TA69 · 6ème chambre — 25 avril 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2021 sous le n° 2109562, Mme D A épouse G, représentée par Me Cautenet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Rhône lui a implicitement refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité  et, en tout état de cause, de réexaminer sa demande et de prendre, à son égard, une décision explicite dans un très bref délai et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'il a pris à l'encontre de l'intéressée une décision expresse de refus qui se substitue à la décision initiale et que les moyens de la requête dirigés contre ce refus de titre ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, sous le n° 2301249, Mme D A épouse G, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés agissant par Me Bescou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois courant à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme G s'est vu refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 janvier 2022. 
 Vu l'ordonnance n° 2109563 par laquelle le juge des référés a rejeté la demande de Mme G tendant à ce que soit suspendue l'exécution de la décision implicite du préfet du Rhône portant rejet de sa demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Collomb, première conseillère,  
 - les observations de Me Guillaume, substituant Me Bescou, représentant Mme G. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme G a été enregistrée le 5 avril 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes susvisées, présentées par Mme G posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Mme G, ressortissante algérienne, née le 22 février 1962, est entrée en France le 19 décembre 2017 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valide du 21 septembre 2017 au 20 septembre 2018 et lui autorisant une durée de séjour de 90 jours par semestre sur le territoire Schengen. Le 5 mars 2018, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations du b) de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. Le silence gardé pendant quatre mois par l'autorité préfectorale sur cette demande a fait naître, le 6 juillet 2018, une décision implicite de rejet. Toutefois, par un arrêté du 17 janvier 2023, le préfet du Rhône a explicitement rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination elle pourra être reconduite d'office. Par une première requête, Mme G demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. Par une seconde requête, l'intéressée demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Rhône du 17 janvier 2023. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 3. Mme G s'est vue refuser le bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 21 janvier 2022. Par suite, les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ont perdu leur objet et il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur l'étendue du litige :  
 4. Aux termes de R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable désormais codifié à l'article R. 432-1 de ce code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 311-12-1 du même code désormais codifié à l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 5. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 6. En l'espèce, le silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour de Mme G a fait naître, le 6 juillet 2018, une décision implicite de rejet conformément aux dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, par une décision du 17 janvier 2023, le préfet du Rhône a expressément rejeté la demande de séjour présentée par l'intéressée. Dans ces conditions, cette seconde décision s'est substituée à la première et les conclusions à fin d'annulation ainsi que les moyens dirigés contre la décision implicite initiale doivent être regardés comme dirigés contre la décision expresse du 17 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions : 
 7. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration, qui a reçu délégation à cet effet par un arrêté du préfet du Rhône le 23 novembre 2022, régulièrement publié le 24 novembre suivant au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 8. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les stipulations du b) de l'article 7 vis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions utiles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation de Mme G qui ont conduit le préfet du Rhône a lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence et à l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et il satisfait ainsi à l'exigence de motivation résultant des dispositions des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 9. En premier lieu, aux termes des quatrième et sixième alinéas de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien susvisé : "() Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) :/ () b) À l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt-et-un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge () ". 
 10. Pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7 bis b) de l'accord franco algérien, le préfet du Rhône a estimé que Mme G ne justifie pas être à la charge de son fils de nationalité française. 
 11. La requérante conteste ce motif en soutenant être effectivement à la charge de son fils depuis son arrivée en France au mois de décembre 2017 et être dépourvue de ressources et d'aide en Algérie dès lors que ses cinq enfants vivent en France, trois de ses quatre fils étant de nationalité française et le dernier bénéficiant d'un certificat de résidence de dix ans alors que son époux réside également sur le territoire national en raison de son état de santé. Elle produit notamment à l'appui de ses allégations une attestation d'hébergement depuis le 5 mars 2018 établie par l'un de ses fils le 7 février 2023, quatre attestations de non perception de retraite établies en son nom ainsi qu'à celui de son époux M. F G, le 29 janvier 2023 par le directeur de la caisse nationale de retraites de l'agence locale de Tizi-Ouzou et par le directeur de la Caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ainsi que des attestations des  trois autres fils en date du 2 février 2023 indiquant que leur frère qui héberge leur mère subvient également à l'ensemble des besoins de cette dernière. Toutefois, et alors qu'elle n'a communiqué pour justifier de cette prise en charge lors du dépôt de sa demande de certificat de résidence que trois récépissés de virements bancaires pour lesquels le préfet a fait état  qu'ils étaient postérieurs à l'arrivée de l'intéressée sur le territoire français et dont le nom de l'expéditeur de ces virements était incomplet, et alors qu'elle n'apporte aucune autre précision sur ses conditions de vie en Algérie et sa situation patrimoniale, ces pièces ainsi que les autres éléments du dossier ne permettent pas d'établir ni que l'un de ses fils de nationalité française contribuait effectivement à son entretien, ni que la requérante ne disposait pas avec son mari, qui résidait en Algérie à la date de la demande et dont elle ne soutient ni même n'allègue qu'il bénéficiait d'un droit au séjour en France à la date de la décision attaquée, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins dans son pays où elle a vécu jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans avant son arrivée en France.  Par suite, le préfet du Rhône a pu légalement,  sans méconnaître les stipulations précitées de l'accord franco-algérien, refuser de délivrer à la requérante  un certificat de délivrance en qualité d'ascendant à charge de ressortissant français.  
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ".  
 13. Mme G se prévaut, d'une part, de sa présence en France depuis cinq ans à la date de la décision litigieuse où elle est entrée de manière régulière et où elle dispose de l'ensemble de ses attaches familiales compte tenu de la présence de ses enfants, de ses petits-enfants et de son époux qui bénéficie d'un suivi médical au Vinatier. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la requérante a vécu en Algérie jusqu'à l'âge de cinquante-cinq ans et où elle dispose nécessairement d'un ancrage social et culturel. En outre, il n'est pas contesté que son époux et sa fille ne disposent d'aucun droit au séjour en France et ont également vocation à retourner vivre en Algérie. Par ailleurs, la décision contestée ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée entretienne des liens affectifs avec ses enfants et ses petits-enfants résidant en France en sollicitant l'octroi de visas de court séjour circulation afin de venir leur rendre visite. Enfin, si la requérante fait état de l'aide qu'elle apporte à son fils et à sa belle-fille en accompagnant sa petite-fille, née le 27 août 2019, à des soins de kinésithérapie, elle ne soutient ni même n'allègue que l'état de santé de l'enfant nécessiterait une assistance permanent que seule sa grand-mère pourrait lui fournir. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée  à soutenir que la décision de refus de séjour en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.  
 14. En dernier lieu, en l'absence d'autre élément, la décision litigieuse n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour. 
 16. En second lieu, en l'absence d'autre élément propre à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 17. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En second lieu, en l'absence d'autre élément propre à la mesure d'éloignement, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que précédemment.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que la requérante n'est pas fondée à exciper de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme G doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 21. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation des requêtes, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Les conclusions présentées par la requérante à ce titre seront donc rejetées, ensemble celles relatives à l'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans ces deux instances.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme G tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Les requêtes de Mme G sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse G et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Segado, président, 
 M. Delahaye, premier conseiller, 
 Mme Collomb, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 C. Collomb 
 Le président, 
 J. Segado   
 La greffière, 
 E. Seytre 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 2-2301249