TA69 · 8ème chambre — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, Mme C A, représentée par Me Bénagès, demande au tribunal : 
 - d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur du Centre hospitalier de Roanne a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour ;  
 - d'enjoindre au Centre hospitalier de Roanne de lui verser la rémunération qui lui est due depuis sa suspension ; 
 - de mettre à la charge du Centre hospitalier de Roanne la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas justifié de l'habilitation du signataire de la décision en litige pour avoir accès à ses données de santé ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation et a été privée de la garantie que constitue un tel entretien ;  
 - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; 
 - la décision en litige se fonde sur le décret du 7 août 2021 qui est lui-même illégal dès lors qu'il limite de façon discriminatoire les contre-indications à la vaccination et qu'il impose une vaccination dont l'efficacité n'est pas démontrée ; 
 - son état de santé faisait obstacle à ce que l'obligation vaccinale lui soit opposée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 janvier 2022, le Centre hospitalier de Roanne, représenté par Me Tomc, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gille, 
 - les conclusions de Mme B, 
 - et les observations de Me Bénagès pour la requérante. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Infirmière employée par le Centre hospitalier de Roanne, Mme A conteste la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions à compter du même jour au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. -Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. / III. - Le I ne s'applique pas aux personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent. / IV. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie des catégories de personnes mentionnées au I, l'obligation prévue au même I ".  Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / () ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics (). / V.- Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit () ". 
 3. Aux termes de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 visé ci-dessus : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée sont : / 1° Un justificatif du statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 ; / 3° A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi () et à défaut de pouvoir présenter un des justificatifs mentionnés aux présents 1° ou 2°, le résultat d'un examen de dépistage, d'un test ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures. A compter 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, ce justificatif doit être accompagné d'un justificatif de l'administration d'au moins une des doses d'un des schémas vaccinaux mentionnés au 2° de l'article 2-2 comprenant plusieurs doses ". Aux termes de l'article 2-3 du même décret : " Les justificatifs dont la présentation peut être exigée sont générés : / 1° Pour le résultat de l'examen de dépistage virologique ou le certificat de rétablissement, par le système d'information national de dépistage ("SI-DEP") mis en œuvre en application du décret n° 2020-551 du 12 mars 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 202 () ; / 2° Pour le justificatif de statut vaccinal, par le traitement automatisé de données à caractère personnel "Vaccin Covid" mis en œuvre en application du décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 ; / 3° Pour les justificatifs mentionnés aux 1° et 2° et le justificatif attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination, par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" mis en œuvre en application du décret du 6 juillet 2021 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-1060 du 7 août 2021 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Convertisseur de certificats" ". Aux termes de l'article 2-4 du même décret : " Les cas de contre-indication médicale faisant obstacle à la vaccination contre la covid-19 () et permettant la délivrance du document pouvant être présenté dans les cas prévus au 2° du A du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 susvisée sont mentionnés à l'annexe 2 du présent décret ". 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 4. Les dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 et celles du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient que les personnes concernées justifient avoir satisfait à leur obligation vaccinale ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur, qui est chargé de contrôler le respect de cette obligation par les personnes placées sous sa responsabilité, et ont fixé à cette fin le principe de la production du certificat de statut vaccinal qu'elles prévoient et les modalités d'établissement et de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Dans ces conditions et alors que la décision en litige se fonde au demeurant sur l'absence de fourniture du justificatif requis, la circonstance qu'il ne serait pas justifié de l'habilitation du signataire de la décision en litige pour accéder aux données de santé de la requérante est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
