TA95 · 2ème Chambre — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2021, M. A A, représenté par Me Tigoki, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Cergy a refusé de rétablir ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de le rétablir dans son droit au bénéfice des conditions matérielles d'accueil, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de condamner l'OFII aux dépens de l'instance ;  
 5°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et de son état de vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le directeur territorial de l'OFII s'est à tort considéré en situation de compétence liée ;   
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021. 
 Les parties ont été informées le 12 mai 2022, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la décision attaquée ne pouvait être légalement fondée sur les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur le point 18 de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n° 428530, dès lors que M. A est entré en France pour y demander l'asile le 29 novembre 2018.  
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2022, produit en réponse à la communication faite par le tribunal le 12 mai 2022, le directeur général de l'OFII demande que soient substituées à la base légale de la décision attaquée les dispositions du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ;  
 - la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2019, n° 428314, notamment son point 6 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Beaufaÿs, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 10 février 1977, a présenté une demande d'asile enregistrée en guichet unique, le 29 novembre 2018, avant d'être placé en procédure dite " Dublin " et d'accepter le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). L'enregistrement de sa demande d'asile ayant révélé que les autorités maltaises en étaient responsables, M. A a fait l'objet d'un arrêté de transfert vers Malte. Faute de s'être rendu à l'aéroport où l'attendait le vol à destination de ce pays prévu le 24 octobre 2019, M. A a été déclaré en fuite. Le directeur territorial de l'OFII de Cergy a donc décidé de suspendre ses conditions matérielles d'accueil. A l'expiration de son délai de transfert, M. A a présenté une nouvelle demande d'asile en France, enregistrée en procédure accélérée le 27 janvier 2021. Par courrier du 28 mai 2021, il a également sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2021 par laquelle le directeur territorial de l'OFII de Montrouge a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par décision du 11 octobre 2021, postérieure à la date d'introduction de la présente requête, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique applicable :  
 3. Selon l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : / 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, n'a pas respecté l'obligation de se présenter aux autorités, n'a pas répondu aux demandes d'informations ou ne s'est pas rendu aux entretiens personnels concernant la procédure d'asile ;  / 2° Retiré si le demandeur d'asile a dissimulé ses ressources financières ou a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ou en cas de comportement violent ou de manquement grave au règlement du lieu d'hébergement ; / 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. / () Lorsque le bénéfice des conditions matérielles d'accueil a été suspendu, le demandeur d'asile peut en demander le rétablissement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 4. Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, puis par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort de la décision du Conseil d'Etat du 17 avril 2019, n° 428314, que les décisions relatives au rétablissement de conditions matérielles d'accueil accordées avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions de la loi antérieures à la loi du 10 septembre 2018.  
 5. Il résulte de ces dispositions que les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'OFII après l'enregistrement de la demande d'asile auquel il est procédé en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si, par la suite, les conditions matérielles proposées et acceptées initialement peuvent être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne de la compétence de la France n'emporte pas l'obligation pour l'Office de réexaminer, d'office et de plein droit, les conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur. Il appartient alors à l'OFII, pour statuer sur une demande de rétablissement des conditions matérielles d'accueil, d'apprécier la situation particulière du demandeur à la date de la demande de rétablissement, au regard notamment de sa vulnérabilité, de ses besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, des raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil.  
 En ce qui concerne les moyens soulevés :  
 6. En premier lieu, la décision attaquée vise l'article 20 point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013, l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le point 18 de la décision du Conseil d'Etat n° 428530 du 31 juillet 2019. Elle mentionne également que M. A, qui ne s'est pas présenté au vol aérien du 24 octobre 2019 vers Malte et a subséquemment été déclaré en fuite le 25 octobre 2019, n'a pas respecté, sans en justifier, l'exigence des autorités chargées de l'asile en vue de sa réadmission vers ce pays. Elle a également précisé que la situation de M. A ne faisait pas apparaître de facteur particulier de vulnérabilité. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté comme manquant en fait.  
