TA77 · 2ème chambre — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 octobre 2021, M. A Chamault doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Villeneuve-le-Roi de prévoir un espace réservé à l'expression des conseillers municipaux d'opposition dans le " guide pratique 2021-2022 " de la commune de Villeneuve-le-Roi ; 
 2°) de faire injonction, sous astreinte de 2 000 euros par document diffusé, au maire de Villeneuve-le-Roi de réserver un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans tout document comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusé par la commune et notamment dans les guides municipaux des années à venir ; 
 3°) de publier le jugement dans le plus prochain magazine d'informations municipales de Villeneuve-le-Roi " Villeneuve magazine " et sur le site internet de la ville ; 
 4°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Villeneuve-le-Roi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - par un courrier en date du 12 février 2021, il a demandé au maire de prévoir, conformément à la loi et notamment à l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, un espace réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans tout document comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusé par la commune ; 
 - ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse ; 
 - le 31 août 2021, la commune de Villeneuve-le-Roi a fait diffuser dans toutes les boîtes aux lettres de la ville un " guide pratique 2021-2022 ", parallèlement mis à disposition sur son site internet en version numérique ; 
 - ce document de 104 pages présente de façon détaillée les actions et politiques municipales en donnant la parole, rubrique par rubrique, à chacun des élus de la majorité municipale, avec de nombreuses photographies de ceux-ci ; 
 - il détaille les actions et réalisations municipales dans tous les domaines ;  
 - il intègre également un éditorial du maire de la commune ;  
 - ce document doit donc, à l'évidence, par son contenu et sa portée, être considéré comme un document comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusé par la commune ; 
 - ce document n'intègre aucun espace réservé à l'expression de l'opposition municipale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la commune de Villeneuve-le-Roi, représentée par Me Margaroli, conclut au rejet de la requête,  à titre principal comme étant irrecevable, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de  
 3 000 euros soit mise à la charge de M. Chamault au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. Chamault ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pradalié,  
 - les conclusions de M. Allègre, rapporteur public, 
 - les observations de Me Zerbib, représentant la commune de Villeneuve-le-Roi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un courrier en date du 12 février 2021, M. Chamault, conseiller municipal, a demandé au maire de la commune de Villeneuve-le-Roi de prévoir un espace réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans tout document comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusé par la commune. Ce courrier n'a fait l'objet d'aucune réponse.  Le 31 août 2021, la commune de Villeneuve-le-Roi a publié et diffusé, par distribution dans les boites aux lettres des habitants de la commune et sur son site internet, un document intitulé " guide pratique 2021-2022 ". Par la présente requête, M. Chamault demande l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-le-Roi a implicitement refusé de prévoir un espace réservé à l'expression des conseillers municipaux d'opposition dans le " guide pratique 2021-2022 ". 
 Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Villeneuve-le-Roi : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la présente requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge, et en particulier que la requête cite l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, qu'elle identifie la commune défenderesse et contient le guide pratique 2021-2022 diffusé par la commune de Villeneuve-le-Roi. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie ".  
 5. Si la commune défenderesse soutient que la requête est irrecevable, en tant qu'elle n'est pas accompagnée de la délibération du conseil municipal de la commune de Villeneuve-le-Roi en date du 11 février 2021 à l'origine du courrier du requérant en date du 12 février 2021, il ressort des pièces du dossier que la requête de M. Chamault ne vise l'annulation ni de la délibération du conseil municipal du 11 février 2021, ni de l'article 27 du règlement intérieur du conseil municipal modifié par cette délibération. Par suite, la fin de non-recevoir ne peut qu'être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 6. Aux termes de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale ". Il résulte de ces dispositions qu'un espace doit être réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans toute publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal, y compris sur le site internet de la commune. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, si la publication intitulée " guide pratique 2021-2022 ", diffusée le 31 août 2021 dans les boîtes aux lettres des habitants de la commune de Villeneuve-le-Roi, et également publiée sur le site internet de la commune, comporte des informations pratiques sur les services municipaux à destination des habitants de la commune, elle contient également des photographies du maire et de plusieurs adjoints au maire, accompagnées de citations. Ainsi, notamment, une citation de la première adjointe au maire chargée de l'action sociale, de l'habitat et de la santé indique que " le centre communal d'action sociale épaule les familles, personnes isolées en difficulté et les seniors en multipliant les actions solidaires. Cet accompagnement municipal ne faiblit pas, surtout dans ce contexte difficile de crise sanitaire qui dure. Ecoute et dialogue sont les piliers de cette structure où une aide sera toujours apportée aux Villeneuvois " ; une citation du maire de Villeneuve-le-Roi indique : " Depuis plusieurs années, l'accueil unique rassemble tous les services administratifs en un même endroit, afin de mieux répondre aux besoins des habitants. Cette organisation permet de faciliter vos démarches administratives vous apportant plus de confort, confidentialité et efficacité. Toute l'année, les services municipaux sont d'ailleurs mus par ces objectifs " ; une citation de l'adjointe au maire chargée de la culture et de l'évènementiel indique : " le conservatoire innove en cette rentrée avec un département de jazz ". Dès lors, eu égard à son contenu, cette publication doit être regardée comme une publication comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal au sens des dispositions précitées de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Il résulte de ce qui précède que la décision du maire de la commune de Villeneuve-le-Roi de diffuser cette publication sans avoir réservé d'espace d'expression aux élus n'appartenant pas à la majorité municipale, méconnait les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales. Par suite, M. Chamault est fondé à demander l'annulation de cette décision. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que M. Chamault est fondé à demander l'annulation de la décision du maire de Villeneuve-le-Roi de publier le document intitulé " guide pratique 2021 - 2022 ", sans inviter préalablement les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale à y exercer leur droit d'expression. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 9. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution / () ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la commune de réserver un espace, en plus de celui déjà prévu par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans le prochain bulletin d'information municipale, ou à défaut dans toute autre prochaine publication de portée et de diffusion équivalentes. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. En revanche, le présent jugement, qui se borne à statuer sur le refus d'insérer un espace réservé aux conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale dans le " guide pratique 2021-2022 ", n'implique pas nécessairement qu'il soit fait droit aux autres conclusions aux fins d'injonction, notamment celles aux fins d'enjoindre à la commune de Villeneuve-le-Roi, sous astreinte de 2 000 euros par document diffusé, de réserver un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal, ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, dans tout document comportant des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal diffusé par la commune et notamment dans les guides municipaux des années à venir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre de somme à la charge de M. Chamault ou de la commune de Villeneuve-le-Roi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du maire de Villeneuve-le-Roi de publier le document intitulé " guide pratique 2021 - 2022 ", sans inviter préalablement les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale à y exercer leur droit d'expression, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Villeneuve-le-Roi de réserver un espace à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale, en plus de celui déjà prévu par les dispositions de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, dans le prochain bulletin d'information municipale, ou à défaut dans toute autre prochaine publication de portée et de diffusion équivalentes. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. Chamault est rejeté.  
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Villeneuve-le-Roi présentées au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A Chamault et à la commune de Villeneuve-le-Roi. 
 Délibéré après l'audience du 21 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lalande, président, 
 M. Freydefont, premier conseiller, 
 M. Pradalié, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. PRADALIELe président, 
 D. LALANDE 
 La greffière, 
 C. KIFFER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,