TA77 · 8ème chambre, JU — 20 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 080,30 euros. 
 Elle soutient se trouver dans une situation médicale et financière délicate. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2021, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, le rapport de de M. Israël, premier conseiller, a été entendu et la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est allocataire de la prime d'activité depuis mars 2016.  Le 27 janvier 2020, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne l'a informée qu'elle avait perçu la somme de 1 125,30 euros alors qu'elle n'avait droit qu'à 45 euros pour la période allant de juin à novembre 2018. Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette le 1er juin 2020. Par décision du 21 septembre 2021, la caisse a refusé de faire droit à cette demande. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cette décision. 
 2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service (). La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de la sécurité sociale ne crée pas un droit à remise de dette au profit des bénéficiaires d'une prime d'activité qui ont perçu des sommes indues, alors même que cet indu serait exclusivement imputable à une erreur commise par l'organisme payeur. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'un recours contre la décision de l'instance gracieuse refusant d'accorder la remise de la dette à titre gracieux ou n'accordant qu'une remise partielle, de vérifier que cette décision n'est entachée d'aucune erreur de fait ou de droit et ne repose pas sur une appréciation manifestement erronée des circonstances de l'affaire. 
 4. D'autre part, lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu ou ni faisant que partiellement droit, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire. 
 5. Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une fausse déclaration. 
 6. Il résulte de l'instruction qu'à la suite d'un échange automatisé avec les services fiscaux, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne a constaté une divergence entre les revenus annuels déclarés aux impôts par Mme A et ceux portés sur ses déclarations trimestrielles au titre de l'année 2018. Ainsi, Mme A avait omis de faire figurer l'indemnité de licenciement perçue en juin 2018 ainsi que les indemnités journalières et une pension d'invalidité. Or la requérante ne pouvait légitimement ignorer son obligation de déclarer ces sommes à la caisse d'allocations familiales, les formulaires déclaratifs étant sans ambiguïté à ce propos. Compte tenu de la répétition de ce manquement sur plusieurs mois et de la nature des omissions, Mme A doit être regardée comme ayant fait de fausses déclarations faisant obstacle, en vertu de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale précité à ce qu'elle puisse prétendre à la remise ou à une réduction de cet indu. Dans ces conditions, elle ne peut se prévaloir de sa situation de précarité, à la supposer démontrée compte tenu de son quotient familial de 853,57 euros. Par suite, Mme A n'est pas fondée à solliciter une remise tant totale que partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 1 080,30 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la ministre de la santé et de la prévention. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 D. Israël 
 La greffière, 
 C. Mahieu 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,