TA95 · 1ère Chambre — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et le 20 octobre 2022, Mme F I, M. H I, Mme J D, M. E D, Mme C L, M. K L, Mme M B, Mme G B et Mme N A, représentés par Me Lorant, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré un permis de construire modificatif n°4 enregistré sous le numéro PC 092 024 16 00008 M04 à la société International Investissement SAS portant sur la construction d'un hôtel-restaurant sur un terrain sis 69 boulevard Jean Jaurès, 92110 Clichy-la-Garenne ensemble, la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - leur requête est recevable ; 
 - ils justifient d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le maire était tenu de refuser de délivrer le permis modificatif n°4 en litige dès lors qu'il a été pris au terme d'une procédure irrégulière :  
 - d'une part, la commission consultative départementale de la protection civile, chargée de rendre un avis conforme sur le projet de construction modifié, a rendu le 28 décembre 2020, un avis défavorable à la seconde dérogation à l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), sollicitée par la société pétitionnaire, s'agissant du désenfumage de la circulation horizontale du sous-sol ; 
 - d'autre part, l'avis rendu par cette commission consultative sur le cinquième projet modificatif le 31 mai 2021, comporte un nombre trop important de prescriptions et considère à tort que la demande de dérogation n°2 aux règles de désenfumage a été abandonnée par la société pétitionnaire ;  
 - le permis de construire modificatif a été pris en méconnaissance des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 2 paragraphe 1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne ; 
 - il a été pris en méconnaissance de l'article 11 paragraphe 6 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne ; 
 - la demande de la société pétitionnaire tendant à ce qu'ils soient condamnés à lui verser la somme de 10 000 euros à raison du caractère abusif de leur requête est infondée. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 novembre 2021, 21 octobre 2022 et 2 décembre 2022, la société International Investissement SAS, représentée par Me Cherel et Me Vino conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 10 000 euros en raison du caractère abusif de ce recours ainsi que la somme de 7 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision attaquée, au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, à la date d'affichage en mairie de la demande de permis modificatif n°4, le 13 mai 2020 ; 
 - à titre subsidiaire que : 
 - par un arrêté du 28 juin 2021, le maire de Clichy-la-Garenne lui a délivré un permis modificatif n°5 ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à la commune de Clichy-la-Garenne qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 21 décembre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure, 
 - les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,  
 - les observations de Me Barbat du Closel, substituant Me Lorant, 
 - et les observations de Me Chérel, représentant la société international investissement SAS.  
 Considérant ce qui suit : 
    1. Les époux I, les époux D, les époux L, Mme M B, Mme G B et Mme A demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré un permis de construire modificatif n°4 enregistré sous le numéro PC 092 024 16 00008 M04 à la société International Investissement SAS portant sur la construction d'un hôtel restaurant sur un terrain sis 69 boulevard Jean Jaurès, 92110 Clichy-la-Garenne, ensemble la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les dispositions qui n'ont pas été modifiées par l'arrêté du 28 juin 2021 : 
    2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". En outre, l'article 2.1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne, relatif aux " conditions relatives aux destinations des constructions " dispose : " () 5. Les constructions, ouvrages ou travaux à destination de commerce, d'industrie et d'artisanat à condition que soient mises en œuvre toutes les dispositions utiles pour les rendre compatibles avec le milieu environnant et permettre d'éviter les nuisances et les dangers éventuels. A ce titre, toute nuisance doit être traitée à la source. Les moyens techniques à mettre en œuvre doivent être définis en fonction de la nature et de l'importance de la nuisance. ". 
     
    3. En l'espèce, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet de création de l'hôtel litigieux prévoit de s'implanter au sein d'une copropriété sise 69 boulevard Jean Jaurès 92110 Clichy-la-Garenne, artère principale de la commune située dans la zone UC 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne correspondant " aux faubourgs de Clichy dont le caractère mixte est marqué par la présence d'activités diverses ". La société pétitionnaire a prévu de créer, une terrasse accessible sur la toiture du bâtiment, réservée aux clients de l'hôtel dans la limite de 49 personnes et d'autre part, l'implantation d'une terrasse extérieure de plain-pied pour le restaurant projeté au rez-de-chaussée du bâtiment. Elle a en outre prévu, de limiter l'accès à la toiture terrasse aux clients de l'hôtel, à l'exception des clients du restaurant, et d'installer une végétalisation esthétique d'une hauteur d'un mètre cinquante ainsi que des jardinières. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, aucune disposition n'imposait à la société pétitionnaire de démontrer que son projet de création d'un restaurant avec terrasse donnant sur une cour intérieure et de construction d'une toiture terrasse accessible à 49 personnes respecte les normes d'émissions sonores fixées à l'article R. 1336-7 du code de la santé publique, lequel est inapplicable au litige. Par suite, la société pétitionnaire a mis en œuvre les dispositions utiles pour rendre ce projet compatible avec le milieu environnant et permettre d'éviter les nuisances et les dangers éventuels en conformité avec les dispositions de l'article 2.1 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne. 
     
