TA69 · 6ème chambre — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaires enregistrés respectivement le 25 septembre 2021 et le 21 juillet 2022, Mme A Prud'homme, représentée par Me Marie, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le département de l'Ain à lui verser la somme de 20 000 euros au titre des préjudices résultant des fautes commises par le département dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement et la gestion administrative de sa situation ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Ain une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que le département a commis des illégalités fautives dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement au regard des dispositions des articles 39-5, 40 et 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 et dans la gestion administrative de sa situation, concernant notamment son reclassement, à l'origine d'un préjudice estimé à la somme de 20 000 euros. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 15 juillet 2022 et 25 août 2022, le département de l'Ain, représenté par la Selarl Reflex droit public, agissant par Me Bonicatto, conclut au rejet de la requête et ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme Prud'homme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme Prud'homme ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bonicatto pour le département de l'Ain. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A Prud'homme, agréée en qualité d'assistante familiale et employée à ce titre par le département de l'Ain, a présenté en 2018 une pathologie ayant conduit à son placement en congé maladie à compter du mois de juin 2018. A la suite de l'avis du médecin du travail du 18 novembre 2020 la déclarant inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions, Mme Prud'homme a été placée en congé sans rémunération par arrêté du 3 février 2021. Le 18 février 2021, le médecin du service santé au travail a émis un avis d'inaptitude définitive de l'intéressée au poste d'assistante familiale et le président du conseil départemental de l'Ain a, par un arrêté qui lui a été notifié le 7 mai 2021, prononcé son licenciement pour inaptitude définitive de son emploi d'assistante familiale. A la suite d'un recours gracieux de Mme Prud'homme, le président du conseil départemental de l'Ain a pris un nouvel arrêté du 19 juillet 2021 annulant et remplaçant le précédent, prononçant son licenciement pour inaptitude définitive avec prise d'effet à la date du 7 mai 2021. Mme Prud'homme demande la condamnation du département de l'Ain à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice résultant des fautes commises, selon elle, par le département dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement et la gestion administrative de sa situation. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. ". Aux termes de l'article L. 423-10 du même code : " L'employeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. () ". Aux termes de l'article R. 422-11 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son activité à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte d'un avis médical que l'agent sera apte à reprendre ses activités à l'issue de cette période complémentaire dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article R. 422-10. L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié.()". Aux termes de l'article R. 422-18 du même code : " L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental dont la durée est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un mois avant l'expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un an, mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée huit jours au moins avant l'expiration du congé. () / A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, le contrat de travail de l'intéressé peut être rompu. ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.  S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16. S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20. ".  
 4. En premier lieu, Mme Prud'homme fait valoir que le département de l'Ain a commis des illégalités fautives dans la mise en œuvre de sa procédure de licenciement au regard des dispositions des articles 39-5, 40 et 42-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles que les assistants familiaux employés par les collectivités territoriales sont soumis aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles ne renvoie pas. Mme Prud'homme ne peut dès lors utilement faire valoir que le département de l'Ain aurait commis des illégalités fautives au regard de ces dispositions dont elles ne relèvent pas. 
 5. En deuxième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi. La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi, y compris relevant d'une catégorie inférieure, si l'intéressé l'accepte. Ce n'est que lorsque ce que ce reclassement est impossible, soit qu'il n'existe aucun emploi vacant pouvant être proposé à l'intéressé, soit que l'intéressé ait été déclaré inapte à l'exercice de toute fonction, soit que l'intéressé refuse la proposition d'emploi qui lui est faite, qu'il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement. 
