TA69 · 3ème chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2109404 les 19 novembre 2021 et 3 mai 2022, M. et Mme C et B D, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, représentés par Me Tribollet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a confirmé la sanction d'exclusion définitive prise par le conseil de discipline du collège Lucie Aubrac à Givors ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 640 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commission académique d'appel s'est réunie tardivement et la décision du recteur est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation ;  
 - la convocation devant la commission académique d'appel ne précisait pas les faits reprochés en méconnaissance de l'article D. 511-32 du code de l'éducation ; 
 - le rapport du président de la commission ne fait état d'aucune proposition de sanction en méconnaissance de l'article D. 511-38 du code de l'éducation ; 
 - le rapport du chef de l'établissement n'est ni daté, ni signé ; 
 - le dossier disciplinaire transmis ne comportait pas le règlement intérieur de l'établissement ; 
 - ils n'ont pas eu communication de l'avis rendu par la commission académique d'appel du 17 septembre 2021 ; 
 - la décision du recteur est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les faits reprochés lors de la sortie scolaire du 18 juin 2021 ne sont pas établis ; 
 - à l'exception du jet de pierre, ils ne sont pas constitutifs d'une faute pouvant donner lieu à une sanction ; 
 - la sanction est disproportionnée compte tenu de la gravité du manquement ; elle n'est pas cohérente avec la précédente sanction infligée, pour des faits de violence, à leur fils ; il obtient de bons résultats scolaires ; son nouveau collège est éloigné du domicile familial ; il est sensible, sujet aux crises d'angoisse et ne maîtrise pas toujours ses émotions ; il est particulièrement affecté par cette décision. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2022, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2202147, les 24 mars 2022 et 2 mai 2022, M. et Mme C et B D, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, représentés par Me Tribollet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a confirmé la sanction d'exclusion définitive prise par le conseil de discipline du collège Lucie Aubrac à Givors ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 640 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la commission académique d'appel s'est réunie tardivement et la décision du recteur est intervenue au-delà du délai d'un mois prévu à l'article D. 511-52 du code de l'éducation ;  
 - la convocation devant la commission académique d'appel ne précisait pas les faits reprochés en méconnaissance de l'article D. 511-32 du code de l'éducation ; 
 - le rapport du président de la commission ne fait état d'aucune proposition de sanction en méconnaissance de l'article D. 511-38 du code de l'éducation ; 
 - le rapport du chef de l'établissement n'est ni daté, ni signé ; 
 - le dossier disciplinaire ne comportait pas le règlement intérieur de l'établissement ; 
 - ils n'ont pas eu communication de l'avis rendu par la commission académique d'appel du 17 septembre 2021 ; 
 - la décision du recteur est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - les faits reprochés lors de la sortie scolaire du 18 juin 2021 ne sont pas établis ; 
 - à l'exception du jet de pierre, ils ne sont pas constitutifs d'une faute pouvant donner lieu à une sanction ; 
 - la sanction est disproportionnée compte tenu de la gravité du manquement ; elle n'est pas cohérente avec la précédente sanction infligée, pour des faits de violence, à leur fils ; il obtient de bons résultats scolaires ; son nouveau collège est éloigné du domicile familial ; il est un enfant sensible, sujet aux crises d'angoisse et ne maîtrise pas toujours ses émotions ; il est particulièrement affecté par cette décision. 
 Un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, présenté par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lacroix, 
 - et les conclusions de M. Reymond-Kellal, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, élève en sixième au collège Lucie Aubrac à Givors au cours de l'année scolaire 2020-2021, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive par une décision du conseil de discipline du 29 juin 2021 du principal du collège. Cette décision a été confirmée par le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes le 20 septembre 2021. M. et Mme D demandent l'annulation de cette dernière décision. 
