TA59 · 5ème Chambre — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 décembre 2021 et le 8 novembre 2023, M. C A, représenté par Me Berthe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un tel titre ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, ou, à défaut, d'enregistrer sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour est insuffisamment motivée en droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que son dossier n'était pas incomplet et que sa demande n'était manifestement pas infondée ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnait le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l'alinéa 10 de la Constitution et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'intérêt supérieur de son enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 22 octobre 2020, M. A, ressortissant nigérian né le 29 juin 1983, a sollicité un rendez-vous en préfecture du Nord afin de déposer un dossier de demande de titre de séjour, sans que l'administration ne donne suite à cette demande. Compte tenu du silence gardé par l'administration, l'intéressé a, le 31 mai 2021, demandé la communication des motifs fondant ce refus implicite. Par sa requête, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la seule décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, une telle décision n'ayant pas pour objet, ni pour effet de refuser la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour en application de l'article L. 311-3, est tenu de se présenter, à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient.  
 / Toutefois, le préfet peut prescrire que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police ou, à défaut de commissariat, à la mairie de la résidence du requérant.  () ". Aux termes de l'article R. 311-2-2 de ce code, alors en vigueur :  
 "   L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de ses enfants et de ses ascendants. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en  
 application de l'article L. 311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa. La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. ". L'article R. 311-4 du même code, alors en vigueur, dispose que :  
 " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. Dans ce cadre et en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative compétente ne peut refuser de l'enregistrer et de délivrer le récépissé y afférent que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. 
 4. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la demande de titre de séjour pour laquelle M. A a sollicité le 22 octobre 2020 un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Nord en vue de son enregistrement présente un caractère abusif ou dilatoire, alors même qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement en 2016 dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Douai. Il n'apparaît pas non plus que le dossier de l'intéressé aurait été incomplet. Si, par un courriel du 9 octobre 2023 adressé au conseil du requérant, le préfet du Nord a justifié son refus d'enregistrement aux motifs que la demande de M. A relevait, selon lui, de la procédure du regroupement familial et non pas des dispositions invoquées par l'intéressé ainsi qu'en raison de la situation familiale du requérant, de tels motifs ne sont pas au nombre de ceux pouvant justifier le refus d'enregistrement litigieux. Par suite, le préfet du Nord a entaché la décision attaquée d'une erreur de droit.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Nord enregistre la demande de titre de séjour présentée par M. A. Il y a lieu d'ordonner au préfet du Nord de procéder à cet enregistrement et de lui en délivrer récépissé dans un délai d'un mois. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de prononcer contre l'Etat, à défaut pour lui de justifier de l'exécution du présent jugement dans un délai d'un mois à compter de sa notification, une astreinte de 50 euros par jour jusqu'à la date à laquelle ce jugement aura reçu exécution. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. A, a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Berthe, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Berthe de la somme de 1200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. A est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de M. A et de lui délivrer un récépissé valant autorisation provisoire de séjour, dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Une astreinte de 50 euros par jour est prononcée à l'encontre de l'Etat s'il n'est pas justifié de l'exécution du présent jugement dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. Le préfet du Nord communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Berthe, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Berthe renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Berthe et au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 15 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. LECLERELe président, 
 Signé 
 B. CHEVALDONNET  
 La greffière, 
 Signé 
   
 M. B 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.