TA69 · 1ère chambre — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2021 et le 30 mars 2022, M. A B, assisté par son curateur, l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Loire, représenté par Me Geray, avocate, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de Firminy et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser respectivement des indemnités de 27 654,75 euros et 187 444,75 euros en réparation des préjudices subis des suites de sa prise en charge à compter du 27 mars 2013, assorties des intérêts moratoires à compter de la présentation du recours gracieux ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une nouvelle expertise médicale ; 
 3°) de mettre à la charge solidaire du centre hospitalier de Firminy et de l'ONIAM les dépens de l'instance ainsi qu'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a subi le 27 mars 2013 une intervention de sigmoïdectomie avec rétablissement de continuité, à la suite de laquelle il a présenté deux complications, une urologique et l'autre septique, la première liée à une imprudence dans le geste opératoire et la seconde constituant un accident médical ; 
 - la responsabilité du centre hospitalier de Firminy doit être engagée, et cet établissement condamné à réparer les conséquences de la faute dans la réalisation du geste chirurgical, et l'ONIAM doit être condamné à indemniser au titre de la solidarité nationale les conséquences de l'accident médical ; 
 - il a droit au remboursement des préjudices suivants : frais divers : 123 euros, à 50 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 50 % à la charge de l'ONIAM ; frais temporaires d'assistance par une tierce personne : 121,12 euros, à 50 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 50 % à la charge de l'ONIAM ; incidence professionnelle : 40 000 euros, à 10 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 90 % à la charge de l'ONIAM ; déficit fonctionnel temporaire : 4 462,50 euros, à la charge du centre hospitalier de Firminy et à la charge de l'ONIAM, à hauteur de 50 % chacun ou de 100 % pour l'un, selon les périodes ; souffrances endurées : 25 000 euros, à 30 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 70 % à la charge de l'ONIAM ; préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros, à 10 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 90 % à la charge de l'ONIAM ; déficit fonctionnel permanent : 100 640 euros, à 10 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 90 % à la charge de l'ONIAM ; préjudice esthétique permanent : 20 000 euros, à 10 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 90 % à la charge de l'ONIAM ; préjudice d'établissement : 20 000 euros, à 10 % à la charge du centre hospitalier de Firminy et à 90 % à la charge de l'ONIAM ; 
 - l'expertise du docteur C est suffisante et peut être contestée dans le cadre de l'instance par l'ONIAM. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 21 janvier 2022 et le 12 avril 2022, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'expertise du docteur C, réalisée sans que l'ONIAM n'ait été appelé à la cause, n'a pas été rendue de manière contradictoire et ne peut donc pas lui être opposée ; 
 - l'infection subie par la victime ne constitue pas une infection nosocomiale mais une complication de l'intervention chirurgicale ; en tout état de cause le taux de 20 % de déficit fonctionnel permanent est inférieur au taux légal de 25 % et n'ouvre ainsi pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale ; 
 - les seuils de gravité ouvrant droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale mentionnés aux articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas atteints, ainsi que l'a considéré la CCI dans son avis ; 
 - à titre subsidiaire une nouvelle expertise pourra être ordonnée. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Loire demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Firminy à lui verser une somme de 35 266,46 euros en réparation des dépenses exposées du fait des dommages subis par M. B, avec intérêts de droit à compter du jugement, et de mettre à la charge de ce centre hospitalier l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Elle soutient que : 
 - M. B a subi un accident médical, dont le centre hospitalier de Firminy doit être condamné à réparer les conséquences ; 
 - elle a droit au remboursement des dépenses de santé liées aux conséquences de cet accident, qui s'élèvent à 35 266,46 euros au titre des dépenses de santé actuelles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, le centre hospitalier de Firminy, représenté par Me Chiffert, conclut à ce que l'indemnisation sollicitée par le requérant soit ramenée à de plus justes proportions, à ce que les condamnations portent intérêts à compter du jugement à intervenir et à ce que la somme allouée à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative n'excède pas 1 000 euros. 
 Il fait valoir que : 
 - sa responsabilité ne peut être engagée que du fait de la survenue de la complication urologique fautive et il ne peut donc être tenu d'indemniser que les préjudices en lien de causalité direct et certain avec cette complication, à l'exclusion des conséquences de la complication intestinale, qui n'est pas fautive ; 
 - certaines demandes doivent être rejetées : frais divers, assistance par une tierce personne, incidence professionnelle, préjudice d'établissement ; 
 - certaines demandes doivent être réduites : déficit fonctionnel temporaire (2 947,50 euros), souffrances (7 200 euros), préjudice esthétique temporaire et permanent (2 500 et 10 000 euros), déficit fonctionnel permanent (33 000 euros). 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 février 2023. 
