TA77 · 1ère chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 octobre 2021, le 6 mars 2023,  
 le 28 juin 2023 et le 15 septembre 2023, M. C B, représenté par Me Lawless, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet née du silence qu'elle avait gardé sur le recours hiérarchique dont elle avait été saisie, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 3 décembre 2020 refusant à la société DHL Services Logistiques l'autorisation de le licencier et a accordé cette autorisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - l'administration ne lui a pas laissé un délai suffisant pour présenter des observations écrites avant sa décision de retrait ;  
 - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle lui a été notifiée plus de 4 mois après la naissance de la décision implicite de rejet du recours hiérarchique ; 
 - elle est entachée par l'irrégularité de la procédure interne dans la mesure où le comité social et économique aurait dû être à nouveau consulté ; 
 - les difficultés économiques invoquées par l'employeur ne sont pas établies.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la société DHL Services Logistiques, représentée par Me Courtine, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code du travail ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère ; 
 - les conclusions Mme Linda Mentfakh, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Ribault-Labbé, substituant Me Lawless, avocate de M. B ; 
 - et les observations de Me Ortoli, avocate de la société DHL Services Logistiques. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 12 octobre 2020, la société DHL Services Logistiques a sollicité auprès de l'administration l'autorisation de procéder au licenciement de M. B, salarié protégé, pour motif économique. Par une décision du 3 décembre 2020, l'inspectrice du travail a refusé de délivrer cette autorisation. La société DHL Services Logistiques a formé un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision le 18 janvier 2021. Par une décision du 17 septembre 2021, dont M. B demande l'annulation, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique née du silence qu'elle avait gardé, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé son licenciement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la signataire de la décision attaquée, Mme A D, cheffe du bureau du statut protecteur, a reçu délégation du directeur général du travail, par la décision n° MTRT2027463S du 13 octobre 2020, publiée le 16 octobre 2020 au Journal officiel de la république française, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du travail, notamment les décisions prises à la suite d'un recours hiérarchique dirigé contre les décisions des inspecteurs du travail en matière de licenciement des salariés protégés. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision de la ministre du travail du 17 septembre 2021 comporte le visa des textes dont il a été fait application et énonce les éléments de fait qui en constituent le fondement. Elle précise les faits qui permettent d'établir la cause économique du licenciement invoquée par l'employeur dans sa demande d'autorisation de licenciement, en particulier les difficultés économiques qu'elle a identifiées au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail. La décision mentionne également que le poste de M. B a été supprimé en décembre 2016 et que depuis, il était dispensé d'activité. Enfin, elle expose le contenu des efforts de reclassement entrepris et indique que la demande d'autorisation de licenciement ne présente pas de lien avec le mandat détenu par le requérant. Ces considérations de droit et de fait, qui portent sur l'ensemble des éléments soumis à l'appréciation de la ministre du travail, sont suffisamment précises pour permettre à M. B de comprendre les motifs dont il a été tenu compte. Par suite, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article R. 2421-5 du code du travail. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2422-1 du code du travail : " Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. / Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet ". Aux termes de l'article L. 411-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque le recours administratif émane d'une personne autre que le bénéficiaire de la décision initiale et que la décision prise sur recours doit être motivée en application de l'article L. 211-2, la procédure contradictoire prévue à l'article L. 122-1 est mise en œuvre à son égard. " et de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 
 5. Il résulte des dispositions précitées que si elles ne fixent pas la durée du délai minimum imparti pour produire des observations écrites, le ministre chargé du travail, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail, d'un recours contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé, doit mettre le tiers au profit duquel la décision contestée à créer des droits en mesure de présenter utilement ses observations.  
 6. Le 1er septembre 2021, la ministre du travail a informé M. B de son intention de retirer sa décision implicite de rejet du recours gracieux, d'annuler la décision de l'inspectrice du travail et d'autoriser son licenciement pour motif économique et lui a donné un délai de huit jours pour lui transmettre des observations écrites. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été convoqué le 25 février 2021 pour être entendu le 9 mars 2021 par l'inspectrice du travail dans le cadre de l'instruction du recours hiérarchique formé par la société DHL Services Logistiques, que, le 6 avril 2021, le requérant a produit des observations écrites et détaillées au soutien de la confirmation de la décision de l'inspectrice du travail et que, enfin, la ministre n'a introduit, dans sa lettre du 1er septembre 2021 invitant l'intéressé à présenter des observations, aucun nouvel élément qui n'avait déjà pu être discuté par le requérant. Dans ces conditions, le délai de huit jours qui a été imparti à M. B peut, en l'espèce, être regardé comme suffisant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ". Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droit, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant l'intervention de cette décision ; les dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail ne comportent aucune dérogation à ces règles relatives au retrait des décisions administratives créatrices de droit. Par suite, la ministre du travail pouvait, pour illégalité, retirer sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique née le 22 mai 2021 à condition que sa décision fût prise dans un délai de quatre mois à compter de cette décision.  
