TA69 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 décembre 2021, 6 décembre 2021, 15 avril 2022 et 8 novembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. C A, représenté par la SCP Ducrot Associés DPA, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2021 par lequel le président de la métropole de Lyon a préempté la parcelle cadastrée section AO n° 732 située rue des Jonchères à Genay ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole de Lyon la somme de 4 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'un intérêt à agir et a introduit son recours dans le délai ; 
 - la métropole de Lyon a artificiellement prolongé son délai de réponse à la décision d'intention d'aliéner par des demandes de renseignements injustifiées et mal dirigées ; 
 - elle ne justifie par d'un véritable projet d'aménagement à la date de la décision de préemption ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, le projet en cause n'étant pas d'intérêt général car irréalisable. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 février 2022 et 12 octobre 2022, la métropole de Lyon, représentée par la SELARL Cornet Vincent Segurel, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Chapard,  
 - les conclusions de M. Bodin-Hullin, rapporteur public, 
 - les observations de Me Giraudon, pour M. A, requérant, 
 - et les observations de Me Verrier, pour la métropole de Lyon.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, propriétaires d'une parcelle non bâtie d'une superficie de 2 540 mètres carrés située rue des Jonchères à Genay, ont consenti une promesse de vente de ce bien à M. A. À la suite de la notification de la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Genay le 19 juillet 2021, le président de la métropole de Lyon a exercé, par arrêté du 7 octobre 2021, le droit de préemption urbain au prix indiqué dans la déclaration. L'acquéreur évincé en demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée (), ainsi que les informations dues au titre de l'article L. 514-20 du code de l'environnement. Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble (). La liste des documents susceptibles d'être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d'Etat. / () Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa (). Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption (). Si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision. Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / () ". Aux termes de l'article R. 213-7 du même code : " I. Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de la date de l'avis de réception postal du premier des accusés de réception ou d'enregistrement délivré en application des articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration, ou de la décharge de la déclaration faite en application de l'article R. 213-5. / II. Il est suspendu, en application de l'article L. 213-2, à compter de la réception par le propriétaire de la demande unique formée par le titulaire du droit de préemption en vue d'obtenir la communication de l'un ou de plusieurs des documents suivants : / () 2° S'il y a lieu, l'information prévue au IV de l'article L. 125-5 du code de l'environnement ; / () 4° S'il y a lieu et s'ils existent, les documents dont la transmission à l'acquéreur est prévue aux articles L. 125-7 et L. 512-18 du code de l'environnement ; / () 6° Les extraits de l'avant-contrat de vente contenant les éléments significatifs relatifs à la consistance et l'état de l'immeuble ; / 7° Sous réserve qu'ils soient mentionnés dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 : / - la convention ou le bail constitutif de droits réels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / - la convention ou le bail constitutif de droits personnels et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / 8° Sous réserve qu'il soit mentionné dans la déclaration prévue à l'article L. 213-2 et qu'il ait été publié au registre de la publicité foncière, l'acte constitutif de la servitude et, si elles existent, ses annexes, notamment les plans et état des lieux ; / () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que le titulaire du droit de préemption dispose, pour exercer ce droit, d'un délai de deux mois qui court à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner et que ce délai, qui constitue une garantie, ne peut être prorogé par une demande de précisions complémentaires que si la déclaration initiale est incomplète ou entachée d'une erreur substantielle portant sur la consistance du bien objet de la vente, son prix ou les conditions de son aliénation.  
 4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner du 15 juillet 2021 indique que son signataire n'est pas le propriétaire du bien en cause mais le cabinet Urba Rhône, mandataire de M. et Mme B, propriétaires de la parcelle objet de la déclaration. Elle indique aussi que les décisions du titulaire du droit de préemption devront être notifiées à l'adresse de ce mandataire, où les propriétaires ont fait élection de domicile. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la notification aux vendeurs eux-mêmes était requise. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que les informations complémentaires sollicitées par la métropole de Lyon, par courrier du 31 août 2021, entrent dans le champ de l'article R. 213-7 précité en ce qu'elles tendent, à partir de la mention d'un état des risques et pollutions indiqué à l'avant-contrat de vente, à connaître l'éventuel état de pollution de la parcelle. Elles tendent également à préciser les charges éventuelles pesant sur le bien, la déclaration d'intention d'aliéner indiquant que ce dernier est occupé par un locataire, la circonstance qu'il s'agisse d'un bail verbal étant en l'espèce sans incidence. Dans ces conditions, la demande de communication de documents formulée par la métropole de Lyon le 31 août 2021 a valablement suspendu le délai pendant lequel elle pouvait faire usage du droit de préemption. Ce délai a recommencé à courir, pour une durée d'un mois, à compter du 10 septembre 2021, date à laquelle la métropole a reçu les informations demandées. Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée du 7 octobre 2021 est intervenue avant l'expiration du délai imparti pour l'exercice d'une préemption. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / () ". Aux termes de l'article L. 300-1 de ce code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, () de réaliser des équipements collectifs, () ". 
 6. Il résulte de ces dispositions que les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit, d'une part, si elles justifient, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, si elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 7. La décision attaquée indique que le droit de préemption est exercé en vue de relocaliser, sur la parcelle en cause, l'actuelle déchèterie de Neuville, qualifiée de vétuste et implantée dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques. Elle précise également que ce projet s'inscrit dans la volonté plus large de la métropole de Lyon de renforcer le maillage territorial en matière de gestion des déchets et de moderniser les installations afférentes pour remédier à la saturation actuelle des équipements métropolitains. Il ressort des pièces du dossier que ce projet d'équipement collectif a fait l'objet d'une étude d'opportunité en date du 2 septembre 2021, laquelle porte directement sur la parcelle objet de l'exercice du droit de préemption en litige. Il ressort également des pièces du dossier que le projet en cause s'inscrit dans la feuille de route de la métropole pour faire évoluer son offre en déchèteries et ressourceries, ainsi que dans la programmation pluriannuelle d'investissement pour la période 2021-2026, deux notes de la direction " eau et déchets ", de février et mars 2021, traitant de l'inscription du projet dans la liste des projets envisagés sur cette période. Dans ces conditions, la réalité du projet en vue duquel le droit de préemption a été exercé, qui entre dans le champ des articles L. 210-1 et L. 300-1 précités, était suffisamment établie à la date de la décision attaquée. 
 8. En troisième et dernier lieu, il résulte de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme que la mise en œuvre du droit de préemption urbain doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. Le juge de l'excès de pouvoir vérifie si le projet d'action ou d'opération envisagé par le titulaire du droit de préemption est de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit. 
 9. Le requérant soutient que le projet de la métropole de Lyon n'est pas réalisable en raison de la trop faible superficie du bien préempté, du règlement de la zone UEi2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat, du flux de véhicules et des nuisances engendrées pour les riverains et l'environnement. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la métropole entend, pour réaliser le projet, acquérir certaines parcelles voisines, que le règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat permet, dans cette zone, les services urbains, notion à laquelle une déchetterie se rattache, que l'état du trafic routier a été pris en compte et que le projet n'est pas, par nature, incompatible avec la présence d'habitations ou de zones naturelles et agricoles. Dans ces conditions, le projet répond à un intérêt général suffisant et est de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du président de la métropole de Lyon du 7 octobre 2021. 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la métropole de Lyon, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la métropole de Lyon au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la métropole de Lyon présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et à la métropole de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 - Mme Flore-Marie Jeannot, première conseillère, 
 - Mme Marie Chapard, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Chapard 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey 
  La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
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