TA77 · 5ème chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre 2021 et 23 février 2022, M. B A, représenté par Me Antony Kanagaraj, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que l'avis de la commission du titre de séjour ne comporte pas de date de convocation, ni de date de délivrance de l'avis, ni la signature des membres l'ayant composé et qu'il n'en a pas été destinataire ; 
 - elle méconnaît l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 6 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2022 à 12 h 00.  
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 septembre 2021. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 1911196 du tribunal administratif de Melun du 30 octobre 2020.  
 Vu : 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Delon. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant algérien né le 18 décembre 1999, est entré en France le 3 janvier 2016 sous couvert d'un visa Schengen. Il a sollicité la régularisation de sa situation le 26 mars 2019. Du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne, est née une décision implicite de refus, annulée par le tribunal administratif de Melun le 30 octobre 2020, par un jugement n° 1911196. Par un arrêté du 19 mai 2021, dont M. A demande l'annulation, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. Il ressort de l'examen de la décision attaquée que sont mentionnés les textes applicables à la demande formulée par M. A tendant à obtenir un droit de séjour ainsi que les différents éléments tenant à sa situation personnelle et familiale depuis son entrée en France. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait, de manière circonstanciée et non stéréotypée, qui en constituent les fondements, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, et contrairement à ce qu'invoque le requérant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet s'est livré à un examen sérieux et complet de sa situation, au vu des éléments dont il avait connaissance, de sorte que le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation particulière est infondé et doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, si M. A fait valoir que l'avis rendu le 2 février 2021 par la commission du titre de séjour ne mentionnait pas sa date de convocation devant la commission, ni la date de délivrance de l'avis, lequel n'est pas signé par les trois membres ayant siégé et dont il n'a jamais été destinataire, il n'assortit son moyen d'aucune précision, notamment d'aucun fondement juridique, permettant d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le requérant n'explique pas en quoi les irrégularités alléguées l'auraient privé d'une garantie ou auraient exercé une influence sur le sens de la décision attaquée, étant précisé que, par ailleurs, il ressort des termes de l'avis de commission, versé au débat, que M. A a pu se présenter et faire valoir ses observations. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". 
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive toutefois pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser l'admission au séjour en se fondant sur des motifs tenant à l'ordre public. 
 8. Il résulte des termes de la décision attaquée que, pour refuser le droit au séjour de M. A, le préfet de Seine-et-Marne s'est fondé sur la menace à l'ordre public qu'il représente, au vu des nombreuses condamnations dont il a fait l'objet entre 2018 et 2020, et sur l'absence d'atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2016 alors qu'il était mineur. De plus, M. A a été scolarisé en France et a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en juin 2019. Il dispose d'attaches familiales sur le territoire français, où il réside avec sa mère, en situation régulière, son frère jumeau et sa jeune sœur. Le requérant soutient sans être contredit que son père, qui réside en Algérie, est incarcéré en raison de violences conjugales. Si ces éléments sont de nature à établir la présence d'attaches stables, anciennes et intenses en France, il ressort également de ces pièces que M. A a fait l'objet de plusieurs condamnations pénales en 2019 et 2020, notamment à une peine de six mois d'emprisonnement, pour des faits réitérés entre 2018 et 2019 de vols, notamment avec dégradation, d'usage illicite de stupéfiants et de port d'arme blanche sans motif légitime. Bien que le requérant fait valoir sa bonne conduite postérieurement à ses condamnations, ses différents faits graves et leur réitération sont de nature à caractériser une menace à l'ordre public, justifiant ainsi, par la décision attaquée, une atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale, laquelle n'est, en l'espèce, pas disproportionnée, le requérant étant, au surplus, célibataire, sans enfant et sans emploi. Ainsi, il résulte de l'ensemble de ces éléments que, par la décision attaquée, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 6 5° de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, ni davantage celles précitées de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet de Seine-et-Marne n'a pas davantage entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation portée sur sa situation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de séjour sont rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. En premier lieu, et ainsi qu'il vient d'être énoncé, en l'absence de toute illégalité entachant la décision portant refus de séjour, M. A n'est pas fondé à en exciper à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ". Aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". 
 12. Ainsi qu'il a été énoncé au point 3, la décision portant refus de séjour étant suffisamment motivée, notamment en droit, le moyen tiré du défaut de motivation en droit dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français est, en application des dispositions précitées, infondé. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 19 mai 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et à Me Kanagaraj. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Leconte, conseillère,  
 Mme Delon, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 E. DELON 
 La présidente, 
 M. LOPA DUFRÉNOTLa greffière, 
 V. TAROT  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,