TA75 · 6e Section - 3e Chambre — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 mai, 7 juillet et 2 décembre 2021, le syndicat des biologistes (SDB), représenté par la SCP Lussan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges de chaque union régionale des professionnels de santé pour la profession des biologistes médicaux entre les organisations syndicales représentatives ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le syndicat des biologistes soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors qu'il a qualité et intérêt pour agir et que l'arrêté litigieux est divisible ; 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'erreur d'appréciation en ce qu'il se fonde sur les résultats erronés issus de l'enquête de représentativité. En effet, la mission nationale de contrôle et d'audit (MNC) a pris en compte les biologistes libéraux et salariés cotisants pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) et non les seuls biologistes libéraux. Il existe également une discordance entre les recettes issues des cotisations pour les trois autres syndicats représentatifs et l'effectif de cotisants retenu pour chacun d'entre eux. En outre, les cotisations d'une partie des biologistes libéraux du syndicat national des médecins biologistes sont financées par des personnes morales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre des solidarités et de la santé conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté litigieux n'est entaché d'aucune incompétence ; 
 - aucune irrégularité n'a été relevée par la MNC lors de l'enquête de représentativité de 2019, sur laquelle se fonde le 1° de l'article 1er de l'arrêté litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de la sécurité sociale, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A,  
 - les conclusions de M. B,  
 - et les observations de Me Job, représentant le syndicat des biologistes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 25 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges au sein des unions régionales des professionnels de santé (URPS) entre les organisations syndicales représentatives. Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021 répartit ainsi les 114 sièges de représentants entre les quatre organisations syndicales représentatives pour la profession des biologistes médicaux, comprenant le syndicat des biologistes (SDB), le syndicat national des médecins biologistes (SNMB), le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM) et le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC). Par la présente requête, le SDB demande au tribunal d'annuler le 1° de l'article 1er de l'arrêté litigieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique : " Les membres des unions régionales des professionnels de santé sont élus, pour une durée fixée par décret, par les professionnels de santé en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, au scrutin de liste proportionnel à la plus forte moyenne. () / Par dérogation au premier alinéa, pour les professions dont le nombre de membres exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel sur le territoire national ne dépasse pas un certain seuil, il peut être prévu, dans des conditions fixées par décret, que les représentants de ces professions dans les unions régionales des professionnels de santé soient désignés par les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l' article L. 162-33 du code de la sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale : " Sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées aux articles L.162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les conditions sont fixées par décret en Conseil d'Etat et tiennent compte de leur indépendance, d'une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts, de leurs effectifs et de leur audience ". Aux termes de l'article R. 162-54-1 du même code : " La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° L'indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; / 2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ; / 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts () ; / 4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus ". Les cinq critères mentionnés à l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale sont cumulatifs. Enfin, aux termes de l'article D. 4031-17 du code de la santé publique : " Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges de chaque union entre les organisations syndicales. Cette répartition est établie à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, en fonction : / 1° Du nombre de cotisants établi par la dernière enquête de représentativité mentionnée à l'article L. 162-33 pour les professions pour lesquelles elle est disponible () ".  
 3. Un avis relatif à l'enquête de représentativité a été publié au Journal officiel le 28 février 2019 afin de déterminer les organisations syndicales des biologistes médicaux représentatives et habilitées à siéger au sein des unions régionales des professionnels de santé biologistes. Cette enquête, conduite par la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, vise à apprécier les cinq critères mentionnés à l'article R. 162-54-1 du code de la sécurité sociale et s'effectue en vérifiant les derniers comptes transmis par les syndicats, ainsi que sur la base des informations et documents soumis par l'organisation syndicale candidate. A l'issue de l'enquête menée au titre de l'année 2019, quatre syndicats ont été reconnus représentatifs et les effectifs de cotisants biologistes libéraux retenus dans cette enquête ont permis de répartir les 114 sièges au sein des unions régionales des professionnels de santé, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il a été comptabilisé par la mission nationale de contrôle 866 cotisants libéraux pour le syndicat des biologistes (SB), 860 pour le syndicat des jeunes biologistes médicaux (SJBM), désormais dénommé syndicat national des médecins biologistes, 680 pour le syndicat national des médecins biologistes (SNMB) et 532 pour le syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC). L'arrêté litigieux, se fondant sur ce rapport d'enquête de représentativité, a attribué 38 sièges au SDB, 36 sièges au SJBM, 26 sièges au SNMB et 14 sièges au SLBC. 
