TA75 · 5e Section - 2e Chambre — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mai 2021, 16 mars 2022 et  
 12 avril 2022, M. B A, représenté par Me Lebrun, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Ecole normale supérieure à lui verser une somme de 137 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Ecole normale supérieure la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a été amené à exercer des fonctions non prévues par sa fiche de poste ; 
 - l'administration a omis de l'indemniser des heures supplémentaires réalisées ; 
 - elle ne lui a pas versé les primes et indemnités auxquelles il avait droit, méconnaissant ainsi le principe d'égalité de traitement des agents publics ; 
 - la suspension de fonctions dont il a fait l'objet est illégale ; 
 - il a été victime de harcèlement moral et de discrimination ; 
 - il a subi un préjudice de carrière à hauteur de 72 000 euros, un préjudice au titre de la détérioration de sa santé à hauteur de 30 000 euros, un préjudice financier de 20 000 euros et un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 15 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2021, l'Ecole normale supérieure conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient n'avoir commis aucune faute, que M. A n'a subi aucun préjudice et que le lien de causalité n'est pas démontré.  
 Par une ordonnance 13 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 28 avril 2022. 
 Un mémoire pour M. A, enregistré le 10 octobre 2023, n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; 
 - le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Hélard , 
 - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Lebrun , représentant M. A 
 - et les observations de Me Kierszenblat, pour l'Ecole normale supérieure.   
 Une note en délibéré pour M. A a été enregistrée le 17 octobre 2023.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, agent contractuel, a été recruté pour exercer les fonctions de régisseur du théâtre de l'école normale supérieure (ENS) à compter du 5 janvier 2015. Le 22 novembre 2016, son contrat a été renouvelé pour une durée indéterminée. A compter du 7 octobre 2020, il est suspendu de ses fonctions à titre conservatoire. Par un courrier du 27 décembre 2020, notifié le  
 4 janvier 2021, M. A demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subi en raison de fautes commises par l'Ecole normale supérieure depuis son engagement.  
 Par une décision du 4 mars 2021, notifiée le jour même, l'Ecole normale supérieure a rejeté cette demande indemnitaire préalable. Par la présente requête, M. A demande l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis.  
 2. En premier lieu, il ne résulte pas de l'instruction que l'Ecole normale supérieure ait obligé à M. A à exercer d'autres missions que celles dévolues au régisseur du théâtre.  
 En particulier, si M. A a été sollicité pour participer à l'organisation d'événements culturels en dehors du théâtre et de la salle d'expression artistique, il ne résulte pas de l'instruction que ces missions aient excédé celles pour lesquelles il était employé. 
 3. En deuxième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que M. A n'aurait pas pu récupérer sous la forme de congés les heures supplémentaires qu'il a effectuées depuis sa prise de fonctions à l'Ecole normale supérieure. En outre, si l'administration fait valoir ne pas avoir indemnisé M. A de la totalité des heures supplémentaires déclarées, le requérant ne conteste pas sérieusement avoir déclaré des heures supplémentaires qui ne correspondaient pas à un travail effectif et qui n'avaient pas été validées par sa hiérarchie. 
 4. En troisième lieu, si M. A soutient ne pas avoir reçu d'avantages financiers permettant de couvrir des frais d'habillage et de restauration, ni de prime de fin d'année en 2019, en méconnaissance du principe d'égalité de traitement des agents publics,  
 et que de tels agissements procéderaient d'une discrimination, il n'assortit pas ses conclusions des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier la portée et le bien-fondé.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État : " En cas de faute grave commise par un agent non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44. La durée de la suspension ne peut toutefois excéder celle du contrat. " 
 6. Une décision de suspension constitue une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et n'est pas une sanction disciplinaire. Elle n'a pas davantage pour objet de se prononcer sur la responsabilité de l'agent dans les faits qui lui sont reprochés. Toutefois, une telle mesure ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.  
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a été suspendu à titre conservatoire à la suite de la réunion du 1er octobre 2021, au cours laquelle il a remis en cause les compétences de de la responsable du théâtre dans des termes virulents, et compte tenu du comportement du requérant, lequel s'était opposé à ses supérieurs hiérarchiques à de nombreuses reprises, au point de perturber le fonctionnement du service. Les faits imputés à l'intéressé présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et la poursuite des activités de l'intéressé au sein de l'établissement présentait des inconvénients suffisamment sérieux pour le service. Ainsi, la décision du 7 octobre 2021 n'est ni entachée d'une erreur de fait, ni entachée d'une erreur d'appréciation.  
 8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. " 
 9. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires,  
 qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 10. M. A soutient avoir été abandonné par sa hiérarchie et les services de l'école depuis sa prise de fonctions. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. A avait des échanges fréquents avec ses supérieurs hiérarchiques et les services de l'école, qu'il a pu faire part de ses demandes et ses difficultés, notamment relatives à sa situation administrative, et que l'administration lui a répondu. L'absence de réponse immédiate à certaines de ses demandes,  
 à supposer qu'elle soit établie, et son absence de l'organigramme, si regrettable soit-elle, ne permettent pas de faire présumer un harcèlement moral.  
 11. En outre, si M. A soutient ne pas avoir bénéficié d'entretien d'évaluation en 2017 et en 2019, l'administration fait valoir, d'une part, qu'étant en phase d'intégration du rythme d'évaluation annuelle des agents employés à durée indéterminée, compte tenu de l'entrée en vigueur du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, elle menait des entretiens bisannuels, ce qui a eu pour conséquence de ne pas évaluer M. A en 2017 et, d'autre part, que compte tenu du changement de rattachement de M. A au cours de l'année 2019, le chef du service logistique a estimé qu'il ne pouvait pas évaluer le requérant de manière objective. L'absence d'entretien annuel d'évaluation en 2017 et en 2019, si regrettable soit-elle, est ainsi motivé par des considérations étrangères à tout harcèlement.  
 12. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les supérieurs hiérarchiques de  
 M. A se désintéressaient du fonctionnement du théâtre, contraignait M. A à travailler dans des conditions irrégulières d'hygiène et de sécurité et ne prenait pas en compte la spécificité de son poste. A ce titre, à la suite d'un audit du théâtre, en 2019, le théâtre a été rénové et la fiche de poste du requérant a été réécrite, en centrant ses fonctions sur les activités du théâtre et de la salle d'expression artistique, tout en n'excluant pas des sollicitations pour des événements en dehors de ces salles, et en le rattachant au service logistique afin de mettre fin au sentiment d'isolement qu'il éprouvait dans sa relation avec les responsables du département d'histoire et de théorie des arts, auxquels il a été rattaché de 2018 au printemps 2019. 
 13. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il a subi un harcèlement moral.  
 14. L'administration n'ayant commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité, les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées, ainsi que ses conclusions au titre des frais d'instance, l'Ecole normale supérieure n'étant pas la partie perdante.  
   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à l'Ecole normale supérieure 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mm. Gros, président, 
 M. Rebellato, premier conseiller, 
 M. Hélard, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2023. 
   Le rapporteur, 
    
    
    
    
    
    
   R. Hélard 
 Le président, 
  L. Gros 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2109377