TA77 · 7ème chambre, JU — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2021, M. A C, représenté par la SELARL Samson et Weil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 27 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ; 
 2°) d'annuler les décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions commises les 29 février 2016, 2 mars 2016, 18 mai 2016 , 24 juin 2016, 26 octobre 2016, 27 mai 2017, 24 février 2018, 13 mai 2018, 26 juin 2018, 15 octobre 2019, 2 septembre 2020, 13 janvier 2021, 4 mai 2021 et 10 mai 2021. 
 Il soutient que : 
 - la réalité des infractions relevées les 2 mars 2016, 2 septembre 2020 et 13 janvier 2021 n'est pas établie en l'absence de paiement de amende forfaitaire majorée et d'émission du titre exécutoire ; 
 -  les décisions attaquées portant retrait de points concernant les infractions relevées les 2 mars 2016, 2 septembre 2020 et 13 janvier 2021, pour lesquelles il n'a reçu aucune information écrite concernant le fonctionnement du permis à points, sont entachées d'un vice de procédure dès lors que l'obligation d'apporter au contrevenant l'ensemble des informations préalables prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'a pas été respectée ;  
 - il suit de là que la décision référencée " 48 SI " est entachée d'illégalité dès lors que son permis de conduire n'était pas affecté d'un capital de points nul. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par courrier du 11 décembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation en tant qu'elle sont dirigées contre les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 29 février 2016, 18 mai 2016, 24 juin 2016, 26 octobre 2016, 27 mai 2017, 24 février 2018, 13 mai 2018, 26 juin 2018, 15 octobre 2019, 4 mai 2021 et 10 mai 2021 dès lors que la requête ne contient aucun moyen pour contester leur légalité en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C a commis les 29 février 2016, 2 mars 2016, 18 mai 2016 , 24 juin 2016, 26 octobre 2016, 27 mai 2017, 24 février 2018, 13 mai 2018, 26 juin 2018, 15 octobre 2019, 2 septembre 2020, 4 mai 2021 et 10 mai 2021, treize infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de quinze points sur son permis de conduire. Après avoir enregistré une nouvelle infraction commise le 13 janvier 2021, le ministre de l'intérieur, par une décision référencée " 48 SI " du 27 juillet 2021, a retiré quatre nouveaux points puis, après avoir récapitulé les décisions de retrait de points antérieures et tenu compte des éventuelles récupérations de points, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire. M. C demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que les décisions de retrait de points qui sont mentionnées dans cette décision. 
 Sur la recevabilité des conclusions : 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". 
 3. Si le requérant demande au tribunal d'annuler l'ensemble des décisions de retrait de points mentionnées dans la décision référencée " 48 SI " du 27 juillet 2021, la requête ne contient toutefois aucun moyen pour contester la légalité des celles prises consécutivement aux infractions relevées les 29 février 2016, 8 mai 2016, 24 juin 2016, 26 octobre 2016, 27 mai 2017, 24 février 2018, 13 mai 2018, 26 juin 2018, 15 octobre 2019, 4 mai 2021 et 10 mai 2021. Par suite, les conclusions de la requête, en tant qu'elles portent sur l'annulation de ces décisions, sont irrecevables et doivent être rejetées.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre les décisions portant retrait de points : 
 S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues à ces articles, lesquelles constituent une garantie essentielle permettant à l'intéressé de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 
 5. L'article R. 49 du code de procédure pénale prévoit, dans son II issu du décret du 26 mai 2009, que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire " peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ". En vertu des dispositions de l'article A. 37-19 du même code, l'appareil électronique sécurisé permet d'enregistrer, pour chaque procès-verbal d'une part, la signature de l'agent verbalisateur et, d'autre part, celle du contrevenant qui est invité à l'apposer " sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ". En vertu des dispositions du II de l'article A. 37-27-2, issu d'un arrêté du 4 décembre 2014 mis en œuvre à compter du 15 avril 2015, en cas d'infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations qui figure sur la page écran précise que la contravention relevée entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d'infraction entraînant retrait de points, l'ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l'intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante. En revanche, pour la période antérieure au 15 avril 2015, la page écran présentée à l'intéressé comportait l'indication du nombre de points dont l'infraction entraînait le retrait mais non celle de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, pour les infractions antérieures à cette date, la signature du contrevenant ou la mention d'un refus de signer ne suffisent pas à établir la délivrance de l'ensemble des informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressé n'a pas été informé, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il résulte de l'instruction que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Par ailleurs, quelle que soit la date de l'infraction, la preuve de la délivrance des informations exigées par la loi peut également résulter de la circonstance que le contrevenant a acquitté l'amende forfaitaire ou l'amende forfaitaire majorée et qu'il n'a pu procéder à ce paiement qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises. Il en va autrement si le contrevenant qui conteste les éléments du relevé d'information intégral et l'attestation de paiement établie par le comptable public produite en défense par le ministre, apporte la preuve que le paiement de l'amende forfaitaire majorée est intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public. 