 4. En premier lieu, le rapport de l'enquête de représentativité établi au titre de l'année 2019 a retenu, pour le SLBC, le nombre de 532 cotisants biologistes libéraux. Toutefois, il ressort du rapport relatif à la candidature du SLBC que, pour l'année 2018, cet effectif total de 532 cotisants comprend 446 biologistes libéraux actifs mais également des biologistes salariés et des retraités. L'effectif des adhérents à retenir pour établir la représentativité de l'organisation syndicale devant uniquement comprendre des biologistes en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel, c'est à tort que la mission nationale de contrôle a retenu un effectif de 532 cotisants pour le SLBC. 
 5. En second lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du document du 21 janvier 2019 établi par la mission nationale de contrôle, intitulé " Éléments de méthodologie ", que le critère relatif à la détermination des cotisations perçues est vérifié en deux temps. Dans un premier temps, les données comptables relatives aux cotisations perçues sont vérifiées par le contrôle des bordereaux de remise de chèques et les relevés bancaires. Dans un second temps, un contrôle de concordance est effectué entre les recettes issues des cotisations et l'effectif de cotisants revendiqué. Le calcul préconisé correspond à l'effectif de cotisants multiplié par les tarifs de cotisation, le résultat obtenu devant correspondre au montant des cotisations effectivement perçues. Afin d'effectuer ce calcul, il est nécessaire que chaque organisation syndicale précise la part des cotisations des biologistes libéraux en activité parmi les recettes perçues ainsi que les différents tarifs appliqués aux adhérents.  
 6. Sur ce point, il ressort des pièces du dossier, notamment de la synthèse des rapports contradictoires, que les syndicats SJBM et SNMB n'ont pas présenté de comptes établis par un cabinet d'expertise comptable ni certifiés par un commissaire aux comptes. S'agissant du rapport relatif à la candidature du SJBM, en l'absence d'éléments suffisants pour déterminer le montant des recettes issues des cotisations des biologistes libéraux adhérents de ce syndicat, il n'est pas possible de vérifier la concordance entre les recettes issues des cotisations et l'effectif retenu de 860 biologistes en activité exerçant à titre libéral dans le régime conventionnel. La circonstance, relevée en défense, que des réductions tarifaires ont été appliquées au cas par cas au regard des situations de certains des adhérents ne permet pas, à cet égard, de corroborer le montant des recettes perçues avancé par ce syndicat, soit 40 085,67 euros, dont 64,5 % issues des cotisations, en s'appuyant sur les tarifs pratiqués auprès des adhérents. En effet, la seule mention de l'existence de quatre tarifs différenciés pour 2019 (deux tarifs pleins s'élevant à 150 et 120 euros par an et deux tarifs réduits de 30 et 10 euros par an), sans l'assortir d'éléments relatifs à la distribution de ces tarifs entre les membres du syndicat, ne permet pas de corroborer le montant des recettes et l'effectif des biologistes libéraux adhérents retenu par la mission nationale de contrôle. S'agissant du SNMB, il n'apparaît pas davantage possible de vérifier la concordance qui doit exister entre l'effectif de biologistes libéraux adhérents retenu et les cotisations perçues, en l'absence de précisions suffisantes apportées par le syndicat. En ce qui concerne le SLBC, les recettes pour l'année 2018 n'ont pas été communiquées, de sorte qu'au regard de la méthodologie de la mission nationale de contrôle, il n'apparaît pas non plus possible de comparer le montant de ses recettes à l'effectif de cotisants retenu multiplié par les tarifs des cotisations pratiqués. Au surplus, la mission nationale de contrôle ne pouvait retenir l'effectif revendiqué par le syndicat SLBC en 2018 en se bornant à effectuer une extrapolation à partir des recettes perçues en 2016 et 2017, mais devait établir de façon suffisamment certaine le montant des recettes issues des cotisations pour 2018, plus particulièrement des cotisations versées par les biologistes libéraux. 
 7. Au regard de l'ensemble des erreurs et inexactitudes ayant entaché l'enquête de représentativité menée pour l'année 2019, et alors qu'il n'est pas établi que ces erreurs auraient été sans conséquence sur la répartition des sièges au sein des URPS, le syndicat requérant est fondé à soutenir que les ministres chargés de la santé et de l'économie ont commis une erreur d'appréciation.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que le syndicat des biologistes est fondé à demander l'annulation du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021 opérant la répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des unions régionales des professionnels de santé. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser au syndicat des biologistes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2021, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé ont fixé la répartition des sièges de chaque union régionale des professionnels de santé pour la profession des biologistes médicaux, est annulé. 
 Article 2 : L'État versera la somme de 1 500 euros au syndicat des biologistes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié au syndicat des biologistes, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la prévention et de la santé. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Versol, présidente, 
 M. Pény, premier conseiller, 
 M. Doan, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. A 
 La présidente, 
 F. Versol          La greffière, 
 A. Cardon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de la prévention et de la santé, en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2109470/6-3