TA77 · Chambre DALO — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, M. B A, représenté  
 par Me Hug demande au tribunal : 
  1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles dans les conditions d'existence qu'il estime avoir subis en raison de la carence des services de l'Etat à assurer son relogement, bien que sa demande de logement ait été reconnue comme étant prioritaire et urgente par la commission de médiation, avec les intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au bénéfice de la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle, ou le cas échéant à ne somme qui ne saurait être inférieur à la part contributive de l'Etat majorée de cinquante pour cent.  
  Il soutient que : 
 - par une décision du 20 mai 2019, la commission de médiation a reconnu sa demande de logement comme prioritaire et urgente ; par un jugement du 9 avril 2020, le tribunal a enjoint sous astreinte à l'autorité préfectorale de lui attribuer un logement de type T4 ; faute pour les services préfectoraux d'avoir assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis ; son foyer est composé du  
 requérant, de sa compagne et de leurs trois enfants. 
 Le préfet de Seine-et-Marne auquel la requête de M. A a été communiquée n'a pas produit de mémoire en défense ni de bordereau de pièces. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2020 et Me Krief a été désigné à ce titre pour l'assister par le président du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun. Par une décision rectifiée du 7 novembre 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a désigné Me Hug pour assister le requérant (changement d'avocat). 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l'article L.732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées. 
 L'instruction a été clôturée après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T4, sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 20 mai 2019 de la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne. Saisi par l'intéressé, le tribunal a, par un jugement n° 1910741 du 9 avril 2020, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du même code, enjoint au préfet de Seine-et-Marne d'assurer son relogement, conformément à la décision de la commission de médiation, avant le 1er juin 2020 sous astreinte. En l'absence de relogement, M. A a adressé une demande préalable d'indemnisation, reçue le 1er juillet 2021 par le préfet. Par une décision du 19 juillet 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande. Par la requête susvisée, M. A demande au tribunal la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de relogement. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court en Seine et Marne à l'expiration d'un délai de six mois  à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour susciter une offre de logement. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. A s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " " Logé dans un logement de transition, dans un foyer-logement ou une résidence hôtelière à vocation sociale " ". Or, le requérant soutient, sans être contredit par le préfet qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'il n'a pas été relogé avec sa famille, à la date du présent jugement. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que l'intéressé se serait vu proposer une offre de relogement dans un logement répondant aux besoins de son foyer et à ses capacités. Compte tenu des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat à attribuer un logement au demandeur, de la durée de cette carence, soit quarante-cinq mois après la naissance de l'obligation pesant sur l'Etat, née à l'expiration d'un délai de six mois après la décision de la commission de médiation, et du nombre de personnes vivant au foyer pendant la période en cause, soit au total cinq personnes, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral en condamnant l'Etat à verser à M. A une somme de 4 700 (quatre mille sept cents) euros.  
 Sur les intérêts et la capitalisation : 
 4. Le requérant a droit aux intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2021, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A une somme de 4 700 euros au titre des dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal calculés à partir du 1er juillet 2021.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Seine-et-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. DELMAS   
 La greffière, 
 M. C        La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2109533