TA77 · 9ème chambre — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Gobard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle le directeur du  
 Grand hôpital de l'Est francilien, d'une part, l'a suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021, dans l'attente de la régularisation de sa situation afin de répondre à l'obligation vaccinale, via la présentation d'un justificatif, d'autre part, l'a privée de sa rémunération pendant la période de suspension et, enfin, l'a informée que cette période n'était pas assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés annuels ainsi que pour les droits acquis au titre de l'ancienneté ; 
 2°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est francilien de rétablir, à compter du  
 15 septembre 2021 le versement de sa rémunération, d'assimiler la période de suspension de fonctions à une période de travail effectif déterminant la durée de ses congés payés et de ses droits acquis au titre de l'ancienneté et de prendre en compte cette période au titre de son avancement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le Grand hôpital de l'Est francilien n'a pas respecté l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée par la loi du 5 août 2021 et la circulaire du 10 août 2021 ; lors de l'entretien du 13 septembre 2021, le Grand hôpital de l'Est francilien ne lui a pas proposé de mobiliser des jours de congés annuels ou d'absences ordinaires dont elle disposait et n'a pas abordé la possibilité d'une alternative à la suspension de son contrat de travail alors qu'elle avait, à titre principal, une mission de coordination qui pouvait être exercée en télétravail ; elle a, d'ailleurs, lors du premier confinement, exercé son activité depuis son domicile du 30 mars au 29 mai 2020 ; 
 - le Grand hôpital de l'Est francilien n'a pas respecté l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 modifiée par la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été convoquée le 20 septembre 2020 à un nouvel entretien afin d'examiner les possibilités d'affectation sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale et d'envisager le télétravail. 
 La requête a été communiquée au Grand hôpital de l'Est francilien, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 17 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2023 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2025 : 
 - le rapport de Mme Bonneau-Mathelot ; 
 - les conclusions de Mme Van Daële, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Gobard, représentant Mme C épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C épouse A, assistance socio-éducative - éducatrice spécialisée second grade, exerce ses fonctions en qualité de référente au sein du centre d'accueil thérapeutique à temps partiel " La Farandole " du pôle psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent du  
 Grand hôpital de l'Est francilien. A défaut d'avoir satisfait à l'obligation vaccinale prévue par la loi du 5 août 2021, le directeur du Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) l'a, par une décision du 10 septembre 2021, suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 dans l'attente de régulariser sa situation afin de répondre à l'obligation vaccinale via la présentation d'un des justificatifs requis et prononcé la suspension de son traitement pendant cette période. Par la présente requête, Mme C épouse A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par l'article 1er du chapitre Ier " Dispositions générales " de la loi  
 n° 2021-1040 du 5 août 2021 : " (). / II. - (). / C. / () ; / 2. Lorsqu'un agent public soumis à l'obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s'il ne choisit pas d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 2 se prolonge au-delà d'une durée équivalente à trois jours travaillés, l'employeur convoque l'agent à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d'affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation. / () ". 
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (). / II. - Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'entre eux, le nombre de doses requises. / Ce décret fixe les éléments permettant d'établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d'identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 ". Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / (). / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. / () ". 
 4. Aux termes de l'article 14 de cette même loi du 5 août 2021 : " I. - (). / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / (). / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / () ". 
 5. Aux termes de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique : " Les établissements de santé publics, privés d'intérêt collectif et privés assurent, dans les conditions prévues au présent code, en tenant compte de la singularité et des aspects psychologiques des personnes, le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes et mènent des actions de prévention et d'éducation à la santé. / Ils délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile, le domicile pouvant s'entendre du lieu de résidence ou d'un établissement avec hébergement relevant du code de l'action sociale et des familles. / Ils participent à la coordination des soins en relation avec les membres des professions de santé exerçant en pratique de ville et les établissements et services médico-sociaux, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé en concertation avec les conseils départementaux pour les compétences qui les concernent. / Ils participent à la mise en œuvre de la politique de santé et des dispositifs de vigilance destinés à garantir la sécurité sanitaire. / Ils mènent, en leur sein, une réflexion sur l'éthique liée à l'accueil et la prise en charge médicale. / Ils peuvent participer à la formation, à l'enseignement universitaire et  
 post-universitaire, à la recherche et à l'innovation en santé. Ils peuvent également participer au développement professionnel continu des professionnels de santé et du personnel paramédical ". 