 7. Le ministre de l'intérieur produit les attestations du trésorier principal du contrôle automatisé relative à l'encaissement les 21 juillet 2016, 20 mai 2021 et 11 juin 2021 de l'amende forfaitaire majorée afférente aux avis de contravention au code de la route concernant les infractions respectivement relevées les 2 mars 2016, 2 septembre 2020 et 13 janvier 2021. Dans ces conditions, M. C doit être regardé comme ayant été destinataire de ces avis préalablement à l'émission des avis d'amende forfaitaire majorée. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée, dans les circonstances de l'espèce et alors que M. C n'établit pas, à défaut de produire les documents qui lui ont été remis en ces occasions, que ceux-ci ne comportaient pas l'ensemble des informations exigées, comme ayant apporté la preuve qu'elle a satisfait à l'obligation d'information. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route préalablement au paiement de ces amendes. 
 En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 
 8. Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". 
 9. Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, le contrevenant peut soit acquitter une amende forfaitaire et éteindre ainsi l'action publique, soit présenter une requête en exonération. S'il s'abstient tant de payer l'amende forfaitaire que de présenter une requête, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public, lequel est exécuté suivant les règles prévues pour l'exécution des jugements de police. Aux termes du deuxième alinéa de l'article 530 du même code : " Dans les trente jours de l'envoi de l'avis invitant le contrevenant à payer l'amende forfaitaire majorée, l'intéressé peut former auprès du ministère public une réclamation motivée qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée. Cette réclamation reste recevable tant que la peine n'est pas prescrite, s'il ne résulte pas d'un acte d'exécution ou de tout autre moyen de preuve que l'intéressé a eu connaissance de l'amende forfaitaire majorée. S'il s'agit d'une contravention au code de la route, la réclamation n'est toutefois plus recevable à l'issue d'un délai de trois mois lorsque l'avis d'amende forfaitaire majorée est envoyé par lettre recommandée à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation du véhicule, sauf si le contrevenant justifie qu'il a, avant l'expiration de ce délai, déclaré son changement d'adresse au service d'immatriculation des véhicules ; dans ce dernier cas, le contrevenant n'est redevable que d'une somme égale au montant de l'amende forfaitaire s'il s'en acquitte dans un délai de quarante-cinq jours, ce qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire pour le montant de la majoration ". 
 10. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 
 11. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point 5 et ainsi que du relevé intégral du permis de conduire de M. C édité le 9 février 2022, que, contrairement à ce que soutient le requérant, les infractions contestées des 2 mars 2016, 2 septembre 2020 et 13 janvier 2021 ont donné lieu au paiement de l'amende forfaitaire majorée après l'émission d'un titre exécutoire. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de ces infractions est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. Par suite, le moyen tiré du défaut d'établissement des infractions doit être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions de retrait de points en litige présentées par M. C doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision référencée " 48 SI " du 27 juillet 2021 portant invalidation du permis de conduire : 
 13. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.  
 14. En l'espèce, selon le dernier relevé d'information intégral édité le 9 février 2022 et produit par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le solde de points affecté au permis de conduire de M. C est nul. Il résulte, par ailleurs, de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions portant retrait de points doivent être rejetées. Il suit de là que c'est sans avoir fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce que le ministre a pu constater le solde de points nul affecté au permis de conduire de M. C et lui demander de restituer son titre de conduite. Par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision référencée " 48 SI " du 27 juillet 2021 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 M. B 
 La greffière, 
 A-J. YAO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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