TA59 · 4ème Chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 9 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'annuler la décision en date du 9 août 2021 par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, de lui enjoindre de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-1, R. 311-2-1, R. 311-2-2, R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'appréciation de son dossier n'avait pas à se faire au stade de la demande de rendez-vous en préfecture ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 - la décision refusant d'enregistrer sa demande de titre en date du 9 août 2021 doit être regardée comme une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance en date du 1er décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er février 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Lille en date du 18 octobre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Courtois a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Monsieur B, ressortissant marocain, est entré en France le 6 août 2015. Il a sollicité le 30 juin 2021 un rendez-vous en préfecture du Nord pour déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". M. B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 9 août 2021 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour () est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. () ". Aux termes de l'article R. 311-4 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. En outre, le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, lorsqu'il est motivé par une appréciation portée sur le droit de l'étranger à obtenir un titre de séjour et non sur le seul caractère incomplet du dossier, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger concerné est recevable à se pourvoir. 
 4. Il ressort des termes mêmes de la décision litigieuse que, pour refuser d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B, le préfet du Nord a considéré " après analyse des pièces fournies " que sa situation relevait de l'admission exceptionnelle au séjour et l'a invité à se rendre sur la rubrique " admission exceptionnelle au séjour " du site internet de la préfecture du Nord afin d'effectuer une demande en ce sens. Dans ces conditions, la décision de refus d'enregistrement, qui n'est pas motivée par le caractère incomplet du dossier mais par une appréciation portée sur le droit du requérant à obtenir un titre de séjour, doit être regardée comme un refus de titre de séjour.  
 5. En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Ces dispositions n'ont pas pour effet de priver un étranger susceptible de bénéficier du regroupement familial de se prévaloir, le cas échéant, de l'atteinte disproportionnée qu'un refus de titre de séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement en France le 6 août 2015. Il s'est marié le 30 septembre 2017 à une ressortissante marocaine titulaire d'une carte de résident d'une durée de dix ans, avec laquelle il a deux enfants, nés en France en 2018 et 2019. Son épouse est mère d'un enfant français né en 2012, sur lequel elle exerce une autorité parentale conjointe avec le père et dont la résidence est fixée à son domicile, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement. Dans ces conditions et en dépit du fait que le requérant se soit marié à une compatriote, sa cellule familiale ne peut se reconstituer au Maroc. Dès lors, M. B est fondé à soutenir que la décision du 9 août 2021 lui refusant un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation des décisions en date du 9 août 2021 par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. En raison du motif qui la fonde, l'annulation des décisions attaquées implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à M. B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de le délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 9. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros, à verser à Me Berthe, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les décisions du préfet du Nord en date du 9 août 2021 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Berthe, conseil de M. B, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Antoine Berthe et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Lemaire, président, 
 - Mme Courtois, première conseillère, 
 - Mme Jaur, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. COURTOISLe président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La greffière, 
 Signé 
 S. RANWEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,