TA78 · 9ème chambre — 11 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 sous le n° 2109452, M. C D, représenté par Me Lebriquir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de résident ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été informé, en préalable à l'édiction de cette décision, des griefs formulés à son encontre et n'a pas été mis à même de demander la communication du dossier le concernant ; 
 - il porte atteinte à sa présomption d'innocence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une d'erreur d'appréciation. 
    Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2021 sous le n° 2109453, Mme A B épouse D, représentée par Me Lebriquir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a retiré sa carte de résident ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et complet de sa situation individuelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été informé, en préalable à l'édiction de cette décision, des griefs formulés à son encontre et n'a pas été mis à même de demander la communication du dossier le concernant ; 
 - il porte atteinte à sa présomption d'innocence ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit et d'une d'erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2022, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme E,. 
   Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes de M. D et de Mme B épouse D, enregistrées sous les nos 2109452 et 2109453, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. C D et Mme A B épouse D, ressortissants marocains, nés, respectivement, les 1er janvier 1965 et 1er janvier 1976, sont entrés en France les 12 et 16 décembre 2019. Ils ont obtenu une carte de résident de dix ans valable du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2029, sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés du 12 octobre 2021, dont ils demandent l'annulation, le préfet des Yvelines a retiré leurs titres de séjour pour fraude. 
 3. En premier lieu, les décisions de retrait attaquées, qui visent les dispositions pertinentes du code des relations entre le public et l'administration et celles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précisent qu'il ressort d'un examen approfondi de leurs situations que les requérants ne remplissaient pas les conditions prévues par l'article L. 423-6 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'une enquête interne a révélé que l'agent administratif ayant instruit leurs dossiers avait détourné les procédures d'instruction afin de délivrer indûment des titres de séjour, et qu'aucun dossier papier les concernant n'était disponible. Cette motivation est suffisante, notamment quant aux raisons qui ont poussé le préfet des Yvelines à retenir l'existence d'une fraude. Ces décisions contiennent ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet des Yvelines pour retirer leurs titres de séjour. Par suite, le moyen invoqué par les requérants tiré d'une insuffisance de motivation des décisions portant retrait de leurs certificats de résidence doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment de la motivation des arrêtés attaqués que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à un examen complet des situations des requérants. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent () ". Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". L'article L. 122-1 du même code précise : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 11 mai 2021, le préfet des Yvelines a informé les requérants qu'il entendait retirer les cartes de résident dont ils étaient titulaires et qui leurs avaient été délivrées indûment, et leur a indiqué qu'ils disposaient d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir leurs observations. M. et Mme D ont présenté leurs observations par des lettres en date du 20 mai 2017 et, contrairement à ce qu'ils allèguent, le préfet des Yvelines les a prises en compte avant de prendre sa décision. En outre, s'ils soutiennent ne pas avoir eu accès aux informations suffisantes pour pouvoir se défendre, le préfet des Yvelines a produit à l'instance les éléments sur le fondement desquels il a pris ses décisions. Dans ces conditions, M. et Mme D ont été mis à même de faire valoir leurs observations. La procédure contradictoire ayant été respectée, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu, tel que consacré par le principe général du droit de l'Union européenne, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 
 7. En quatrième lieu, la décision par laquelle le préfet retire la carte de résident constitue une mesure de police et non une sanction. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet des Yvelines, en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, n'aurait pas mis à même les requérants de demander la communication des dossiers les concernant avant l'édiction des décisions attaquées est inopérant et doit être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. " et des dispositions de l'article L.423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre année à compter de la célébration du mariage. ". Et enfin, aux termes de l'article L. 432-4 du même code " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".  
 9. D'une part, un acte administratif obtenu par fraude ne crée pas de droits et peut être retiré ou abrogé par l'autorité compétente pour le prendre, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré. Toutefois, dès lors que les délais encadrant le retrait d'un acte individuel créateur de droit sont écoulés, il appartient à l'administration d'établir la preuve de la fraude, tant s'agissant de l'existence des faits matériels l'ayant déterminée à délivrer l'acte que de l'intention du demandeur de la tromper, pour procéder à ce retrait. 
 10. D'autre part, l'autorité de chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif.  
 11. M. D et Mme B épouse D sont entrés en France les 12 et 16 décembre 2019 et ont obtenu une carte de résident de dix ans valable du 17 décembre 2019 au 16 décembre 2029, sur le fondement de l'article L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort toutefois de l'extrait des minutes du greffe du tribunal judiciaire de Versailles relatif au jugement rendu par la 5ème chambre correctionnelle le 11 octobre 2021 produit par le préfet des Yvelines, qu'un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a été reconnu coupable des chefs d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France réprimés par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'escroquerie, de corruption passive et blanchiment réprimés par le code pénal, et d'avoir en ce sens permis la délivrance indue de titres de séjour à 159 personnes. Ce jugement, devenu définitif, mentionne les noms, prénoms et dates de naissance des requérants parmi ceux des ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré indûment. Eu égard à l'autorité de chose jugée au pénal, la délivrance indue de titres de séjour portant la mention " conjoint de français " à M. D et Mme B épouse D, constatation de fait qui est le support nécessaire du dispositif de ce jugement, s'impose au juge administratif. 
 12. Si les intéressés soutiennent qu'aucune intention frauduleuse de leur part n'est établie et qu'ils ignoraient les manœuvres frauduleuses commises par un agent de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, ils ne contestent pas ne pas être conjoint de ressortissant français, qualité à laquelle est subordonné le droit à un titre de séjour sur le fondement l'article       L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, chacun d'eux étant ressortissant marocain et se déclarant mariés. Les pièces qu'ils produisent à l'instance ne sont par ailleurs pas de nature à remettre en cause les faits mentionnés dans le jugement du 11 octobre 2021, alors même qu'ils ne précisent à aucun moment sur quel autre fondement les titres de séjour leurs auraient été délivrés. Le préfet des Yvelines relève également, sans que cela ne soit contesté, qu'aucun dossier de demande de titre de séjour au nom des requérants comportant des pièces justificatives n'a été retrouvé. [0]En outre, si quelques pièces versées au dossier, et notamment une attestation d'hébergement du 8 décembre 2020, font état d'une adresse chez une tierce personne basée à La Celle-Saint-Cloud depuis le 1er juillet 2018, les certificats de scolarité des enfants des requérants à compter de septembre 2020 ainsi que le contrat de location à usage d'habitation du 28 août 2020 mentionnent une adresse dans le 5ème arrondissement de Paris, alors au demeurant que M. D n'est pas mentionné dans ce document et que le lieu de résidence déclaré de        Mme B épouse D et son fils est situé à Casablanca. Dans ces conditions, le préfet a pu légalement considérer, au vu des indices sérieux et concordants qui viennent d'être énumérés, que les intéressés avaient délibérément déposé leurs demandes de titre auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye afin d'en faciliter l'obtention et que les titres de séjour dont avaient bénéficié M. et Mme D leur avaient été délivrés à la suite de manœuvres frauduleuses. 
 13. S'il appartient à l'autorité administrative de tenir compte de manœuvres frauduleuses avérées qui, en raison notamment de leur nature, de leur durée et des circonstances dans lesquelles la fraude a été commise, sont susceptibles d'influer sur son appréciation, elle ne saurait se dispenser de prendre en compte les circonstances propres à la vie privée et familiale des intéressés postérieures à ces manœuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude. 
 14. Il ressort des termes des arrêtés attaqués que le préfet a également examiné la situation familiale des intéressés avant de prononcer à leur encontre une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. /2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 15. Il ressort des pièces du dossier que si M. D et Mme B épouse D se déclarent mariés et que leurs enfants sont présents sur le territoire français, chaque membre de la famille est visé par le jugement du tribunal judiciaire de Versailles précité. Entrés récemment sur le territoire national, ils ne justifient pas être dépourvu d'attaches familiales dans leur pays d'origine. Ils ne démontrent par ailleurs pas, eu égard notamment aux agissements frauduleux décrits ci-dessus, d'intégration sociale particulièrement réussie. Concernant l'insertion professionnelle des requérants, s'ils font valoir leur participation à trois sociétés dont deux basées au Maroc et produisent en ce sens des statuts et documents fiscaux, ceux-ci ne permettent pas de retenir une excellente intégration professionnelle comme l'affirme les requérants dans leurs écritures. Dans ces circonstances, et compte tenu des conditions de leur séjour en France, les décisions de retrait de leurs titres de séjour ne portent pas à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par lesdites décisions et ne méconnaissent pas, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. D et Mme B épouse D tendant à l'annulation des arrêtés du 12 octobre 2021 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Les requêtes de M. D et Mme B épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Mme A B épouse D et au préfet des Yvelines. 
 Délibéré après l'audience du 27 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Descours-Gatin, présidente-rapporteure, 
 M. Fraisseix, premier conseiller,  
 Mme Kanté, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 Ch. E 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 P. Fraisseix 
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2109452 et 2109453