TA93 · 8ème chambre (J.U) — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, Mme C B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'une somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 18 mai 2016 ;  
 - elle occupe un studio au sein d'une résidence sociale gérée par Adoma depuis le 17 mai 2016 ; 
 - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle au taux de 55% par une décision du 24 mai 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur ces litiges. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 18 mai 2016, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a saisi le préfet de la Seine-Saint-Denis d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 3 juin 2020. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis. 
 Sur la responsabilité : 
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 
 3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. 
 4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B le 18 mai 2016 au motif qu'elle était hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement. La persistance de cette situation, à compter du 18 novembre 2016, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence. Par un jugement n° 1806429 du 28 mai 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal a condamné l'État à indemniser la requérante des préjudices subis jusqu'à cette date. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que la requérante a été relogée le 29 novembre 2021 dans un logement dont il n'est pas soutenu qu'il serait inadapté à ses besoins. La période d'indemnisation s'étend donc du 29 mai 2019 au 29 novembre 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme de 600 euros. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme de 600 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 Le magistrat désigné 
 D. ALa greffière 
 I. Dad        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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