TA77 · 4ème chambre — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 octobre 2021 et 8 novembre 2021, M. F D et Mme G A, représentés par Me Cassel, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil a prononcé à l'encontre de H D, d'une part, la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an et, d'autre part, la nullité de la session d'examen au cours de laquelle les faits lui étant reprochés ont été commis, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à l'académie de Créteil d'effacer toute mention de la sanction et des poursuites disciplinaires de son dossier scolaire et de tout autre fichier et régulariser sa situation dans un délai de trente jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne précisent pas la qualité d'enseignant-chercheur du président de la commission de discipline du baccalauréat ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors qu'elles ne précisent pas la qualité d'enseignant-chercheur du président de la commission de discipline du baccalauréat, qu'il n'est pas établi que l'ensemble des membres de la commission disposait de la qualité ou du statut requis pour siéger, que le président de la commission de discipline du baccalauréat ne pouvait cumuler la fonction de président du jury du baccalauréat et qu'il appartient à l'administration d'établir que les règles de quorum ont été respectées ; 
 - elles sont entachées d'un vice de procédure résultant de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de suspicion de fraude dressé lors de l'épreuve ; 
 - les griefs retenus à l'encontre de leur fils ne sont matériellement pas établis ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits dès lors que la simple circonstance que l'intéressé était en possession d'un téléphone portable à la main lors de l'épreuve du baccalauréat de français ne permet pas d'établir qu'il a été l'auteur d'une fraude ou d'une tentative de fraude ; en tout état de cause, les dispositions du code de l'éducation ne permettent pas l'engagement de poursuites disciplinaires pour de tels faits ; 
 - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la sanction disciplinaire n'est pas proportionnée aux fautes reprochées, que leur fils a été contraint au redoublement, qu'il va perdre une année scolaire, qu'il aura une charge de travail plus importante que ses camarades lors des épreuves finales de juin 2023 et qu'il risque de mettre en péril son avenir étudiant alors qu'il a pour projet de devenir pilote aéronautique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2022, le service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par une lettre du 7 juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à une audience et que l'instruction pourrait être close à partir du 16 août 2022 sans information préalable. 
 Une ordonnance portant clôture de l'instruction immédiate a été prise le 4 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ;   
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - et les conclusions de M. Grand, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, élève en classe de première, a passé, au titre des épreuves anticipées du baccalauréat technologique série " Sciences et technologies de l'industrie et du développement durable ", son épreuve orale de français au lycée polyvalent Lucie Aubrac de Pantin. Le 25 juin 2021, il a fait l'objet d'un procès-verbal de suspicion de fraude pour avoir conservé pendant l'épreuve un téléphone portable. Par une décision du 26 août 2021, la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil, d'une part, lui a infligé la sanction d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an et, d'autre part, a prononcé la nullité de la session d'examen au cours de laquelle les faits ont été commis. Par le présent recours, M. D et Mme A, en leur qualité de représentants légaux de leur enfant alors mineur, demandent au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : " Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ". Aux termes de l'article D. 334-35 du même code : " Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent ". Lorsqu'il est saisi d'un recours contre une sanction disciplinaire prononcée par une commission de discipline du baccalauréat en application de ces dispositions, il appartient au juge administratif, qui doit alors se prononcer comme juge de plein contentieux, non seulement de contrôler la légalité d'une telle sanction mais encore d'en apprécier lui-même l'adéquation avec la nature et la gravité de la fraude ou tentative de fraude reprochée au candidat sanctionné. À ce titre, le juge peut ainsi être conduit à substituer sa propre sanction à celle initialement retenue par l'administration. 
 3. D'autre part, s'il est toujours loisible aux requérants, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté, l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 
 4. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". D'autre part, aux termes de l'article D. 334-26 du code de l'éducation : " La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie ". Et aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : " Seules les personnes composant la commission de discipline du baccalauréat et celle qui en assure le secrétariat ont accès à la salle des délibérations. Aucun des membres de la commission ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de la séance. / La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. / La décision prise à la majorité des membres présents est motivée. Elle est signée par le président. () ". 
 5. Si les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de forme dès lors qu'elles ne précisent pas la qualité d'enseignant-chercheur du président de la commission de discipline du baccalauréat, aucune disposition réglementaire, ni aucun principe n'impose que la décision du 26 août 2021 de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil précise la qualité d'enseignant-chercheur du président de la commission alors qu'elle mentionne le nom et le prénom de son auteur, ainsi que sa fonction de président de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil. En tout état de cause, les vices propres de la décision rejetant implicitement le recours gracieux des requérants sont inopérants. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 334-26 du code de l'éducation : " La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé. / Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur d'académie : / 1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ; / 2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ; / 3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ; / 4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ; / 5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission. / Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. / En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président. / La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie ". Et aux termes de l'article D. 334-31 du code de l'éducation : " () La commission ne peut valablement délibérer que si quatre membres au moins sont présents. Le vote a lieu à bulletin secret. () ".  