 8. Il ressort des pièces du dossier que la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a pris la décision de retrait en litige le 17 septembre 2021, soit avant l'expiration du délai de quatre mois dont elle disposait. La circonstance que cette décision de retrait n'a été notifiée à M. B que le 24 septembre 2021, et donc après l'expiration du délai de quatre mois imparti à la ministre, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 1233-8 du code du travail : " L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, () ". Aux termes de l'article L. 1233-9 du code du travail, " dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central d'entreprise, l'employeur réunit le comité social et économique central et le ou les comités sociaux et économiques d'établissements intéressés dès lors que les mesures envisagées excèdent le pouvoir du ou des chefs d'établissement concernés ou portent sur plusieurs établissements simultanément ". Enfin aux termes de l'article L.1233-10 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif. / Il indique : 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le comité central d'entreprise de la société DHL Services Logistiques a rendu un avis sur le projet de licenciement collectif de sept salariés le 21 octobre 2019, que le comité d'établissement de Nogent-sur- Seine a rendu également un avis le 30 octobre 2019, que l'employeur a adressé aux présentant du personnel tous les renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif afin qu'ils puissent en octobre 2019 rendre deux avis en toute connaissance de cause, qu'enfin la note d'information et de consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement concernant le projet de licenciement collectif fait mention des difficultés économiques résultant des pertes de chiffres d'affaire et de pertes d'exploitation entre le premier trimestre 2018 et le deuxième trimestre 2019 de la division " Supply Chain France " à laquelle appartient la société DHL Services Logistique.  
 11. M. B soutient que dans la mesure où la saisine de l'inspection du travail n'était intervenue que le 9 octobre 2020, le comité social et économique (CSE) aurait dû être à nouveau consulté par son employeur au sujet du projet de licenciement collectif, peu important que le retard soit imputable au confinement imposé par la pandémie de covid-19. Toutefois, d'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe qu'un délai doive être respecté entre la consultation du CSE sur un projet de licenciement collectif et la demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé auprès de l'administration. D'autre part, la demande d'autorisation de licenciement de M. B pour motif économique est fondée sur les difficultés économiques résultant de la perte de chiffres d'affaire et des pertes d'exploitation, conformément aux informations sur la base desquelles le comité central d'entreprise et le comité d'établissement ont rendu leur avis en octobre 2019. La société DHL Services Logistiques a fourni à l'inspectrice du travail des données actualisées démontrant que la situation économique, fondée sur les mêmes indicateurs que ceux présentés aux membres du CSE, n'avait pas évolué favorablement. La circonstance que la composition du CSE ait été modifiée le 3 décembre 2019 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B n'est pas, dans les circonstances de l'espèce, fondé à soutenir que c'est à tort que la ministre a considéré que la procédure n'était pas entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de nouvelle consultation du CSE central et du CSE d'établissement.  
 12. En sixième et dernier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé. Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au sein du groupe auquel appartient cette dernière. Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'autorité administrative est tenue de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe intervenant dans le même secteur d'activité que la société en cause. 
 13. Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. / Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à : () ; /  d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ; () / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / () ". 
 14. Il ressort des termes même de la décision attaquée que la ministre a apprécié, conformément aux dispositions de l'article L 1233-3 du code du travail, les difficultés économiques dont se prévalaient la société DHL Services Logistiques au niveau de la division " Supply Chain France " du groupe Deutsche-Post DHL à laquelle appartient la société DHL Services Logistiques et qui partage un secteur d'activité commun, en l'espèce la prestation de logistique et d'entreposage pour les entreprises, avec les autres sociétés de cette division. Pour estimer que les difficultés économiques invoquées justifiaient le licenciement de M. B, la ministre s'est fondée sur les circonstances que le chiffre d'affaire du secteur d'activité logistique du groupe DHL avait connu en 2020 une baisse au moins égale à quatre trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l'année précédente. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que le chiffre d'affaires de la division " Supply Chain France " étaient en baisse de 4 % entre le 4ème trimestre 2019 et le 4ème trimestre de 2018, en baisse de 10,5 % entre le 1er trimestre 2020 et le 1er trimestre 2019, en baisse de 16,5 % entre le 2ème trimestre 2020 et le 2ème trimestre 2019, en baisse de 3,4 % entre le 3ème trimestre 2020 et le 3ème trimestre 2019 et en baisse de 6,4 % entre le 4ème trimestre 2020 et le 4ème trimestre 2019. Une telle évolution caractérise à elle seule des difficultés économiques au sens des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1233-3 du code du travail dont la ministre du travail a fait par suite une exacte application en considérant que le motif économique invoqué par l'employeur était avéré.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de la ministre du travail du 17 septembre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que demande la société DHL Services Logistiques sur le même fondement. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société DHL Services Logistiques au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société DHL Services Logistiques. 
 Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 1er décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 F. Bouchet 
 Le président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 L. Potin 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,