TA77 · Reconduite à la frontière — 19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 sous le n° 2109480, M. A D, se faisant domicilier par Pada Coallia au 2 bis avenue Jean Jaurès à Melun (77000), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer son dossier en vue d'une admission exceptionnelle au séjour ; 
 3°) d'être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 M. D soutient que : 
 - l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - il fait toujours l'objet de menaces dans son pays. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête comme non fondée.  
 Vu : 
 - l'arrêté litigieux du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 septembre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de cette loi ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 13 décembre 2022 en présence de Mme Ledrin, greffière d'audience : 
 * M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport ; 
 * les observations de Me Langagne, représentant M. D, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de la situation du requérant ; de plus, le préfet ne démontre pas la notification régulière des décisions de rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA ; enfin, l'arrêté viole l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 55. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () " ; aux termes de l'article L. 614-1 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. " ; aux termes de l'article L. 614-5 dudit code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. " 
 2. Par un arrêté en date du 17 septembre 2021 notifiée le 6 octobre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. A D, ressortissant bangladais né le 2 novembre 1988, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays de destination. Par la requête susvisée, enregistrée le 14 octobre 2021, M. D demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 62 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est demandée sans forme au président du bureau ou de la section ou au président de la juridiction saisie () / L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. ". M. D ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office lors de l'audience du 13 décembre 2022 en la personne de Me Langagne, il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, l'arrêté litigieux est signé de M. Cyrille Le Vély, secrétaire général de la préfecture, qui a reçu délégation par arrêté n° 20/BC/134 du 22 septembre 2020 du préfet de Seine-et-Marne, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, à l'effet de signer notamment les obligations de quitter le territoire français et les décisions relatives au délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi. Par suite, le moyen d'incompétence doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 6. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. D de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 4° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant a vu sa demande d'asile être rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par décision du 9 décembre 2020 notifiée le 16 décembre suivant et que ce rejet a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par décision du 7 juillet 2021 notifiée le 2 août suivant. L'arrêté indique également que l'intéressé est célibataire sans charge de famille et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu de ce qu'il a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 31 ans ; le préfet en déduit que, dans ces circonstances, il n'est pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 7. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. D, en l'espèce bangladaise, et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à l'article 3 de cette convention européenne. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 8. En troisième lieu, M. D soutient que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ; or, il résulte de ce qui a été développé au point 6 que sa demande d'asile a été rejetée successivement par l'OFPRA et la CNDA par décisions des 9 décembre 2020 et 7 juillet 2021 notifiées respectivement les 16 décembre 2020 et 2 août 2021 ; par suite, en application du 4° de l'article L. 611-1 cité au point 1, le préfet pouvait obliger le requérant à quitter le territoire français ; il en résulte que le moyen tiré d'un défaut de base légale de la mesure d'éloignement est infondé. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. " Il ressort du fichier Telemofpra produit par le préfet en défense, et qui fait foi jusqu'à preuve du contraire ainsi qu'il ressort des dispositions précédentes, que la décision de l'OFPRA a été notifié à M. D le 16 décembre 2020 et que la décision de la CNDA confirmant celle de l'OFPRA l'a été le 2 août 2021. Par suite, le moyen tiré de ce que ces décisions n'ont pas été régulièrement notifiées doit être écarté comme infondé. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () " M. D soulève la violation de ces stipulations ; toutefois, d'une part, il est constant que sa durée de présence en France n'est que la résultante de la durée d'examen par les autorités compétentes de sa demande d'asile en 2020 et 2021, ce qui ne lui confère aucun droit au séjour. D'autre part, il n'est pas contesté que l'intéressé est célibataire sans charge de famille sur le territoire français ; de plus, il ne peut se prévaloir d'aucune insertion, notamment professionnelle, inscrite dans la durée et la stabilité ; enfin, il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 31 ans et dans lequel il a donc passé l'essentiel de son existence. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté comme infondé. 
 11. En sixième lieu, il résulte tant des termes de l'arrêté contesté et de sa motivation décrite ci-dessus que des éléments propres à la situation de M. D, que le préfet a suffisamment examiné cette même situation avant de lui opposer les décisions contenues dans l'arrêté contesté. 
 12. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " ; aux termes de cet article 3 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. D soutient qu'il fait toujours l'objet de menaces dans son pays ; il doit par-là être entendu comme soulevant la violation de ces dispositions et stipulations. 
 13. Toutefois, d'une part, un tel moyen est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, mesure qui ne fixe pas en elle-même le pays de renvoi. D'autre part, s'agissant spécifiquement de la décision fixant le pays de destination, M. D ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée ; de plus, il convient de garder à l'esprit que la demande d'asile de M. D a été rejetée par l'OFPRA puis par la CNDA en décembre 2020 et juillet 2021 ; or, l'intéressé ne fait état d'aucun élément nouveau sur lequel ces instances ne se seraient pas déjà prononcées. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2021 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé C. CLa greffière, 
 Signé M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2109480