 Sur la requête n° 2202147 : 
 2. La requête enregistrée sous le n° 2202147 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2109404 sur laquelle il est statué par la présente décision. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Sur la requête n° 2109404 : 
 En ce qui concerne la légalité externe de la décision : 
 3. En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, applicable à la commission académique en vertu de l'article R. 511-32 dans sa version applicable : " Les membres du conseil de discipline, l'élève cité à comparaître, son représentant légal et la personne éventuellement chargée de l'assister pour présenter sa défense peuvent prendre connaissance du dossier auprès du chef d'établissement. ". Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une demande du conseil de M. et Mme D, les services académiques ont transmis le 14 septembre 2021, préalablement à la réunion de la commission académique, les documents relatifs au dossier disciplinaire de leur fils. Si ne figure pas, parmi ces documents, le règlement intérieur de l'établissement, d'une part, les articles relatifs aux droits et obligations de l'élève ont été repris in extenso dans le rapport du chef d'établissement dont ils ont eu communication, d'autre part, ils n'établissent pas, ni même n'allèguent en avoir demandé la communication.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, applicable à la commission académique en vertu de l'article R. 511-52 dans sa version applicable : " Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés (). ". La convocation à la réunion de la commission académique d'appel du 17 septembre 2021, qui n'avait pas à reprendre de manière exhaustive les circonstances dans lesquels les faits s'étaient déroulés, précise suffisamment les faits reprochés, à savoir " - mise en danger du groupe classe lors de la sortie scolaire /- mise en danger de soi-même / - manquements répétés au règlement intérieur ", permettant ainsi à M. et Mme D de préparer utilement leur défense. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 511-50 du code de l'éducation : " Lorsque la décision du conseil de discipline ou du conseil de discipline départemental est déférée au recteur d'académie en application de l'article R. 511-49, elle est néanmoins immédiatement exécutoire. ". Si M. D et autre soutiennent que la commission académique d'appel s'est réunie tardivement le 17 septembre 2021, plaçant ainsi leur fils dans l'incertitude pour la rentrée scolaire 2021-2022, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose de délai à la réunion de cette commission, d'autre part, la sanction étant immédiatement exécutoire, ils ont pu, dès la notification de la décision du conseil de discipline, organiser la rentrée scolaire de leur fils.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 511-38 du code de l'éducation, applicable à la commission académique en vertu de l'article R. 511-52 dans sa version applicable : " () Le président donne lecture du rapport motivant la proposition de sanction. ". Il ne résulte pas de ces dispositions que le rapport du chef d'établissement établi devant le conseil de discipline, dont il est donné lecture par le président de la commission académique, doive être daté et signé et préciser la sanction envisagée. Il ressort des termes même du rapport ayant motivé la sanction attaquée qu'il a été établi par le chef de l'établissement dans le cadre du conseil de discipline qui s'est tenu le 29 juin 2021.  
 7. En cinquième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, applicable à la commission académique en vertu de l'article R. 511-52 dans sa version applicable : " Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. ". Si M. D et autre soutiennent que le procès-verbal de la commission académique d'appel ne leur a pas été communiqué, d'une part, aucune disposition légale ou réglementaire n'impose sa transmission automatique aux appelants, d'autre part, ils n'établissement pas, ni même n'allègent en avoir demandé la communication. 
 8. En sixième lieu, aux termes de l'article D511-52 du code de l'éducation dans sa version applicable : " () La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. ". S'il ressort des pièces du dossier que la décision du recteur de l'académie a été prise au-delà du délai d'un mois prévu par ces dispositions, compte tenu notamment des congés estivaux, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 9. En dernier lieu, la décision du recteur académique attaquée expose les motifs de droit et de fait qui la fondent. Elle est ainsi suffisamment motivée, alors même que le recteur reprendrait les faits tels qu'exposés par le chef d'établissement dans son rapport et ne viserait pas les articles du règlement intérieur concerné.  La circonstance que la décision se fonde sur des éléments issus d'une " enquête viciée ", qui n'a pas trait à la forme de la décision, n'est pas de nature à caractériser une insuffisance de motivation.  
 En ce qui concerne la légalité interne de la décision : 
 10. Aux termes de l'article R. 511-13 du code de l'éducation : " I.- Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. () ".  
