TA78 · 9ème chambre — 27 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 novembre 2021 et 13 décembre 2022,    M. F A, représenté par Me Mialot et Me Poulard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 septembre 2021 par laquelle le maire de la commune de la Ferté-Alais a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AB 697, située 21 rue Notre-Dame ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Alais la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la commune ne justifie pas de la transmission de la décision de préemption au titre du contrôle de légalité ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - la commune ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objectifs mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2022, la commune de la Ferté-Alais, représentée par Me Landot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. A ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à Mme E D et à M. B C, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Par une ordonnance du 30 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 juillet 2023 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caron, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Amar-Cid, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Ehrenfeld, représentant M. A, et celles de Me Poiré, représentant la commune de la Ferté-Alais.  
 Une note en délibéré, présentée pour la commune de la Ferté-Alais, a été enregistrée le 6 février 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une déclaration reçue en mairie le 7 septembre 2021, la commune de la Ferté-Alais a été informée de l'intention de Mme E D et de M. B C d'aliéner le bien immobilier dont ils sont propriétaires sur la parcelle cadastrée AB 697, située 21 rue Notre-Dame, au bénéfice de M. A. Par un arrêté du 30 septembre 2021, dont M. A demande l'annulation, la commune de la Ferté-Alais a exercé son droit de préemption urbain sur ce bien. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 
 2. L'acquéreur évincé par l'exercice du droit de préemption a intérêt à contester cette décision. Si la commune soutient que M. A ne justifie pas de son intérêt à agir en l'absence de production de la promesse de vente conclue avec les propriétaires du bien, il ressort toutefois de la déclaration d'intention d'aliéner que le requérant a la qualité d'acquéreur disposé à acquérir le bien cadastré AB 697 à la Ferté-Alais. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée du défaut d'intérêt à agir du requérant, doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone. / Lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme local de l'habitat ou, en l'absence de programme local de l'habitat, lorsque la commune a délibéré pour définir le cadre des actions qu'elle entend mettre en oeuvre pour mener à bien un programme de construction de logements locatifs sociaux, la décision de préemption peut, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien mentionné à l'article L. 211-4, se référer aux dispositions de cette délibération. Il en est de même lorsque la commune a délibéré pour délimiter des périmètres déterminés dans lesquels elle décide d'intervenir pour les aménager et améliorer leur qualité urbaine ". Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences, d'une part, à conduire ou à autoriser des actions ou des opérations définies dans l'alinéa précédent et, d'autre part, à assurer l'harmonisation de ces actions ou de ces opérations ". 
 4. Il résulte des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme mentionné au point précédent que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 
 5. La décision contestée, qui fait état de la vétusté de certains équipements publics voués à la requalification ou à la destruction et de la nécessité de relocaliser des associations et des services publics, indique que l'acquisition de la propriété litigieuse a pour but de permettre la construction en centre-ville, à proximité de la gare et de la mairie, d'un nouvel équipement permettant l'accueil d'associations et le développement de service public de proximité.  
 6. La commune de la Ferté-Alais fait valoir que la décision de préemption s'inscrit dans le cadre d'une opération d'ensemble visant à rénover certains sites ou locaux municipaux qui accueillent des associations et des services publics. Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la commune a fait réaliser, en juin 2021, une étude en vue de requalifier le parc de l'ancienne piscine René Léger, les travaux envisagés à l'issue de cette étude ne font état d'aucun projet de création d'un nouvel équipement ou bâtiment communal en dehors de ce site. Il ressort en effet des pièces du dossier que le projet prévoit de réhabiliter les vestiaires de l'ancienne piscine occupés par des associations et par le syndicat d'initiative, et, après démolition de la salle des fêtes existante, de construire une nouvelle salle des fêtes et des associations comprenant un étage dédié à la maison des associations et éventuellement un sous-sol total afin de créer des locaux ou une zone de stockage. Le projet ainsi présenté fait donc ressortir à terme une capacité d'accueil d'associations sur le site de l'ancienne piscine plus importante qu'actuellement. Si le projet de requalification du parc René Léger prévoit également la démolition des locaux à usage de bureaux loués à l'inspection académique, ce projet ne mentionne pas la construction d'un nouvel équipement communal afin de louer des locaux à usage de bureaux à ce service de l'Etat qui n'est pas, au demeurant, un service public de proximité. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été envisagé de relocaliser le syndicat d'initiative au sein d'un nouvel équipement communal, le rapport d'orientations budgétaires de la commune pour l'année 2021 évoquant " la requalification de l'Eglise Saint-Pierre en Maison du Tourisme et du Patrimoine ". En outre, la commune ne peut se prévaloir de la relocalisation du Réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), envisagée par le rapport d'orientations budgétaires pour 2021 afin de permettre l'agrandissement de la maison de santé, dès lors que ce rapport ne fait état que de la nécessité de mener une étude technique et financière. Quant à la nécessaire rénovation ou mise aux normes de locaux communaux tels que ceux des Pierres Rangées ou de l'annexe de l'hôtel de ville dont fait état la décision attaquée, il n'est pas établi que ces travaux impliqueraient nécessairement la relocalisation des structures qui y sont accueillies. Par ailleurs, si la décision attaquée mentionne le " nécessaire développement des services communaux ", celui-ci n'est démontré par aucune pièce du dossier. Enfin, les éléments du plan local d'urbanisme (PLU) et du plan d'aménagement et de développement durables (PADD) dont se prévaut la commune, qui sont trop généraux et imprécis, ne se rapportent pas aux projets dont la mention figure dans l'acte attaqué. 
 7. Ainsi, si la commune de la Ferté-Alais justifie, à la date de la décision attaquée, de projets en cours visant à rénover certains sites ou locaux municipaux accueillant des associations et des services publics, aucune des pièces produites ne vient, en revanche, démontrer la réalité et l'antériorité d'un projet de construction d'un nouvel équipement pour reloger, autrement que temporairement, ces associations et services ou pour en accueillir de nouveaux. La circonstance que cette intention ait été formalisée dans la délibération du 27 septembre 2021, soit dans les trois jours précédant l'acte attaqué, n'est pas de nature à contredire cette appréciation, alors au demeurant qu'un tel projet n'apparait pas dans le rapport d'orientations budgétaires pour 2021, adopté par le conseil municipal au cours du 1er trimestre 2021, qui détaille le programme pluriannuel d'investissements de la commune à l'horizon 2025-2026. Enfin, il ne saurait être déduit de tous ces éléments épars que le projet litigieux de relocalisation devrait être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'une politique cohérente dont il serait l'une des manifestations. Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la commune de la Ferté-Alais ne justifie pas, à la date de la décision attaquée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est susceptible d'entrainer l'illégalité de la décision attaquée. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de la Ferté-Alais a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB 697, située 21 rue Notre-Dame.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de la Ferté-Alais au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de la Ferté-Alais une somme de 1 800 euros à verser à M. A au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de la Ferté-Alais a exercé son droit de préemption sur la parcelle cadastrée AB 697, située 21 rue Notre-Dame à la Ferté-Alais, est annulé. 
 Article 2 : La commune de la Ferté-Alais versera une somme de 1 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à la commune de la Ferté-Alais, à Mme E D et à M. B C. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente, 
 Mme Caron, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.  
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Caron 
 La présidente, 
 signé 
 N. Boukheloua        
 La greffière, 
  signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.