 7. D'autre part, aux termes de l'article D. 336-4 du code de l'éducation : " L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. / Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. / Les épreuves sont réparties en deux groupes. Le premier groupe d'épreuves comprend l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, les évaluations des enseignements optionnels. Le second groupe d'épreuves est constitué d'épreuves de contrôle portant sur les enseignements ayant fait l'objet d'épreuves terminales obligatoires écrites du premier groupe, anticipées ou non. () ". Aux termes de l'article D. 336-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. La liste des épreuves qui doivent être subies par anticipation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture. Elles portent sur les programmes des classes de première. Les résultats obtenus à ces épreuves sont pris en compte avec l'ensemble des notes des épreuves de l'examen subi l'année suivante dont elles font partie intégrante. / Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. () ". Enfin, aux termes de l'article D. 336-8 du code de l'éducation : " () Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. / Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention. () ". 
 8. Les requérants soutiennent que la décision du 26 août 2021 de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil est entachée d'un vice de procédure. Toutefois, ainsi qu'il a été exposé au point 5, aucune disposition réglementaire, ni aucun principe n'impose que la décision du 26 août 2021 de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil précise la qualité d'enseignant-chercheur du président de la commission. En outre, si le relevé des notes obtenues dans l'année scolaire 2020-2021 du jeune H est signé par le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France et contresigné par le président du jury, la délibération du jury n'intervient qu'à l'issue du premier groupe d'épreuves comprenant l'ensemble des épreuves obligatoires. Ainsi, le président du jury n'a pas procédé à l'évaluation du jeune H lors des épreuves anticipées de français. Enfin, ont régulièrement siégé, lors de la séance de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil du 26 août 2021, Mme B en qualité d'inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale, M. C en qualité d'inspecteur de l'éducation nationale, M. K en qualité de chef de centre des épreuves du baccalauréat, M. I en qualité d'enseignant membre de jury du baccalauréat et M. J en qualité de maître de conférences et président du jury du baccalauréat général session 2021 pour le département de Seine-et-Marne conformément aux arrêtés du 15 juin 2021 et du 19 juillet 2021 du recteur de l'académie de Créteil. Dans ces conditions, alors que cinq membres titulaires étaient présents, la commission a pu valablement délibérer. Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article D. 334-27 du code de l'éducation : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits. () ". 
 10. Les requérants soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure résultant de l'incompétence de l'auteur du procès-verbal de suspicion de fraude dressé lors de l'épreuve dès lors qu'aucun agent présent lors de l'épreuve ne disposait de la qualité de surveillant responsable de la salle et que le fils des requérants a été surpris lors de l'épreuve avec son téléphone portable par l'examinatrice de l'épreuve de français. Toutefois, il est constant que l'examinatrice de l'épreuve orale anticipée de français assurait elle-même la surveillance de la salle d'examen alors que les dispositions précitées n'excluent pas l'exercice de cette fonction par un examinateur des épreuves. Enfin, le chef du centre d'examen a contresigné le procès-verbal de suspicion de fraude. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article D. 334-32 du code de l'éducation : " Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : / 1° Le blâme ; / 2° La privation de toute mention portée sur le diplôme délivré au candidat admis ; / 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'interdiction n'excède pas deux ans ; / 4° L'interdiction de prendre toute inscription dans un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans. / Toute sanction prononcée en vertu du présent article peut être assortie d'une inscription au livret scolaire, s'il existe. Dans les cas du blâme et de la privation de mention, ces inscriptions sont effacées au terme d'une période d'un an après leur prononcé. Dans le cas des autres sanctions, l'effacement intervient au terme de la période d'interdiction qui est prononcée ". Aux termes de l'article D. 334-33 du même code : " Toute sanction prononcée entraîne, pour l'intéressé, la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. L'intéressé est réputé avoir été présent sans l'avoir subie. La commission de discipline du baccalauréat peut en outre décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité du groupe d'épreuves ou de la session d'examen ". Il résulte de ces dispositions que le candidat au baccalauréat auteur ou complice d'une fraude ou d'une tentative de fraude est susceptible de se voir infliger une sanction disciplinaire par une commission de discipline du baccalauréat. Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise. La commission de discipline du baccalauréat peut toutefois aggraver cette nullité et l'étendre au groupe d'épreuves ou à la session d'examen concerné. 
 12. Il résulte de l'instruction que, pour prononcer à l'encontre du fils des requérants la sanction attaquée d'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée d'un an et pour étendre la mesure de nullité qu'elle entraîne à toute la session d'examen, la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil a retenu qu'il a, de manière intentionnelle, utilisé son téléphone portable lors de l'épreuve orale anticipée de français à laquelle il s'est présenté le 25 juin 2021. 
