TA69 · 9ème chambre — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 3 et 16 décembre 2021, M. C B, représenté par Me Bouillet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le directeur général des Hospices civils de Lyon (HCL) a prononcé sa révocation, ensemble la décision du 9 juin 2021 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge des HCL le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. B soutient que la sanction critiquée repose sur certains faits dont la matérialité n'est pas établie et présente un caractère disproportionné, le directeur général des HCL n'ayant pas tenu compte de sa pathologie, à l'origine de son comportement. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, les Hospices civils de Lyon (HCL), représentés par la SELARL Jean-Pierre et Walgenwitz Avocats associés, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge du requérant au titre des frais d'instance. 
 Les HCL font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 1er octobre 2021. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 
 - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière ;  
 - le code de justice administrative et la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 25 novembre 2022 : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de Mme Reniez, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouillet pour M. B, ainsi que celles de Me Walgenwitz pour les Hospices civils de Lyon. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Ouvrier principal de deuxième classe affecté à la pharmacie centrale des Hospices civils de Lyon (HCL), M. C B conteste la sanction de sa révocation prononcée le 25 mars 2021 par le directeur général de cet établissement, décision dont il n'a pas obtenu la suspension. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 81 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, applicable : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : L'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours / Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours / Troisième groupe : La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans / Quatrième groupe : La mise à la retraite d'office, la révocation / () / L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel () ". 
 3. Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 4. La sanction de révocation de M. B prononcée le 25 mars 2021 par le directeur général des HCL repose, d'une part, sur des faits survenus le 8 avril 2020, le 1er septembre 2020, le 23 septembre 2020, d'autre part sur le constat, de janvier 2019 à septembre 2020, de onze jours d'absence irrégulière et trente-quatre retards de plus de 10 minutes.  
 5. Le 8 avril 2020, M. B a appelé de son domicile à deux reprises l'ingénieur directeur de production, son supérieur hiérarchique n + 2, et également à deux reprises son chef d'équipe, supérieur hiérarchique direct, pour tenter de justifier son absence du jour, ceci en tenant des propos incohérents et, impatienté, a menacé verbalement l'ingénieur. Le 1er septembre 2020, à sa prise de service, M. B, sous l'empire manifeste d'un état alcoolique, exige de son chef d'équipe qu'il lui retire une tâche, le met en cause, puis, mécontent d'un reproche qui lui est adressé par ce supérieur hiérarchique, adopte une attitude agressive à son égard et physiquement menaçante, avant de quitter son poste en se déclarant gréviste. Le 23 septembre 2020, M. B, également alcoolisé, a déclenché un mouvement de crainte chez une agente chargée de l'entretien des locaux, envers laquelle il s'est montré insistant. Ce comportement établi de M. B est irrespectueux à l'égard de sa hiérarchie et constitue un manquement à son devoir d'obéissance hiérarchique. Il est fautif. 
 6. Ensuite, le requérant ne conteste pas le reproche de ses nombreux retards, récurrents comme en témoignent ses évaluations professionnelles, cette accumulation de retards qui trouble nécessairement le fonctionnement du service étant fautive. S'agissant de ses absences irrégulières, reprochées à hauteur de onze jours parmi les nombreux autres jours d'absence, notamment pour grève, non remis en cause par les Hospices civils de Lyon, elles sont établies à hauteur de dix jours du 1er janvier 2019 au 13 juin 2020, en supposant qu'elles correspondent aux " absences sans RTT " portées sur le relevé informatique des absences de l'agent durant la période, M. B n'apportant aucun élément de nature à établir que ces jours correspondraient en réalité à des arrêts de travail. 
 7. Les faits fautifs retenus à l'encontre de M. B sont de nature à justifier l'infliction d'une sanction. Le requérant ne peut pas en être exonéré en se bornant à faire état d'une dépression qui altérerait son " fonctionnement social et professionnel ", pathologie dont son médecin généraliste pose seulement le diagnostic. Il est vrai aussi que l'agent a fait l'objet, le 11 mars 2019, d'une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours avec sursis partiel de huit jours, pour des motifs similaires à ceux de l'espèce. Toutefois, la sanction en litige, la plus lourde dans l'échelle des sanctions, n'est pas proportionnée aux fautes commises par M. B. Il s'ensuit que la décision du 25 mars 2021 doit être annulée, ainsi que sa confirmation du 9 juin 2021. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de M. B, qui n'est pas partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application, au profit du requérant, des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du directeur général des Hospices civils de Lyon du 25 mars 2021 et celle du 9 juin 2021 portant rejet de recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions des HCL fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et aux Hospices civils de Lyon. 
 Délibéré après l'audience du 25 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller, 
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.  
 Le rapporteur, 
 B. A 
 Le président, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 N. Boumedienne 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier, 
 3