 11. En premier lieu, il est reproché à l'élève d'avoir, lors d'une sortie scolaire du 18 juin 2021, à la sortie du car, jeté une bouteille vide par-dessus un parapet, refusé de ramasser le détritus et de rester avec le groupe lors de la visite d'un musée, déambulé à l'écart du groupe, obligeant l'accompagnatrice à aller le chercher à plusieurs reprises, répandu du sable pris du décor dans une salle d'exposition, refusé d'obéir aux consignes de l'accompagnatrice et du chauffeur dans le car lors du voyage entre deux sites et de participer aux activités pédagogiques proposées au théâtre antique, jeté une pierre en direction du groupe et refusé de marcher sur le trottoir lors du chemin de retour vers le car et de s'installer à l'avant de ce véhicule jusqu'à ce que le chauffeur n'intervienne. Les faits reprochés, détaillés dans la fiche d'incident rédigée le jour même par la professeure accompagnatrice, ne sont pas sérieusement contestés par les requérants. Par suite, la matérialité de ces faits est établie. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 511-32 du code de l'éducation " 1. Droits et obligations de l'élève " du règlement intérieur de l'établissement : " Chaque élève () doit () respecter l'apprentissage des autres en ne les gênant pas ; / participer à toutes les activités pédagogiques () n'user d'aucune violence verbale ou physique ; () respecter les locaux et le matériel mis à disposition, () respecter les règles d'hygiène et de sécurité () s'exprimer poliment ; écouter et respecter la parole des autres (). ". Il résulte des faits tels que relatés au point précédent que l'élève a, lors de la journée du 18 juin 2021, refusé de participer aux activités pédagogiques proposées et d'obéir aux directives de la responsable qui encadrait la sortie scolaire en lui répondant avec impertinence, méconnu les règles de sécurité rappelées par la responsable en se mettant en danger sur la voie routière et eu un geste agressif vis-à-vis des autres élèves en jetant une pierre dans leur direction et n'a pas respecté les lieux visités, ce comportement ayant nécessairement gêné l'apprentissage des autres élèves présents. Par son comportement, l'élève a ainsi manqué aux obligations rappelées ci-dessus par le règlement intérieur. Ces faits sont constitutifs d'une faute de nature à justifier le prononcé d'une sanction. 
 13. En dernier lieu, si M. D et autre soutiennent que leur fils a de bons résultats scolaires, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet, au cours de l'année scolaire 2020-2021, de sept punitions de la part de ses enseignants dont quatre pour des problèmes de comportement et d'une précédente sanction d'exclusion temporaire de deux jours le 4 décembre 2020 pour des faits de violence sur un autre élève. Par ailleurs, Il ressort du procès-verbal du conseil de discipline du 29 juin 2021 que deux de ses professeurs ont relaté qu'il faisait l'objet de nombreuses remarques en classe quant à son comportement. La circonstance que les faits de violence du 4 décembre 2020 n'ont été sanctionnés que par une exclusion temporaire de courte durée est sans influence sur la proportionnalité de la sanction discutée dans le cadre de la présente instance. Il en est de même des conséquences de la décision attaquée sur la situation de l'élève et des requérants. Par suite, compte tenu de ces éléments et des faits reprochés, la sanction d'exclusion définitive prononcée à l'encontre du fils de M. D et autre n'est pas disproportionnée. 
 14. Il résulte de ce qui précède que M. D et autre ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision du 20 septembre 2021 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. La requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2202147 est rayée du registre du greffe du tribunal. 
 Article 2 : La requête n° 2109404 est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, représentant unique des requérants, et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.  
 Copie en sera adressée au principal du collège Lucie Aubrac à Givors. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Michel, présidente, 
 Mme Lacroix, première conseillère,  
 Mme Reniez, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.  
 La rapporteure,La présidente, 
   A. Lacroix               C. Michel 
 La greffière, 
 K.Schult 
 La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 Nos 2109404 - 2202147