TA59 · 5ème Chambre — 18 juillet 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021 sous le numéro 2109513, M. B D, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de transmission du rapport médical prévu par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en l'absence de débat collégial entre les trois médecins de ce collège et en l'absence d'identification des trois médecins composant ce collège ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu se fonder ; 
 - elle a été édictée sans qu'un examen sérieux et particulier de sa situation ne soit effectué ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'état de santé de son enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu se fonder ; 
 - elle a été édictée sans qu'un examen sérieux et particulier de sa situation ne soit effectué ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de sa fille ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2021. 
 II. Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2022 sous le numéro 2200426, Mme F H, épouse D, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées : 
 - elles ont été prises par une autorité incompétente ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en l'absence de transmission du rapport médical prévu par l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au collège de médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en l'absence de débat collégial entre les trois médecins de ce collège et en l'absence d'identification des trois médecins composant ce collège ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu se fonder ; 
 - elle a été édictée sans qu'un examen sérieux et particulier de sa situation ne soit effectuée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'état de santé de son enfant ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en ce qui concerne les circonstances de fait sur lesquelles le préfet a entendu se fonder ; 
 - elle a été édictée sans qu'un examen sérieux et particulier de sa situation ne soit effectué ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de sa fille ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme G a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées n° 2109513 et N° 2200426, présentées par M. D et Mme H, épouse D, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Par les requêtes susvisées, M. D et Mme H, épouse D, ressortissants algériens, demandent au tribunal d'annuler les deux arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 19 juillet 2021, publié le même jour au recueil spécial n° 164 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme C A de la Perrière, cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire des arrêtés en litige, à l'effet de signer, notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, les arrêtés attaqués, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des circonstances de fait de l'espèce, énoncent les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord a entendu se fonder pour refuser de délivrer à M. et Mme D un titre de séjour. Ils sont ainsi suffisamment motivés pour l'application des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Les obligations de quitter le territoire français étant prises en conséquence d'un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édictées sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet était dispensé de les motiver de manière distincte en vertu des dispositions de l'article L. 613-1 du même code. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés contestés ni des pièces du dossier que le préfet du Nord ne se serait pas livré à un examen sérieux et particulier de la situation des requérants préalablement à l'édiction des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un tel examen de la situation des requérants doit être écarté. 
 En ce qui concerne les refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 7) Au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions de procédure s'appliquent aux demandes présentées par les ressortissants algériens sur le fondement des stipulations précitées : " () le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé ". 
 7. Si les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien citées au point précédent prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays, elles n'étendent toutefois pas le bénéfice de ce titre de séjour aux parents d'un enfant malade. Aucune autre stipulation de cet accord ne prévoit la délivrance de plein droit d'un titre de séjour aux parents d'un enfant malade et, dès lors que cet accord régit entièrement le droit au séjour des étrangers de nationalité algérienne, les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles une autorisation provisoire de séjour est délivrée aux parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 425-9 de ce code ne sont pas applicables à la situation de M. et Mme D. Toutefois, les stipulations de l'accord franco-algérien n'interdisent pas au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour pour accompagnement d'enfant malade ou un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient à cette autorité, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, le préfet du Nord a ainsi, après avoir apprécié l'opportunité de régulariser la situation des époux D dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire en prenant notamment en compte l'état de santé de leur fille tel que cela ressort des termes des arrêtés contestés, refusé de délivrer aux intéressés un titre de séjour. 
 8. En deuxième lieu, il appartient au préfet, lorsqu'il statue sur une demande de carte de séjour fondée sur l'état de santé, de s'assurer que l'avis rendu par le collège de médecins l'a été conformément aux règles procédurales fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par l'arrêté du 27 décembre 2016. 
 9. Aux termes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". L'article R. 425-13 de ce code dispose que : " Le collège à compétence national mentionné à l'article R.425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établit le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. () ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté visé ci-dessus du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : " () un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu l'avis prévu par les dispositions précitées de l'article R. 425-11 le 23 juin 2021. Cet avis comporte les nom, prénom et qualité de chacun des trois médecins signataires, soit les docteurs Loïc Quille, Nadine Jedreski et Mathieu Laumond. Par ailleurs, il résulte des mentions figurant sur cet avis, que celui-ci a été rendu, " après en avoir délibéré ", par les trois médecins de l'OFII qui l'ont signé, quand bien même les signatures sont constituées en l'espèce de fac-similés numériques. Enfin, il ressort du bordereau de transmission adressé à la préfecture, que le rapport médical établi par le médecin rapporteur le 25 avril 2021 a été transmis au collège de médecin le 26 avril 2021. En l'absence de production d'éléments par les requérants de nature à remettre en cause ces mentions, le moyen tiré de ce que l'avis a été rendu au terme d'une procédure irrégulière doit être écarté en toutes ses branches. 
 11. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'enfant de M. et Mme D, E, souffre d'un polyhandicap à type quadri parésie spastique avec encéphalopathie épileptique. Au regard cette pathologie, le collège des médecins de l'OFII a, dans son avis rendu par le 23 juin 2021, estimé que l'état de santé de cet enfant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié de manière effective. Les requérants soutiennent que leur fille ne pourra pas être correctement suivie et soignée en Algérie, compte tenu de la faible offre de soins disponible et de son coût, et que c'est  pour cette raison qu'ils sont venus en France. Toutefois, les attestations et des certificats médicaux de professionnels de santé français qu'ils produisent évoquant la nécessité pour la jeune E d'être suivie en France faute de pouvoir être prise en charge en Algérie sont rédigés dans des termes généraux et insuffisamment circonstanciés et alors qu'il n'appartient pas, au demeurant, au juge administratif de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. Il apparaît par ailleurs que les traitements médicamenteux nécessités par le polyhandicap de l'enfant sont disponibles dans son pays d'origine. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que le régime algérien de protection sociale ne prévoit pas la prise en charge des soins et des médicaments requis par l'état de santé de l'enfant de M. et Mme D, ni que ceux-ci ne sont pas en mesure d'en bénéficier. Dès lors, le préfet n'a pas fait une appréciation manifestement erronée de la situation de l'état de santé de la fille des requérants dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de régularisation et le moyen tiré de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté ainsi qu'en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 12. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit au ressortissant algérien dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que les requérants ne sont présents en France que depuis moins de deux ans à la date des décisions attaquées. Ils ne produisent aucun élément de nature à établir leur intégration dans la société française et notamment ne justifient pas de relations personnelles ou sociales d'une particulière intensité. Ils n'établissent pas non plus, ni même n'allèguent, être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine où résident leurs trois autres enfants. Par ailleurs et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il n'apparaît pas que leur enfant E ne sera pas en mesure de bénéficier des traitements requis par son état de santé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet du Nord n'a pas porté au droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels les décisions en cause ont été prises et n'a pas méconnu les stipulations précitées. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, invoquée par voie d'exception, doit être écarté 
 16. En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés ci-dessus. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées aux fins d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 18. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour, invoquée par voie d'exception, doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. et Mme D tendant à l'annulation des arrêtés du 9 septembre 2021 par lesquels le préfet du Nord a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leur conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2109513 de M. D et n° 2200426 de Mme H épouse D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme F H, épouse D, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Délibéré après l'audience du 16 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - M. Liénard, conseiller, 
 - Mme Leclère, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. LECLERELe président, 
 Signé  
 B. CHEVALDONNET 
 La greffière, 
 Signé  
 J. DEREGNIEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
                   La greffière, 
 N°s 2109513, 2200426