TA44 · 6ème Chambre — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 août 2021, Mme E D C, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle ou à tout autre préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de trois mois à compter de cette même formalité, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des moyens communs à l'ensemble de l'arrêté attaqué :  
 -  il n'est pas établi que l'arrêté a été pris par une autorité territorialement compétente ;  
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ;  
 - elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle, d'une erreur de droit et d'une erreur de fait au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme D C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 juillet 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rouland-Boyer, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme D C, ressortissante chilienne née le 5 janvier 1996 à Santiago (Chili), déclare être entrée en France le 16 juillet 2020, sous couvert d'un passeport chilien valide, avec son conjoint français, M. A B, dans le cadre du rapatriement des ressortissants français et de leurs proches lors de la crise sanitaire. Elle a sollicité du préfet de la Meurthe-et-Moselle la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 9 avril 2021 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme D C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble de l'arrêté attaqué :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D C a déposé, auprès des services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, une demande de titre de séjour en novembre 2020, en mentionnant une adresse dans ce département. Si la requérante précise qu'elle a déménagé le 3 avril 2021, il n'est pas établi que le préfet de Meurthe-et-Moselle en a été informé, sa nouvelle adresse à Nantes n'ayant, selon les écritures en défense non contestées, été signalée par ses soins que le 22 juin 2021, soit plus de deux mois après la décision attaquée. Ainsi, le préfet de la Meurthe-et-Moselle était territorialement compétent pour prendre l'arrêté en litige.  
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".  
 4. En l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Elle fait également état des éléments relatifs à la vie privée et familiale de l'intéressée, énonce les motifs justifiant le refus opposé et comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. En outre, contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle a procédé à un examen sérieux et particulier de sa situation personnelle et familiale. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que la décision est entachée d'une erreur de droit.  
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / () 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. () ". 
 6. Pour établir l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France, Mme D C, se prévaut de sa vie commune avec M. A B, ressortissant français, depuis mars 2019, de la conclusion d'un PACS le 26 septembre 2020 et de leur mariage le 12 juin 2021. Elle affirme qu'ils ont vécu en couple au sein d'une colocation à Buenos Aires de mars à août 2019, que son compagnon, rentré en septembre 2019 en France pour poursuivre ses études universitaires, est revenu en novembre 2019 en Argentine, qu'elle a séjourné six semaines en France avec lui et sa famille proche de décembre 2019 à janvier 2020, qu'elle a ensuite vécu avec M. A B en Argentine de mars 2020 à juillet 2020, mois au cours duquel ils ont regagné ensemble la France par un vol destiné à rapatrier les familles françaises restées en Argentine pendant la période de la crise sanitaire et que leur vie commune se poursuit depuis sur le territoire français. Si ses affirmations sont pour la plupart corroborées par des attestations de proches qui permettent de tenir pour établie la réalité des périodes de la vie commune du couple telles qu'elles viennent d'être décrites, leur relation demeurait, à la date de la décision contestée, très récente. En outre, Mme D C, qui n'était présente sur le territoire français que depuis huit mois à la date de la décision attaquée, ne justifie pas d'une intégration socio-professionnelle particulière en France. Enfin, l'intéressée, qui a vécu jusqu'à ses vingt-quatre ans à l'étranger, a effectué ses premières années d'études de médecine à Buenos Aires (Argentine) et n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents et trois de ses frères et sœurs. Dans ces conditions, Mme D C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée, qui n'est pas entachée d'erreur de fait, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, et alors qu'elle a, au demeurant, sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français suite à son mariage intervenu postérieurement à la décision en litige dont il ressort des pièces du dossier qu'il doit lui être remis le 25 juillet 2022, elle n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2 (). En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 313-14 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier ces conditions. Il appartient seulement au juge administratif de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces motifs. 
 8. En se prévalant des seules circonstances analysées au point 6, Mme D C ne justifie pas de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle n'est, par suite, pas fondée à soutenir que la décision contestée, qui n'est pas entachée d'erreur de fait, méconnaîtrait ces dispositions. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4 et 6, en refusant de délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a entaché sa décision ni d'erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation des ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, Mme D C n'est pas fondée à soutenir que la mesure d'éloignement attaquée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D C doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D C, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Brigitte Jeannot. 
 Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 Mme Le Lay, première conseillère, 
 Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteur, 
 H. ROULAND-BOYERL'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 Y. LE LAY 
 La greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 mr