 5. Alors qu'il est constant que la requérante a été reçue le 5 octobre 2021 pour un entretien relatif à sa situation au regard de son obligation vaccinale et aux conséquences susceptibles d'en être tirées, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la légalité de la mesure de suspension prévue par l'article 14 de la loi du 5 août 2021 serait subordonnée à la tenue après cette suspension d'un entretien en vue d'examiner les possibilités de régularisation de la situation de l'intéressé. Par suite, le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien après le prononcé de la mesure en litige ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 S'agissant de l'exception d'illégalité du décret du 7 août 2021 : 
 6. A l'appui de sa contestation et comme elle est recevable à le faire, Mme A soutient par voie d'exception que le décret du 7 août 2021 visé ci-dessus présente un caractère discriminatoire en ce qu'il fixe en son annexe 2 les cas de contre-indication médicale à la vaccination contre la covid-19, faisant ainsi obstacle à ce qu'un médecin, portant son appréciation sur la situation de l'intéressé, puisse délivrer utilement un certificat de contre-indication dans un cas qui ne figurerait pas sur cette liste. Toutefois et alors que la liste fixée à l'annexe 2 du décret critiqué l'a été sur la base d'une proposition de l'Agence nationale de santé et du médicament et au vu de l'avis de la Haute autorité de santé du 4 août 2021, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas sérieusement soutenu par la requérante, qui se borne sur ce point à invoquer l'anxiété que la perspective d'une vaccination peut selon elle susciter chez certains, qu'en l'état des connaissances scientifiques disponibles à la date de ce décret et de la décision en litige, la liste des contre-indications retenues aurait été illégalement lacunaire ou n'aurait pas dû être limitative. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 7. Pour soutenir que le décret du 7 août 2021 est illégal comme étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, Mme A met en doute la pertinence de l'obligation vaccinale en faisant notamment valoir la possibilité d'y substituer plus efficacement selon elle une politique de dépistage régulier. Toutefois, le principe de l'obligation vaccinale que conteste la requérante ne résulte pas du décret en litige mais de la loi du 5 août 2021 elle-même, qui n'est pas autrement contestée. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.  
 S'agissant du caractère disciplinaire de la décision attaquée : 
 8. La décision en litige prononce la suspension de fonctions de la requérante jusqu'à ce qu'elle produise un justificatif de vaccination ou de contre-indication à celle-ci répondant aux exigences du décret du 7 août 2021. Ce faisant, cette décision se borne à tirer les conséquences du défaut de production par l'intéressée du justificatif requis en faisant application des dispositions spécifiques de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 sur lesquelles elle se fonde. Dans ces conditions, Mme A, d'une part, n'est pas fondée à soutenir que la décision qu'elle conteste est constitutive d'une sanction déguisée et, d'autre part, ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus dont l'application n'est pas en cause, en particulier de la durée maximale de la suspension de fonctions prononcée sur le fondement de son article 30 lorsque l'engagement d'une procédure disciplinaire est envisagé. 
 S'agissant de la possibilité d'opposer l'obligation vaccinale à la requérante : 
 9. Pour soutenir que la décision en litige est entachée d'illégalité en ce qu'elle lui oppose l'absence de justification de sa couverture vaccinale, Mme A fait valoir qu'elle a contracté la covid-19 au mois d'avril 2021 et se prévaut du taux d'anticorps que font apparaître les résultats des examens sérologiques des 21 juillet et 10 septembre 2021 qu'elle produit ainsi que du certificat établi par son médecin traitant le 12 août 2021 faisant état de son rétablissement et préconisant, conformément selon elle aux recommandations de la Haute autorité de santé, que sa vaccination soit décalée de plusieurs mois. Compte tenu toutefois de ce qui a été dit au point 6 et alors que les justificatifs avancés ne répondent pas, s'agissant en particulier du rétablissement de l'intéressée ou de l'existence d'une contre-indication à la vaccination, aux exigences des dispositions de l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021 citées au point 3, le moyen doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 5 octobre 2021 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions dirigées contre la décision du 5 octobre 2021, n'appelle aucune mesure d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre du Centre hospitalier de Roanne, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a en tout état de cause pas lieu de faire droit aux conclusions que le centre hospitalier défendeur présente au titre des frais d'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du Centre hospitalier de Roanne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au Centre hospitalier de Roanne. 
 Délibéré après l'audience du 31 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gille, président, 
 M. Richard-Rendolet, premier conseiller, 
 Mme de Mecquenem, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 août 2023. 
 Le président, rapporteur 
 A. Gille  
 L'assesseur le plus ancien 
 F.-X. Richard-Rendolet 
 La greffière, 
 L. Khaled 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier.