TA95 · 2ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2021, M. B F, représenté par Me Monconduit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse et de ses trois enfants, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans la même condition de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision de rejet est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée quant à l'application de la condition de ressources ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. F n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2021, le préfet du Val d'Oise conclut également au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. F sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillier, rapporteur,  
 - et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, pour M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant algérien né le 25 janvier 1971, a présenté, le 19 novembre 2019, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants. Par une décision du 11 février 2021, le préfet du Val d'Oise a rejeté cette demande, décision confirmée le 31 mai 2021 par le rejet du recours hiérarchique exercé par le requérant le 9 avril 2021. Par la présente requête, M. F demande l'annulation de la décision du 11 février 2021.  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : - restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". En vertu de l'article L. 211-5 du même code, la motivation doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. 
 3. La décision attaquée indique, en particulier, que M. F a sollicité l'admission au séjour au titre du regroupement familial de son épouse Mme D A et de ses enfants G, E et H F dans le cadre des stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien. Elle précise que M. F ne remplit pas les conditions de ressources prévues dès lors que la moyenne de ses revenus mensuels sur les douze mois précédant sa demande est inférieure au SMIC mensuel brut majoré pour cinq personnes. La décision qui vise les textes dont le préfet a fait application et mentionne les faits qui en constituent le fondement, est, par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des motifs de la décision attaquée que le préfet du Val d'Oise, à qui il n'appartenait pas, contrairement à ce que soutient le requérant, de préciser que l'épouse et les trois enfants de ce dernier étaient déjà présents sur le territoire français dès lors qu'il ne s'est pas fondé sur cette circonstance, a procédé à un examen particulier de la situation de M. F avant de prendre la décision litigieuse. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des membres de famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins un an, présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, et l'octroi du certificat de résidence sont subordonnés à la délivrance de l'autorisation de regroupement familial par l'autorité française compétente. / Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1 - le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont pris en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales. L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance () 2 - Le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant en France () ". Aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur et dont les dispositions sont applicables aux demandes de regroupement familial présentées par les ressortissants algériens : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-1 du code du travail. Les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille du demandeur. Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ". Aux termes de l'article R. 411-4 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période  Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : () - cette moyenne majorée d'un dixième pour une famille de quatre ou cinq personnes ; () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau des ressources d'un ressortissant étranger, demandeur d'une autorisation de regroupement familial, s'apprécie sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du seul salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. 
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande du 19 novembre 2019, M. F, employé à plein temps en qualité de chauffeur livreur, a produit ses douze derniers bulletins de salaire de décembre 2018 à octobre 2019, et qu'il justifie ainsi avoir perçu sur cette période des revenus mensuels moyens nets de 1437 euros, inférieurs au montant mensuel net du salaire minimum interprofessionnel de croissance majoré d'un dixième en application de l'article R. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point 2, fixé à 1 521 euros au titre l'année 2019. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise, qui n'était pas tenu d'apprécier les motifs de l'évolution à la baisse de ses revenus au court de la période de référence, aurait méconnu les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et les dispositions de l'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses trois enfants. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet dispose d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu de rejeter la demande même dans le cas où l'étranger demandeur du regroupement familial ne justifierait pas remplir l'une des conditions requises tenant aux ressources, au logement ou à la présence anticipée d'un membre de la famille sur le territoire français, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France en 2004, où il est titulaire d'un certificat de résident algérien de dix ans valable jusqu'au 22 avril 2024, et que son épouse, avec laquelle il est marié depuis 2009, et ses trois enfants, nés en Algérie respectivement en 2009, 2011 et 2015, ne l'y ont rejoint qu'en juillet 2019, sous couvert d'un visa Schengen de court séjour. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance faisant sérieusement obstacle à ce que la famille, qui a longtemps vécue séparée, retourne temporairement en Algérie le temps de l'instruction d'une nouvelle demande de regroupement familial, M. F, à qui il appartient, le cas échéant, de faire une telle demande, n'est pas fondé à soutenir qu'en rejetant cette demande, le préfet du Val-d'Oise a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Selon l'article 9 de la même convention : " Les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré, à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant. (). ". 
 12. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'essentiel des repères et le centre des intérêts privés et familiaux de l'épouse de M. F et de ses trois enfants, qui n'étaient en France que depuis 5 mois à la date de de la demande de regroupement familial, se trouveraient ailleurs qu'en Algérie où ils vivent ensemble depuis la naissance de chacun des enfants. Dans ces conditions, M. F n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, qui, par elle-même, n'a d'ailleurs ni pour objet ni pour effet de le séparer de ses trois enfants, aurait porté atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 et de l'article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F à fin d'annulation de la décision du préfet du Val d'Oise du 11 février 2021 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Le requête de M. F est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F, au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Huon, président ; 
 - M. Gillier et M. C, premiers conseillers ; 
 assistés de Mme Tainsa, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. Gillier        
 Le président, 
 signé 
 C. Huon        
 La greffière, 
 signé 
 A. Tainsa 
 La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2109580