 Vu : 
 - le dossier de l'instance de référé n° 1501397 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Maubon, 
 - les conclusions de M. Borges-Pinto, 
 - et les observations de Me Colas, pour le centre hospitalier de Firminy. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 16 mai 1984, s'est présenté le 1er janvier 2013 au service des urgences du centre hospitalier de Firminy (Loire) où il a été pris en charge pour le traitement d'un abcès sigmoïdien. Une fois l'infection jugulée, une sigmoïdectomie avec rétablissement de continuité a été réalisée par cœlioscopie le 27 mars 2013 au centre hospitalier de Firminy. Un scanner réalisé le 3 avril 2013 a identifié une complication urologique, justifiant un transfert à la clinique mutualiste de Saint-Etienne où a été mise en place une néphrostomie le 4 avril 2013, tandis qu'une désunion de l'anastomose colo-rectale a été mise en évidence le 5 avril 2013, justifiant la réalisation d'une colostomie le même jour. La continuité digestive a été rétablie le 25 novembre 2013. La commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) aurait été saisie d'une demande d'indemnisation le 28 novembre 2013 qui aurait donné lieu à un avis du 10 décembre 2013 de rejet au motif que les seuils de gravité ouvrant droit à une indemnisation par la solidarité nationale n'étaient pas atteints. M. B, qui conserve des cicatrices de ces interventions, a sollicité la réalisation d'une expertise auprès du tribunal, qui l'a confiée au professeur D C, spécialiste en urologie, par une ordonnance du 17 septembre 2015. Le rapport d'expertise a été enregistré le 17 août 2016. M. B a adressé une demande d'indemnisation des conséquences dommageables de sa prise en charge auprès du centre hospitalier de Firminy par un courrier du 30 juillet 2021 reçu le 5 août 2021 qui n'a pas reçu de réponse, ainsi qu'auprès de l'ONIAM par un courrier du 30 juillet 2021 reçu le 5 août 2021 auquel il aurait été répondu négativement le 10 août 2021. Par sa requête, M. B sollicite la condamnation du centre hospitalier de Firminy et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'indemniser des préjudices subis du fait des manquements commis dans sa prise en charge à compter du 27 mars 2013. La CPAM de la Loire sollicite le remboursement de ses débours. 
 2. Les opérations d'expertise devant l'expert mandaté par le tribunal se sont tenues, conformément à l'ordonnance du 17 septembre 2015, en présence de M. B et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, d'une part, et du centre hospitalier de Firminy, d'autre part. L'ONIAM, qui n'avait initialement pas été mis en cause par M. B, n'a pas été convié à ces opérations d'expertise. 
 3. Le respect du caractère contradictoire de la procédure d'expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l'expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige. Lorsqu'une expertise est entachée d'une méconnaissance de ce principe ou lorsqu'elle a été ordonnée dans le cadre d'un litige distinct, ses éléments peuvent néanmoins, s'ils sont soumis au débat contradictoire en cours d'instance, être régulièrement pris en compte par le juge, soit lorsqu'ils ont le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, soit à titre d'éléments d'information dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments du dossier. 
 4. L'expert estime dans son rapport que la complication urologique est liée à une " imprudence opératoire ", tandis que la complication de lâchage de suture digestive est " aléatoire et non fautive ", la probabilité de survenance étant estimée à moins de 5% des cas. Il fixe la date de consolidation au 4 février 2014 et relève l'existence de préjudices. Il relève plus particulièrement l'existence d'hospitalisations, correspondant à une incapacité temporaire totale, imputables aux complications, notamment du 3 avril au 24 mai 2013, puis une incapacité temporaire partielle de 50 % " en raison des soins locaux de la dérivation digestive et urinaire " du 24 mai 2013 au 24 novembre 2013, date de retrait de la colostomie. Il identifie également la persistance d'une incapacité permanente de 20 %, résultant à 90 % de la complication septique du lâchage de suture et à 10 % de la réparation urologique, ainsi que des préjudices personnels. 
 5. Ces conclusions n'ont ni le caractère d'éléments de pur fait non contestés par les parties, ni celui d'éléments d'information corroborés par d'autres éléments du dossier. En outre, l'ONIAM conclut à titre principal au rejet de la requête, sans s'opposer à titre subsidiaire à la réalisation d'une nouvelle expertise, en relevant, d'une part, que l'expertise ne lui est pas opposable et, d'autre part, que les seuils de gravité mentionnés au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique et précisés à l'article D. 1142-1 du même code, notamment celui d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs, ne sont pas atteints. Enfin, le rapport d'expertise n'est pas assorti d'éléments de documentation scientifique permettant d'étayer l'évaluation à " moins de 5 % des cas " de la probabilité de réalisation du risque de lâchage de suture. 
