaire, dans un contexte d'augmentation de production de déchets inertes, et répond, à la date de la décision en litige, à une raison impérative d'intérêt public majeur. 
 7. Toutefois, la délivrance de la dérogation sollicitée en vue de la réalisation, sur le territoire de la commune de Gex, d'un tel projet, était subordonnée également à la condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante. Or, la société Isdi du Chauvilly n'a exploré aucune solution alternative, comme en témoigne le dossier de demande de dérogation, muet sur ce point. Au regard de l'objectif poursuivi par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'intérêt du site, qui abrite de nombreuses espèces protégées, ce qui a d'ailleurs justifié le dépôt d'une demande de dérogation, la préfète de l'Ain ne peut légalement fonder sa décision sur la prétendue " pertinence du choix d'une emprise déjà fortement anthropisée ". Par ailleurs, le motif retenu par la préfète, fondé sur des " limitations urbanistiques ", est imprécis, aucune limitation de la sorte ne ressortant des pièces du dossier, des communes voisines de Gex comportant des zones Nc qui permettent l'implantation des installations de stockage de déchets inertes. Au demeurant, il n'est fait état d'aucun élément interdisant une évolution sur ce point des règles d'urbanisme à brève échéance, et à justifier ainsi de l'absence de solution alternative satisfaisante. Enfin, si le voisinage de l'installation projetée et d'une installation de transit, tri et/ou recyclage, broyage, concassage, association qui serait recommandée par le plan régional de prévention et de gestion des déchets d'Auvergne-Rhône-Alpes, peut être pris en compte pour choisir un lieu d'accueil d'une installation, cette circonstance ne saurait, en soi, faire regarder la condition d'absence de solution alternative satisfaisante comme remplie. Dans ces conditions où n'est pas démontrée l'absence de solution alternative satisfaisante, absence qui conditionnait pourtant la délivrance de la dérogation en litige, la préfète de l'Ain, en prenant l'arrêté du 30 septembre 2021 en litige, a fait une inexacte application des dispositions du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. 
 8. Il résulte de ce qui précède, et sans besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision préfectorale du 30 septembre 2021. 
 Sur les frais de procès : 
 9. L'association Cessy, les riverains de Chauvilly, et autres requérants n'étant pas partie perdante dans la présente instance, il ne saurait être mis à leur charge le versement de la somme réclamée par la société Isdi du Chauvilly, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à l'association Cessy, les riverains de Chauvilly d'une somme de 1 400 euros au titre des frais exposés par cette dernière et non compris dans les dépens.  
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté de la préfète de l'Ain du 30 septembre 2021 autorisant la société Isdi du Chauvilly à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées est annulé. 
 Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat versera une somme de 1 400 euros à l'association Cessy, les riverains de la Chauvilly.  
 Article 3 : Les conclusions des parties sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'association Cessy, les riverains de Chauvilly, pour les requérants, à la société Isdi du Chauvilly et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 5 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme N, magistrate honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 B. Gros 
 Le président,  
 T. Besse  
 La greffière, 
 C. Réveillé 
  La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,