TA59 · juge unique (1) — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. B C, représenté par Me Maricourt, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 12 octobre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire, au capital de points reconstitué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 950 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée aurait été signée par une personne dûment habilitée et il n'est aucunement fait mention du fondement textuel de la délégation de signature ; 
 - la décision attaquée apparait insuffisamment motivée ;  
 - les décisions de retrait de points en litige ne lui ont pas été notifiées ; 
 - l'information préalable obligatoire prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée à l'occasion des différentes infractions ;  
 - la décision 48SI en litige méconnaît les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 du code de la route dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'une reconstitution automatique de points à la suite des infractions des 6 janvier 2019, 9 juillet 2019 et 11 août 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.   
 Il fait valoir que : 
 - les moyens de légalité externe sont inopérants et, en tout état de cause, infondés ;  
 - aucun des autres moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A,  
 - les observations de Me Maricourt, représentant M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Par une décision référencée 48SI du 12 octobre 2021, le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. B C pour solde de points nul et lui a enjoint de le restituer. Par la présente requête, ce dernier demande l'annulation de cette décision 48SI. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le vice d'incompétence : 
 2. Par une décision du 28 janvier 2020 modifiant la décision du 3 mai 2017 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité routière, publiée au journal officiel du 31 janvier 2020, Mme E D, cheffe du bureau national des droits à conduire, signataire de la décision litigieuse du 12 octobre 2021, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes relevant des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire telles que définies à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 portant organisation interne de la délégation à la sécurité routière. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cette décision, qui est opérant en l'absence de compétence liée, doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne le défaut de motivation : 
 3. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques () ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En outre, aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. La décision contestée, qui est établie sur un formulaire type, comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des retraits de points opérés sur le permis de conduire du contrevenant. Elle fait notamment mention de la date et du lieu des différentes infractions constées, du paiement des amendes forfaitaires correspondantes et du nombre de points retirés. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision référencée 48SI en litige doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'absence de notification des décisions de retrait de points : 
 5. Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie ni, de ce fait, la légalité de ces retraits. Cette notification a pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont il dispose pour en contester la légalité devant la juridiction administrative.  
 6. En conséquence, la circonstance, à la supposer établie, que les décisions successives de retrait de points prononcées à l'encontre de M. C ne lui auraient pas été notifiées est, en tout état de cause, sans incidence sur leur légalité, ou sur celle de la décision constatant la perte de validité de son permis de conduire. Le moyen soulevé à ce titre est donc inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 
 7. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, qu'elle a satisfait à cette obligation préalable d'information. 
 8. Il résulte des arrêtés pris pour 1'application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment de leurs dispositions codifiées à l'article A. 37-8 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur adresse à l'intéressé un formulaire unique d'avis de contravention, qui comprend en bas de page la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de 1'amende forfaitaire et, d'autre part, une information suffisante au regard des exigences résultant des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions précitées, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet. 
 9. Les infractions commises les 23 juillet 2018, 17 juillet 2018, 14 juin 2018, 6 janvier 2019, 9 juillet 2019, 12 avril 2020, 16 mars 2020, 24 juin 2020, 5 septembre 2020, 14 septembre 2020, 24 novembre 2020, 8 juillet 2020, 11 août 2020, 15 avril 2021, 1er mai 2021, 27 juin 2021 et 18 novembre 2020 ont été constatées par radar automatique sans interception du véhicule. M. C a payé les amendes forfaitaires correspondantes, comme cela ressort de son relevé d'informations intégral. Il en découle qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention correspondant à chaque infraction. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, et en l'absence de tout élément de nature à établir qu'il aurait été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'administration ne s'est pas acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 En ce qui concerne la récupération de points : 
 10. Aux termes de l'article L. 223-6 du code de la route : " Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points. / Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe. / Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points. () ". 
 11. D'une part, la décision référencée 48SI fait état de l'ensemble des retraits de points intervenus depuis l'obtention du permis de conduire ou la dernière reconstitution totale des points qui y sont affectés, quand bien même son titulaire aurait entre-temps bénéficié en application notamment des dispositions précitées de l'article L. 223-6 alinéa 3 du code de la route d'une restitution de point.  
 12. D'autre part, il résulte de l'instruction, notamment des mentions du relevé d'information intégral de M. C, qu'à la suite des infractions commises les 6 janvier 2019 et 9 juillet 2019, l'intéressé a effectivement bénéficié d'une restitution du point qui lui avait été retiré à l'occasion de chaque infraction, en application des dispositions précitées de l'article L. 223-6 alinéa 3 du code de la route. En revanche, il résulte également de l'instruction que l'infraction constatée le 11 août 2020, consistant en un excès de vitesse inférieur à 20 km/h pour une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h, a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire le 24 octobre 2020. Une nouvelle infraction ayant été commise par l'intéressé le 18 novembre suivant, avant le terme d'un délai de six mois prévu par les dispositions précitées, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur n'a pas restitué à M. C le point retiré à l'occasion de cette infraction. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précité doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision 48SI contestée doivent être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. A 
 La greffière, 
 signé 
 S. SING 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                          Pour expédition conforme, 
                          La greffière,