 6. Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la réalisation d'une nouvelle expertise, qui sera menée au contradictoire du centre hospitalier de Firminy et de l'ONIAM, aux fins précisées dans le dispositif du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il sera, avant de statuer sur la requête de M. B, procédé à une nouvelle expertise médicale. 
 Article 2 : L'expertise sera confiée à un médecin spécialisé en chirurgie urologique et digestive désigné par la présidente du tribunal. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'expert aura pour mission : 
   1°) prendre connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'intéressé, détenus par le centre hospitalier de Firminy ou produits par M. B, et examiner ce dernier ; 
   2°) décrire les blessures, les lésions, les affections dont M. B était atteint et les soins et prescriptions antérieurs à son entrée au centre hospitalier de Firminy ; l'état de M. B lors de son arrivée au centre hospitalier de Firminy ; les soins et actes médicaux et chirurgicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement ainsi que dans les établissements suivants ; 
   3°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. B et aux symptômes qu'il présentait ou si, au contraire, des erreurs, manquements, maladresses ou négligences ont été commis par les services du centre hospitalier de Firminy ; indiquer si les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à M. B une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont il était atteint lors de son admission à l'hôpital ; dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue ; 
   4°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à M. B par les services du centre hospitalier de Firminy révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ; 
   5°) indiquer si les dommages allégués ont un rapport avec l'état initial de M. B, ou l'évolution prévisible de cet état ; 
   6°) préciser si les dommages allégués constituent une conséquence anormale d'un acte médical, chirurgical, pratiqué sur la personne de M. B au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu ; dans l'affirmative, évaluer quelle était l'importance de ce risque et si possible apporter des éléments de documentation scientifique à l'appui de cette évaluation ; le cas échéant, préciser et estimer l'incidence de l'état initial du patient sur la probabilité de réalisation du risque ; 
   7°) donner des informations sur les infections contractées par M. B (dates, traçabilité, germes identifiés, origines possibles, contribution de chaque cause si causes multiples, traitements, délais de prise en charge, protocoles en place, etc.) ; 
   8°) préciser si les infections contractées par M. B étaient, ou non, présentes ou en incubation au début de sa prise en charge hospitalière, et si elles ont eu ou ont pu avoir une autre origine que la prise en charge ; préciser si elles ont pu avoir une origine distincte du lâchage de suture intestinale ; 
   9°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si M. B a été informé des conséquences normalement prévisibles de l'intervention et s'il a été ainsi mis à même de formuler un consentement éclairé ; préciser s'il a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ; indiquer si le défaut d'information éventuellement relevé a fait perdre à M. B une chance sérieuse de se soustraire au risque qui s'est réalisé et dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ; donner son avis sur l'évolution prévisible de l'état de M. B s'il avait renoncé au traitement, à l'intervention dont il a fait l'objet ; 
   10°) dire si l'état de M. B a entraîné une incapacité temporaire et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; le cas échéant préciser pour chaque période si cette incapacité est imputable à une cause plutôt qu'une autre, en en évaluant la part respective de chacune, y compris les infections, ou bien si chaque cause aurait à elle seule entraîné une telle incapacité ; 
   11°) indiquer à quelle date l'état de M. B peut être considéré comme consolidé ; 
   12°) préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ou à l'existence d'un accident médical ; 
   13°) dire si l'état de M. B est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, ses causes éventuelles, son degré de probabilité et son délai de survenance ; 
   14°) dire si l'état de M. B justifie la présence d'une tierce personne ; dans l'affirmative, fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
   15°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, préjudice d'établissement, etc.) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté ou à l'accident éventuellement identifié de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment à l'état initial de l'intéressé ; 
   16°) donner toute précision utile permettant au tribunal d'apprécier une éventuelle incidence professionnelle ; 
   17°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; 
   18°) tenter de parvenir à un accord entre les parties, si faire se peut. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. A B, de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, du centre hospitalier de Firminy et de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
 Article 5 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à l'Association tutélaire des majeurs protégés de la Loire, curateur de M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au centre hospitalier de Firminy et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Drouet, président, 
 Mme Maubon, première conseillère, 
 M. Gilbertas, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 G. Maubon 
 Le président, 
 H. Drouet La greffière, 
 C. Amouny 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière,