TA44 · 4ème Chambre — 30 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 août 2021, M. E B, représenté par Me Neraudau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Neraudau sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur qui a transmis son rapport au collège des médecins de l'Office français d'immigration et d'intégration (OFII) n'a pas siégé au sein du collège qui a rendu l'avis ; en outre, il n'est pas établi que le collège ait effectivement délibéré de manière collégiale ; il appartient au préfet de rapporter la preuve que les signatures électroniques apposées par les médecins sur l'avis de l'OFII présentent les garanties de signatures authentiques ; il y a lieu de demander la communication des extraits de l'application " Themis " afin de s'assurer de la régularité de la procédure ;  
 - elle méconnaît les stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des stipulations du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; 
 - la décision est entaché d'erreur de droit dès lors qu'elle est fondée sur l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est pas applicable aux ressortissants algériens ;  
 - il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; 
 - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision a été signée par une autorité ne disposant pas d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour prive de base légale la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - il y a lieu de substituer à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile son pouvoir de régularisation exceptionnelle ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 août 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 et du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E B, ressortissant algérien né le 22 juillet 1982, est entré en France le 23 janvier 2012 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée tant par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) par des décisions des 18 mars 2013 et 3 décembre 2013. Il a sollicité l'a délivrance d'un titre de séjour pour soins, ce qui lui a été refusé par une décision du 29 mai 2015 du préfet du Nord, assorti d'une obligation de quitter le territoire français, puis par une décision du préfet de la Loire-Atlantique du 18 mai 2016 assortie d'une obligation de quitter le territoire français que, par jugement du 7 décembre 2016, le tribunal administratif de Rennes a annulé en tant qu'elle emporte éloignement de l'intéressé. Après réexamen de sa situation, le préfet de la Loire-Atlantique a de nouveau rejeté sa demande de titre de séjour par une décision du 10 octobre 2016 assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Les recours de l'intéressé contre cette décision ont été rejeté tant par le tribunal administratif par jugement n° 1700057 du 12 juin 2019 que par la cour administrative d'appel par arrêt n° 19NT0449 du 15 avril 2020. Par ailleurs, il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français prises à la suite d'interpellations par les services de police les 2 décembre 2018, 22 décembre 2018 et 3 mars 2019. Il a enfin une nouvelle fois sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour soins en novembre 2019. Par une décision du 27 novembre 2020, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourra être reconduit d'office ou tout pays vers lequel il est légalement admissible. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette arrêté. 
 Sur le moyen commun aux différentes décisions : 
 2. Par un arrêté du 12 octobre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour et disponibles sur les sources librement accessibles, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions individuelles relevant des attributions de la direction des migrations et de l'intégration. Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée énonce, avec une précision suffisante, les stipulations conventionnelles et les dispositions légales qui la fondent, en particulier les 5° et 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968. Elle mentionne en outre les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B. Elle satisfait ainsi aux obligations mises à la charge de l'administration par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale est délivré de plein droit : () / 7°) Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays (). ". 
 5. D'autre part, l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Pour l'application du 11° de l'article L. 313-11, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. Les orientations générales mentionnées à la quatrième phrase du 11° de l'article L. 313-11 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". L'article R. 313-23 du même code dispose : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence nationale, composé de trois médecins, émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'office. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ". 
 6. Enfin, selon l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport ". L'article 6 du même arrêté dispose que " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; d) la durée prévisible du traitement. Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 7. Il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que celui-ci a été rendu le 3 juin 2020 à l'issue d'une délibération à laquelle a participé les docteurs Delprat, Netillard et Quilliot. Le bordereau de transmission de l'avis indique que le rapport médical a été établi par la docteure Blandine Dekerros, médecin qui n'a pas siégé au sein du collège ayant rendu l'avis. 
 8. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège des médecins de l'OFII concernant M. B, signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration émet l'avis suivant ". Pour contester la régularité de cet avis, le requérant verse aux débats des captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique Themis faisant apparaître des mentions " donner avis " à des dates et heures différentes pour chacun des trois médecins. Toutefois, cet avis a été signé par les médecins cités au point précédent dont les noms figurent sur la décision du 18 juillet 2019 modifiant la décision du 17 janvier 2017 portant désignation du collège des médecins à compétence nationale de l'OFII et dont rien n'établit qu'ils ne pourraient effectivement délibérer compte tenu du nombre de médecins ainsi désignés et du nombre d'avis rendus par cet organisme. D'autre part, les mentions portées sur les captures d'écran tirées du logiciel de traitement informatique Themis, compte tenu de leur caractère équivoque et qui portent sur des dossiers de tiers, ne sauraient constituer la preuve contraire quant au caractère collégial de l'avis. En outre, l'application Thémis invoquée par le requérant est un document de travail interne à l'office, dont des extraits sont versés au dossier ne sauraient remettre en cause la mention portée sur l'avis. Par suite, et sans qu'il soit besoin de solliciter l'administration pour que soient communiqués les extraits du logiciel de traitement informatique Themis, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie tirée du débat collégial du collège de médecins de l'OFII qui résulte des dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 9. En outre, et contrairement à ce qu'affirme le requérant, les signatures figurant, sur l'avis du collège des médecins daté du 27 mars 2020 sont des fac-similés de leurs signatures manuscrites qui ne constituent pas des signatures électroniques et ne relèvent, de ce fait, ni de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, ni du deuxième alinéa de l'article 1367 du code civil, dont M. B, par ailleurs, ne fait état d'aucune autre circonstance qui lui permettrait utilement de remettre en cause la validité de ces signatures, ne peut donc utilement se prévaloir. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance du titre de séjour sollicité serait intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 11. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 12. Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité sur le fondement du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968, le préfet de la Loire-Atlantique s'est notamment fondé sur l'avis du collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé du requérant, dont il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une violente agression subie en 2012, il souffre de traumatisme oculaire et de pathologie psychiatrique, nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut en bénéficier dans son pays d'origine vers lequel il lui est possible de voyager.  
 13. Pour contester cette décision, le requérant soutient qu'il ne pourra bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine dès lors que les traitements de ses pathologies et le suivi médical adapté à sa pathologie ne sont ni disponibles ni accessibles en Algérie. Il ressort des pièces du dossier d'une part que l'intéressé a fait l'objet d'un suivi médical en raison des conséquences d'une agression subie en 2012 lui ayant laissé des séquelles traumatiques oculaires pour lesquelles il a été pris en charge en septembre 2016. D'autre part, l'intéressé justifie bénéficier d'un suivi psychiatrique régulier ainsi que d'un traitement médicamenteux notamment de l'Olanzapine, du Seresta et du Loxapac. En outre, il ressort des pièces du dossier que la maison départementale des personnes en situation de handicap de la Loire-Atlantique a attribué à M. B un taux d'incapacité supérieur à 80 %. Enfin, M. B cite dans ses écritures des articles de presse faisant état des difficultés auxquelles sont confronté les algériens pour accéder aux soins courant notamment en matière de suivi psychiatrique. Toutefois, les éléments médicaux ci-dessus rappelés ne précisent pas l'indisponibilité ni l'inaccessibilité des traitements et suivis dans le pays d'origine. D'autre part, les articles de presse cités dans les écritures n'établissent pas l'indisponibilité du suivi psychologique nécessaire à l'intéressé et se bornent à présenter des analyses générales insuffisantes pour établir que les traitements prescrits à l'intéressé, ou leur équivalent, ne seraient pas disponibles en Algérie alors qu'il ressort des documents produits par le préfet, et notamment de la liste des médicaments essentiels que le requérant peut bénéficier d'un traitement et d'un suivi dans son pays d'origine. Par suite, le préfet de Loire-Atlantique ne s'est pas livré à une inexacte application du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 en estimant que si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut en bénéficier dans son pays d'origine. 
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence portant la mention  vie privée et familiale est délivré de plein droit : ()5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ;(). ". 
 15. D'une part, M. B est entré en France à l'âge de trente ans. S'il habite chez ses parents qui résident régulièrement sur le territoire français et qu'il est père de deux enfants, il est toutefois célibataire, vit séparé de ses enfants et n'établit pas contribuer à leur entretien et leur éducation. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B a fait l'objet de condamnation le 11 janvier 2016 à une peine de quinze jours d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, le 20 juin 2016 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de recel de bien provenant d'un vol, port sans motif légitime d'arme blanche et vol, le 21 novembre 2016 à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol, vol avec destruction ou dégradation, tentative de vol avec destruction ou dégradation, le 23 mai 2017 à un peine de trois mois d'emprisonnement pour des faits de port d'arme blanche en récidive, vol avec destruction en récidive, le 8 octobre 2018 à une amende de 250 euros et suspension du permis de conduire pour une durée de six mois pour des faits de conduite de véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, le 28 mai 2019 à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de vol, transport d'arme blanche et le 21 juin 2019 à une amende de 300 euros et interdiction de conduire un véhicule pendant six mois pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique. Eu égard au caractère répété, récent et à la gravité des faits pour lesquels l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises, le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet de la Loire-Atlantique aurait méconnu les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 6-5 de l'accord franco-algérien modifié ni que son comportement ne constituerait pas une menace pour l'ordre public. 
 16. En cinquième lieu, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'une carte de séjour temporaire peut être délivrée à l'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir. Cet article, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 17. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 18. Le préfet de la Loire-Atlantique doit être regardé comme sollicitant dans son mémoire en défense qu'il soit substitué à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionné dans l'arrêté du 27 novembre 2020 le pouvoir de régularisation comme base légale de l'arrêté attaqué. Ce mémoire en défense a été communiqué à M. B et a été mis en mesure de présenter des observations sur ce point. La substitution de base légale demandée n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie. Enfin, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre de ces deux dispositions. Dans ces conditions, il y a lieu d'accueillir la demande de substitution de base légale sollicitée et en conséquence d'écarter le moyen tiré de ce que l'arrêté serait entaché d'erreur de droit. 
 19. En sixième et dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 15 qu'en refusant l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé, le préfet n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 21. En premier lieu, l'alinéa 10 du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " () La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I () ". Le 3° du I de l'article précité est relatif à l'hypothèse où l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit précédemment, la décision portant refus de renouvellement du titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 22. En deuxième lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit au point 20, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision, que M. B invoque à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté.  
 23. En troisième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 13 et 15 qu'en décidant d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français, le préfet de Loire-Atlantique n'a méconnu ni les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 24. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 25. En premier lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 26. En deuxième lieu, l'illégalité des décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, eu égard à ce qui vient d'être dit aux points 20 et 24, le moyen tiré par voie de conséquence de l'illégalité de ces décisions, que M. B invoque à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 27. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 28. M. B soutient qu'il serait exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements inhumains et dégradants dès lors qu'il ne pourra bénéficier des traitements adaptés à son état de santé et qu'il y craint d'y être de nouveau exposé à des faits de harcèlement, faits ayant justifiés son départ d'Algérie. Toutefois, M. B n'établit pas qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine alors en outre que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejeté tant par l'OFPRA que par la CNDA. En outre, eu égard à ce qui a été dit au point 14 ci-dessus, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peuvent qu'être écartés. 
 29. En quatrième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 15, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.  
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et la demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Neraudau. 
 Délibéré après l'audience du 9 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Livenais, président, 
 M. Huin, premier conseiller.  
 Mme Thierry, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 F. A 
 Le président, 
 Y. LIVENAIS 
 La greffière, 
 C. MICHAULT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,