 6. Mme Prud'homme fait valoir que les services du département ont fait preuve de manque de respect et d'humanité et lui ont laissé croire à tort qu'elle était susceptible de bénéficier d'une procédure de reclassement dès le mois de novembre 2020 en sollicitant la communication de son curriculum vitae et n'ont pas effectué de recherches sérieuses à ce titre. Toutefois, il résulte de l'instruction que suite à l'avis médical du 18 février 2021 constatant son inaptitude définitive à l'exercice de ses fonctions d'assistante familiale, le département de l'Ain a informé l'intéressée, par courrier du 5 mars 2021, de ce qu'il examinait les possibilités éventuelles de son reclassement dans un autre emploi au regard de ses diplômes et ses expériences professionnelles ainsi que des restrictions médicales émises par le médecin du travail et l'a invitée à lui communiquer toute information utile à cet effet. Il lui a précisé dans ce même courrier qu'elle avait la possibilité de ne pas souhaiter de reclassement, ce qui conduirait à l'ouverture d'une procédure de licenciement dans un délai court et l'a invitée enfin à lui faire part de sa position dans un délai de cinq jours à compter de la réception de ce courrier. En réponse à cette demande, Mme Prud'homme, après s'être étonnée que cette proposition ne lui ait pas été adressée plus tôt, a expressément indiqué aux services du département, par un courriel du 10 mars 2021 confirmé par un courrier du 19 mars 2021, qu'elle refusait cette proposition de reclassement et qu'elle souhaitait être licenciée pour inaptitude. La seule circonstance que le département de l'Ain ait sollicité la communication du curriculum vitae de l'intéressée dès l'avis du médecin du travail du 18 novembre 2020 la déclarant inapte temporairement à l'exercice de ses fonctions dans la perspective d'un éventuel reclassement, lequel a finalement été refusé par Mme Prud'homme, n'est pas de nature à caractériser un agissement fautif du département de l'Ain à raison d'une promesse non tenue. En conséquence, l'intéressée n'est pas fondée à se prévaloir d'une illégalité fautive du département de l'Ain au titre de ses obligations en matière de reclassement. 
 7. En dernier lieu, Mme Prud'homme se prévaut d'une gestion fautive de sa situation administrative par les services du département de l'Ain dès lors qu'elle a été reconnue inapte temporairement le 18 novembre 2020 alors qu'elle pensait pouvoir reprendre son poste, qu'elle n'a perçu son indemnité de licenciement que le 7 août 2021 et est ainsi demeurée neuf mois sans aucune ressource du 18 novembre 2020 au 7 août 2021, période durant laquelle elle n'avait droit ni au chômage ni aux minimas sociaux. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, au regard des dispositions précitées de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles, que le département de l'Ain aurait commis une faute en plaçant Mme Prud'homme en congé sans rémunération par arrêté du 3 février 2021 à compter du 18 novembre 2020, date de l'avis du médecin du travail la déclarant inapte temporairement à la reprise de son activité, puis en prononçant son licenciement, par arrêté du 19 juillet 2021, suite à l'avis du médecin du travail la déclarant définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions en date du 18 février 2021 et au refus de l'intéressée de bénéficier d'un reclassement, ni que la procédure mise en œuvre par le département de l'Ain qui l'a régulièrement convoquée le 27 avril 2021 à un entretien préalable à la décision de licenciement, aurait présenté une durée excessivement longue caractérisant une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme Prud'homme n'est pas fondée à soutenir que le département de l'Ain aurait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, alors en tout état de cause, qu'elle ne produit aucune pièce probante de nature à établir l'existence du préjudice allégué de 20 000 euros dont elle se prévaut, consécutif aux difficultés financières qu'elle aurait subies entre le 18 novembre 2020, date de son placement en congé sans rémunération, au 7 août 2021, date à laquelle elle a perçu son indemnité de licenciement, ni qu'il trouverait son origine dans cette faute alléguée. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de département de l'Ain, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées sur le même fondement par le département de l'Ain. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme Prud'homme est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions du département de l'Ain présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A Prud'homme et au département de l'Ain. 
 Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Verley-Cheynel, présidente du tribunal, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 L. DelahayeLa présidente, 
 G. Verley-Cheynel   
 La greffière, 
 N. Renoud-Genty 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,