 13. Le procès-verbal de suspicion de fraude, dressé le jour même des faits litigieux par l'examinatrice les ayant découverts et contresigné par le chef de centre, énonce que le fils des requérants a été surpris au cours de l'épreuve son téléphone portable à la main alors qu'il avait affirmé ne pas en posséder lorsqu'il lui a été demandé de laisser ses effets personnels dans son sac. Les requérants n'apportent aucun élément de nature à infirmer les mentions portées sur ce procès-verbal que le jeune H a refusé de signer. En outre, la décision du 26 août 2021 de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil énonce également que l'intéressé reconnaît avoir utilisé son téléphone portable pour répondre à une question de grammaire, qu'il regrette son geste et s'en excuse devant la commission. Si les requérants font valoir que l'épreuve portait sur l'étude et le commentaire d'un texte français, il résulte de la note de service du 23 juillet 2020 portant définition de l'épreuve terminale anticipée obligatoire de français du baccalauréat général et technologique que l'épreuve orale litigieuse comportait bien une question de grammaire posée par l'examinateur. Enfin, la requérante indique, dans son recours gracieux du 6 septembre 2021, qu'elle avait conseillé à son fils de dire la stricte vérité devant les membres de la commission. Elle précise également le fait qu'elle ne remet pas en cause la faute commise qui est inadmissible et que son fils a d'ailleurs été sanctionné pour cela en étant notamment puni l'été précédent. Dès lors, c'est sans erreur de fait que la commission de discipline du baccalauréat a pu tenir les faits litigieux pour établis ainsi que leur caractère intentionnel. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.  
 14. En cinquième lieu, les décisions attaquées ont été prononcées sur le fondement des articles D. 334-25 et D. 334-32 du code de l'éducation qui prévoient que les fraudes et tentatives de fraude lors des épreuves du baccalauréat sont passibles de poursuites disciplinaires et qui déterminent l'échelle des sanctions qui peuvent être infligées. En outre, sans qu'il soit besoin qu'un texte normatif vienne rappeler une telle évidence, doit être regardé comme constitutif d'une fraude ou tentative de fraude au sens de ces articles, non seulement le fait d'utiliser mais aussi le simple fait de conserver par devers soi son téléphone portable pendant une épreuve. Par ailleurs, le service interacadémique des examens et concours des académies d'Ile-de-France justifie en défense que le requérant avait reçu, à l'instar des autres candidats, une information sur le matériel autorisé au cours des épreuves et en particulier sur l'interdiction de posséder et d'utiliser un téléphone portable. C'est donc sans erreur dans la qualification juridique des faits, sans méconnaître le principe de légalité des délits et des peines et sans erreur d'appréciation que la commission de discipline du baccalauréat a pu considérer que les faits litigieux justifiaient le prononcé d'une sanction disciplinaire. Les moyens soulevés en ce sens doivent, dès lors, être écartés.  
 15. En dernier lieu, si, pour contester la proportionnalité de la sanction prononcée à l'encontre de leurs fils, les requérants se prévalent de la perte d'une année scolaire, d'une charge de travail plus importante lors des épreuves finales de juin 2023 et du risque de compromettre son avenir étudiant, ces considérations ne sont, en elles-mêmes, susceptibles ni de l'exonérer de sa responsabilité dans la commission des faits litigieux, ni d'atténuer cette dernière. En outre, la sanction prononcée, qui n'est pas la sanction la plus sévère prévue par les dispositions précitées de l'article D. 334-32 du code de l'éducation et dont la durée a été limitée à un an, n'a ni pour objet, ni pour effet, d'empêcher le fils des requérants de poursuivre des études dans le domaine de l'aéronautique alors que l'effacement de la sanction interviendra au terme de la période d'interdiction prononcée, c'est-à-dire avant que ne se réunissent les commissions d'examen des vœux de formation post-bac. Par ailleurs, il est constant que la décision de redoublement a été prise avant la décision du 26 août 2021 et qu'elle lui permet d'acquérir les compétences et connaissances attendues d'un élève de fin de première. Enfin, si le fils des requérants présentera trois épreuves supplémentaires l'année de terminale, il bénéficiera d'un temps d'apprentissage plus important que ses camarades. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que la commission de discipline du baccalauréat ait, en prononçant à l'encontre du fils des requérants l'interdiction prévue au 3° de l'article D. 334-32 du code de l'éducation tout en en limitant la durée à un an et en assortissant cette sanction, en application des dispositions de l'article D. 334-33 du même code, de la nullité de sa session d'examen, infligé une sanction disproportionnée au regard des faits dont il a été reconnu responsable. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.  
 16. Il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à solliciter l'annulation de la décision du 26 août 2021 de la commission de discipline du baccalauréat de l'académie de Créteil, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux. Il s'ensuit que leurs conclusions en ce sens doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées leurs conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F D, à Mme G A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Jeannot, première conseillère,  
 Mme Blanc, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 F. ELa présidente, 
 N. MULLIE 
 La greffière, 
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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