 4. D'autre part, les requérants ne démontrent pas l'existence de nuisances ou de dangers attachés à la création du restaurant en rez-de-chaussée de l'immeuble et d'un accès à la toiture terrasse de cet immeuble qui n'auraient pas été pris en compte par le pétitionnaire dans l'élaboration de son projet et qui seraient tels qu'ils justifieraient un refus du permis modificatif sollicité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 11. 6 du règlement de la zone UC3 du plan local d'urbanisme de Clichy-la-Garenne intitulé " les rez-de-chaussée " : " Les matériaux et leur mise en œuvre doivent être pérennes et de qualité. Les locaux aveugles (locaux techniques ou de services, tri-sélectif) ne doivent pas être perçus comme tels depuis l'espace public. / Les façades commerciales doivent respecter les prescriptions suivantes : / - les percements destinés à recevoir des vitrines doivent être adaptés à l'architecture de la construction concernée et se limiter à la hauteur du rez-de-chaussée ; / - une même vitrine ne doit pas franchir les limites séparatives ; ". 
 6. En l'espèce, les requérants soutiennent que le projet modifié crée une double hauteur pour le hall d'entrée avec une façade vitrée qui ne se limite pas à la hauteur du rez-de-chaussée et affirment que la façade d'un hôtel-restaurant constitue une façade commerciale au sens des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme. Toutefois, la définition de la destination " commerce et activité de service ", qui comporte les sept sous-destinations suivantes : " artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ", ne permet pas d'établir que la façade vitrée en cause constitue une façade commerciale au sens des dispositions précitées de l'article 11.6 du règlement de la zone UC 3. En outre, il ressort des pièces du dossier et notamment du plan du rez-de-chaussée joint au dossier de demande de permis modificatif, que la façade vitrée en cause est celle du hall de l'hôtel, qui donne sur la cour intérieure de la copropriété et n'est ainsi pas visible depuis la voie publique, de sorte qu'elle ne peut être regardée comme constituant un percement destiné à recevoir une façade commerciale au sens de l'article 11.6 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 11.6 du règlement de la zone UC 3 du plan local d'urbanisme de Clichy-sur-Seine doit être écarté. 
 En ce qui concerne les dispositions modifiées par l'arrêté du 28 juin 2021 : 
 7. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance du permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis de construire modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
     
 8. Les requérants soutiennent que le maire de Clichy-la-Garenne était tenu de refuser de délivrer le permis modificatif n°4 en litige compte tenu du nouvel avis rendu par la sous-commission départementale de sécurité le 28 décembre 2020, qui s'il est favorable au permis modificatif, refuse la demande de dérogation à l'article DF6 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissement recevant du public, compte tenu de la présence au sous-sol de locaux à sommeil accessibles aux personnes à mobilité réduite, de locaux à risques et d'un patio dépourvu de dégagements. Toutefois, la société pétitionnaire produit un arrêté en date du 28 juin 2021 portant délivrance d'un cinquième permis modificatif auquel est annexé un nouvel avis émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public du 31 mai 2021, qui est favorable au projet modificatif n°5 et qui constate l'abandon du projet de réalisation d'une salle de conférence au sous-sol et par voie de conséquence, de la demande de dérogation n°2. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, les prescriptions assortissant cet avis qui portent sur des points limités ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet et ne sont donc pas de nature à regarder cet avis conforme comme défavorable au projet ainsi modifié. Dans ces conditions, le moyen tiré du vice de procédure dirigé contre l'arrêté du 22 janvier 2021 régularisé par le permis modificatif intervenu avant l'instance est inopérant et doit dès lors être écarté. 
     
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par la société pétitionnaire, que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2021 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a délivré un quatrième permis modificatif à la société pétitionnaire, ainsi que par voie de conséquence, celle tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a rejeté le recours gracieux des requérants formé à l'encontre de cet arrêté, doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par la société pétitionnaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. () ". 
     
 11. En l'espèce, les conclusions présentées par la société pétitionnaire tendant à la condamnation des requérants au paiement d'une somme de 10 000 euros en raison " du caractère abusif de leur requête " doivent être regardées comme étant implicitement mais nécessairement présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que le recours en cause a été mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part des requérants. Par suite, ces conclusions indemnitaires, qui n'ont, au demeurant, pas été présentées par mémoire distinct sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la société International Investissement SAS qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse aux requérants une somme que ceux-ci réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge des requérants, une somme de 1 500 euros qu'ils verseront solidairement à la société International Investissement SAS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme I et autres est rejetée. 
 Article 2 :Les requérants verseront solidairement à la société International Investissement SAS une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3  :Les conclusions reconventionnelles de la société International Investissement SAS présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. 
 Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme F I, à la société International Investissement SAS et à la commune de Clichy-la-Garenne.  
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 Mme Chaufaux, première conseillère, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Zaccaron Guérin       La présidente, 
 signé 
 S. Edert        
 La greffière, 
 signé 
 S. Le Gueux 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  21094832