TA93 · 6ème chambre — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet 2021 et 27 septembre 2022, la SAS Rider Levett Bucknall France, représentée par Me Loiré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de donner acte du désistement de ses conclusions tendant à la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 6 631,34 et 20 283,19 euros au titre des factures FA0564 et FA0666 ; 
 2°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les intérêts dus en raison du retard de paiement de la facture FA0564 à compter du 22 décembre 2019, avec capitalisation à compter du 22 décembre 2020, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 
 3°) de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les intérêts dus en raison du retard de paiement de la facture FA0666 à compter du 15 juin 2020, avec capitalisation à compter du 15 juin 2021, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le département a procédé au virement des deux factures en cause le 18 août 2022 ; 
 - elle maintient ses conclusions tendant au paiement des intérêts moratoires contractuels et à la capitalisation des intérêts, ainsi qu'au paiement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour chacune de ces deux factures, en raison des retards de paiement de plus de deux ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête de la société Rider Levett Bucknall France, et sollicite le rejet de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que de multiples difficultés internes expliquent les retards de paiement, notamment plusieurs refus du comptable public de la paierie départementale, et des difficultés informatiques en raison du logiciel comptable. 
 Par une ordonnance du 23 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code de la commande publique ; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Mathieu, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Barroux pour la société Rider Levett Bucknall France, le département de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le département de la Seine-Saint-Denis a lancé un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les opérations liées au plan exceptionnel d'investissement déployé pour la période 2015-2020. Par acte d'engagement du 4 septembre 2015, l'accord-cadre du lot n° 2 portant sur l'assistance par un économiste de la construction a été attribué à la société Sterling Quest. Par avenant du 24 avril 2020, ce contrat a été transféré à la société Sterling SQA à la suite d'une réorganisation du groupe, aux droits de laquelle vient la société Rider Levett Bucknall France. Le premier marché subséquent, portant sur la rénovation de dix collèges, a été notifié à la société Rider Levett Bucknall France le 25 janvier 2016. Par courriers des 27 juillet 2020, 17 décembre 2020 et 9 mars 2021, cette société a demandé au département de la Seine-Saint-Denis de lui verser, d'une part, la somme de 6 631,34 euros avec les intérêts de retard à compter du 22 décembre 2019 ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de retard de 40 euros au titre de la facture FA0564 non réglée et, d'autre part, la somme de 20 283,19 euros TTC avec les intérêts de retard à compter du 15 juin 2020 ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros au titre de la facture FA0666 non réglée. Par le présent recours, la société Rider Levett Bucknall France, qui s'est vu régler les sommes correspondant uniquement au principal des factures FA0564 et FA0666, demande au tribunal administratif de condamner le département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les intérêts de retard portant sur ces sommes, leur capitalisation, et l'indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacune de ces factures. 
 Sur le désistement des conclusions tendant au versement des sommes correspondant aux factures FA0564 et FA0666 :  
 2. Il résulte de l'instruction que le département de la Seine-Saint-Denis a versé, le 18 août 2022, à la société Rider Levett Bucknall France les sommes de 6 631,34 et 20 283,19 euros au titre respectivement du paiement de la facture FA0564 émise le 21 novembre 2019 et de la facture FA0666 émise le 15 mai 2020. Ainsi, la société requérante s'est désistée purement et purement des conclusions initialement présentées tendant au paiement de ces sommes. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les intérêts moratoires contractuels et leur capitalisation, ainsi que sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. () ". Aux termes de l'article 8 de ce décret : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. / Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation ". 
 4. La société requérante soutient que les intérêts moratoires courent à compter du jour où les factures FA0564 et FA0666 ont été déposées sur Chorus, soit respectivement les 21 novembre 2019 et 15 mai 2020. Le département de la Seine-Saint-Denis n'apporte aucune contestation sur ce point. Dans ces conditions, la société Rider Levett Bucknall France a droit aux intérêts moratoires contractuels à l'expiration du délai de paiement de trente jours, soit à compter du 22 décembre 2019 sur la somme de 6 631,34 euros pour la facture FA0564 et à compter du 15 juin 2020 sur la somme de 20 283,19 euros pour la facture FA0666. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ". 
 6. La capitalisation des intérêts a été également demandée par la société Rider Levett Bucknall France, pour la première fois, dans sa requête enregistrée au greffe du tribunal le 7 juillet 2021. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 7 juillet 2021, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, applicable en l'espèce : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". L'article 9 de ce décret précise : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros ". 
 8. La société Rider Levett Bucknall France est fondée à demander le versement de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en raison de l'absence de mise en paiement des deux factures FA0564 et FA0666 à l'expiration du délai de paiement. Par suite, le département de la Seine-Saint-Denis lui versera à ce titre la somme totale de 80 euros. 
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à verser à la société Rider Levett Bucknall France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement uniquement des conclusions présentées par la société Rider Levett Bucknall France tendant à la condamnation du département de la Seine-Saint-Denis à lui verser les sommes de 6 631,34 et 20 283,19 euros au titre du paiement des factures FA0564 et FA0666. 
 Article 2 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à la société Rider Levett Bucknall France les intérêts moratoires contractuels sur la somme de 6 631,34 euros à compter du 22 décembre 2019 et sur la somme de 20 283,19 euros à compter du 15 juin 2020. Les intérêts seront capitalisés à compter du 7 juillet 2021 et à chaque échéance annuelle ultérieure. 
 Article 3 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à la société Rider Levett Bucknall France la somme totale de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement. 
 Article 4 : Le département de la Seine-Saint-Denis versera à la société Rider Levett Bucknall France la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Rider Levett Bucknall France et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 Y. A 
 Le président, 
 M. B 
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.