TA78 · Magistrat Gibelin — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 octobre 2021 et 9 mars 2022, M. A B, représenté par Me Moravie, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021, notifié le 7 octobre 2021, par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois à compter de la date de retrait de son titre et lui a fait obligation de se soumettre à un examen médical avant la fin de la mesure de suspension ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui restituer sans délai son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision de suspension a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - cette décision méconnait le délai de soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire prévu par l'article L. 224-2 du code de la route ; 
 - aucune des infractions prévues au 4° du I de l'article L. 224-2 du code de la route, conditionnant une décision de suspension, n'a été constatée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés sont infondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2109393 du 29 octobre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 7 juin 1978, conducteur d'un camion de ramassage d'ordures, a été impliqué dans un accident de circulation le 23 septembre 2021 à Paris, au terme duquel un enfant circulant sur une bicyclette, heurtée par le requérant, a trouvé la mort. Le permis de conduire de l'intéressé ayant le même jour fait l'objet d'une mesure de rétention à la suite d'une infraction au code de la route qu'il aurait commise, le préfet a, par une décision en date du 27 septembre 2021, prononcé la suspension de la validité de son titre pour une durée de huit mois à compter de la date de retrait de celui-ci et lui a fait obligation de se soumettre à un examen médical avant la fin de la mesure de suspension. M. B demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : ()  4° Le permis a été retenu à la suite d'un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en application du 6° du I de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que le conducteur a commis une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main, de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage ; () II.- La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de refus de se soumettre aux épreuves de vérification prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2. ". 
 3. Les décisions de suspension de permis de conduire prononcées sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route constituent des mesures de police administrative prises, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, par le représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise. Il en résulte qu'il appartient au juge du fond de contrôler, sans se limiter à vérifier l'absence d'erreur manifeste d'appréciation, tant le principe que la durée de la suspension prononcée par le préfet. 
 4. Il résulte des termes de la décision attaquée, que pour prononcer la suspension du titre de conduite du requérant pour une durée de huit mois, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé ayant fait l'objet d'une mesure de rétention de son titre pour avoir commis une infraction et ayant causé un accident de circulation à ayant entrainé la mort d'une personne, représente un danger grave et immédiat pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et pour lui-même. S'il résulte de l'instruction et notamment des mentions des procès-verbaux de constatation établis le 23 septembre 2021 par les agents de police judiciaire, que le requérant est impliqué dans un accident de la circulation survenu le même jour, ayant causé la mort d'un jeune garçon, les dépistages d'imprégnation alcoolique et salivaire " multidrogues " dont l'intéressé a fait l'objet se sont révélés être négatifs. Il ne ressort par ailleurs d'aucun des éléments versés à l'instance que le requérant aurait méconnu l'interdiction de l'usage du téléphone tenu en main pendant la conduite ou n'aurait pas respecté la vitesse maximale autorisée. Enfin, il ressort des pièces de procédure que l'infraction reprochée à M. B est un changement de direction par conducteur de véhicule sans en avoir au préalable averti les autres usagers, réprimée par l'article R. 412-10 du code de la route. Une telle infraction ne constituant pas, contrairement à ce qu'a retenu le préfet de police, une méconnaissance des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorité de passage, qui sont prévues aux articles R. 414-1 à R. 414-17 et R. 415-1 à R. 415-15 du code de la route, la condition, exigée par l'article L. 224-2 susvisé, subordonnant la suspension de la validité d'un permis de conduire à l'existence d'une des infractions qu'il liste limitativement, ne peut, dans ces conditions, être regardée comme étant remplie. Il s'ensuit que nonobstant l'implication de l'intéressé dans cet accident, en prononçant la suspension de la validité du permis de conduire de ce dernier pour une durée de huit mois au motif que celui-ci a commis une infraction à l'origine d'un accident mortel, le préfet de police de Paris a inexactement appliqué l'article L. 224-2 précité du code de la route.  
 5.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 27 septembre 2021, par laquelle le préfet de police de Paris a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de huit mois, ainsi que celle, par voie de conséquence, de la décision du même jour lui faisant obligation de se soumettre à un examen médical avant la fin de la mesure de suspension.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement que le préfet de police de Paris restitue à l'intéressé son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu la validité de du permis de conduire de M. B pour une durée de huit mois à compter de la date de retrait de son titre et lui a fait obligation de se soumettre à un examen médical avant la fin de la mesure de suspension, est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de Paris de restituer à M. B son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. GibelinLa greffière, 
 signé 
 A. Gateau 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.