 6. Les dispositions citées aux points 3. et 4. instituent, pour tout personnel d'un établissement de santé mentionné à l'article L. 6111-1 précité au point 5. du code de la santé publique, l'obligation d'être vacciné contre la covid-19. En cas de manquement à cette obligation, l'agent concerné est interdit d'exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération. Ce dispositif de suspension est intégralement régi par les dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021 et est distinct du dispositif de suspension institué par les dispositions du C. du II. de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, précitées au point 2., pour le cas des agents publics intervenant dans les lieux, établissements, services ou événements dont l'accès est soumis à l'obligation du passe sanitaire. Dans ces conditions, alors même que la décision en litige vise la loi du 31 mai 2021, elle doit être regardée, alors qu'elle s'inscrit dans " le cadre de la mise en œuvre de l'obligation vaccinale du personnel hospitalier ", comme fondée sur les dispositions précitées des articles 12 à 14 de la loi du 5 août 2021, qu'elle a, par ailleurs, visée. Il suit de là que les agents, tels que 
 Mme C épouse A, étant soumis à l'obligation de vaccination en raison de la nature de leurs fonctions et de l'établissement dans lequel ces fonctions sont exercées, et relevant de ce fait des dispositions spéciales de la loi du 5 août 2021 et en particulier de ses articles 12 à 14 précités, et non des " dispositions générales " de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021, cité au point 2. ci-dessus, Mme C épouse A ne peut utilement se prévaloir des dispositions générales de cet article 1er de la loi du 31 mai 2021. 
 7. En tout état de cause, il ne ressort pas des dispositions du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 que l'employeur soit tenu, après avoir constaté qu'il ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, de recevoir l'agent à l'encontre duquel il est envisagé de prononcer la mesure de suspension avec interruption du versement de la rémunération à un entretien préalable mais seulement de l'informer des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer résultant de sa méconnaissance de l'obligation vaccinale et des moyens pour régulariser sa situation, notamment, en utilisant des jours de congés payés. L'utilisation de jours de congés payés avec l'accord de l'employeur permet, ainsi, de retarder la date d'effet de la mesure de suspension, ce qui permet de laisser à l'agent un délai supplémentaire pour régulariser sa situation au regard de l'obligation vaccinale, ainsi que de prolonger son droit à la rémunération et aux autres avantages de la position d'activité au-delà de la date à laquelle il se trouve en situation de ne plus pouvoir exercer son activité. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme C épouse A a été reçue en entretien le 13 septembre 2021 par son employeur, qui l'a informée que, faute de satisfaire à l'obligation vaccinale contre le virus de la covid-19 et de volonté de sa part de s'engager dans un processus de vaccination, elle ne remplissait plus les conditions nécessaires à l'exercice de son activité. Les circonstances que l'employeur de Mme C épouse A ne lui ait pas proposé, au cours de cet entretien, de mobiliser des jours de congés annuels ou d'absences ordinaires dont elle disposait et n'a pas abordé la possibilité d'une alternative à la suspension de son contrat de travail alors qu'elle avait, à titre principal, une mission de coordination qui pouvait être exercée en télétravail sont sans incidence dès lors qu'il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 5 août 2021 que l'employeur, après avoir constaté qu'un agent ne pouvait plus exercer ses fonctions dans les conditions fixées au I de l'article 14 de la loi du 5 août 2021, soit tenu de proposer à cet agent d'utiliser des jours de congés ou d'examiner toutes solutions alternatives à la suspension de ses fonctions en lui permettant d'être affecté temporairement sur un autre poste non soumis à l'obligation vaccinale ou dans un lieu de travail le dispensant de l'obligation vaccinale en lui permettant d'exercer ses fonctions en télétravail. En tout état de cause,  
 Mme C épouse A ne peut utilement se prévaloir du point 3.2.1. de la circulaire du 10 août 2021 qui ne concernent que les agents soumis à l'obligation de présentation du passe sanitaire. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision litigieuse du 10 septembre 2021 ne peuvent qu'être rejetées. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles que Mme C épouse A a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme C épouse A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C épouse A et au  
 Grand hôpital de l'Est francilien. 
 Délibéré après l'audience du 6 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 M. Demas, conseiller, 
 M. Kourak, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
    S. BONNEAU-MATHELOT 
    L'assesseur le plus       ancien dans l'ordre du tableau, 
 C. DEMAS                    La greffière, 
 I. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,