 7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des captures d'écran et des documents versés par le directeur général de l'OFII à l'appui de ses écritures, que M. A a bénéficié d'un premier entretien de vulnérabilité lors de son passage en guichet unique, le 29 novembre 2018, à l'occasion duquel son état de vulnérabilité a été évalué à 0 sur une échelle de 0 à 3, puis d'un second entretien ayant le même objet, le 27 janvier 2021 à Cergy. A cette occasion, M. A a indiqué qu'il était hébergé et qu'il avait des problèmes de santé. Toutefois, il n'a pas sollicité l'avis du médecin coordonnateur de zone, lequel en a toutefois rendu un le 11 juin 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le directeur territorial ne se serait pas livré à un examen sérieux de sa situation, au regard notamment de son état de vulnérabilité, ne peut qu'être écarté.  
 8. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier, que le directeur territorial de l'OFII de Cergy se serait cru en situation de compétence liée avant de l'édicter. Un tel moyen doit donc être écarté. 
 9. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise sur le fondement de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et sur le point 18 de la décision du Conseil d'Etat du 31 juillet 2019, n° 428530. Toutefois, aucune de ces bases légales n'était applicable au litige, dès lors que M. A, ainsi qu'il a été dit au point 1 ci-dessus, a déposé une première demande d'asile en France et y a bénéficié des conditions matérielles d'accueil avant le 1er janvier 2019. 
 10. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.  
 11. Ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5 du présent jugement, la décision attaquée aurait dû trouver son fondement légal dans le cadre jurisprudentiel dégagé par le Conseil d'Etat dans sa décision du 17 avril 2019, qui impose à l'OFII, pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d'accueil aux demandeurs d'asile ayant bénéficié des conditions matérielles d'accueil avant le 1er janvier 2019, d'apprécier leur vulnérabilité et leurs besoins en matière d'accueil ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'ont pas respecté les obligations auxquelles ils avaient consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. En l'espèce, c'est bien sur de tels critères, ainsi qu'il a été dit au point 6 ci-dessus, qu'a été édictée la décision attaquée, dont le fondement, contrairement à ce que soutient le directeur général de l'OFII, ne peut reposer sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives non pas au refus de rétablissement mais à la suspension des conditions matérielles d'accueil.  
 12. Pour justifier de son état de vulnérabilité, M. A, logé et qui ne justifie pas de la pathologie dont il se prévaut, qu'il admet d'ailleurs n'être pas grave, se borne à produire un certificat médical postérieur à la date de la décision attaquée, un résultat d'IRM du 24 février 2020 faisant état d'arthrose et une prescription d'infiltration à l'hydrocortancyl en date du 23 juillet 2019. Il n'apparaît donc pas particulièrement vulnérable. De plus, il ne conteste pas avoir refusé d'embarquer pour un vol à destination de Malte, le 24 octobre 2019, raison pour laquelle il a été déclaré en fuite. Enfin, M. A ne justifie pas des raisons pour lesquelles il est resté sans attestation de demande d'asile entre le 28 avril 2019 et le 26 janvier 2021. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le directeur territorial de l'OFII de Cergy a estimé qu'il n'avait pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti en acceptant les conditions matérielles d'accueil. Dès lors le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté. 
 13. Enfin, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ne peut davantage être accueilli.  
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées.  
 Sur les dépens de l'instance :  
 15. M. A n'établit pas avoir engagé de dépens dans la présente instance. Sa demande tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de l'OFII ne peut donc, en tout état de cause, qu'être rejetée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. L'OFII n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.   
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A A, à Me Tigoki, conseil de M. A, et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Délibéré après l'audience du 21 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Beaufaÿs, président, 
 Mme C et M. B, premiers conseillers,  
 Assistés de Mme Tainsa, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2022.  
   Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. BEAUFAYS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
  S. CLa greffière, 
 signé 
     A. TAINSA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.