TA59 · 8ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a interdit de revenir sur ce territoire pour une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut, de réexaminer sa situation et de le munir d'un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 - la décision émane d'une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que le préfet ne l'a pas invité à produire une pièce manquante de son dossier ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation dès lors que le préfet a pris sa décision sans examiner la pièce manquante de son dossier ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée au regard de l'existences de circonstances humanitaires susceptibles de s'opposer au prononcé d'une interdiction de retour ; 
 - il en découle que le préfet a commis un défaut d'examen sérieux et une erreur de droit. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2022, le préfet du Nord représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 4 mai 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juin 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 2 juin 1997 à Conaky, est entré en France le 3 juin 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le 5 mars 2021 le bénéfice du titre de séjour prévu par les dispositions de l'article L. 313-14-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu depuis le 1er mai 2021, l'article L. 435-2 du même code. Par l'arrêté attaqué du 21 septembre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande de séjour, et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. ". Aux termes de l'article R. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui sollicite l'admission exceptionnelle au séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code. ". En vertu du point 66 de l'annexe 10 audit code, la liste des pièces à fournir en première demande du titre prévu à l'article L. 435-2 comprend les documents justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein d'un ou plusieurs organismes agréés pour l'accueil, l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés (certificats de présence, relevés de cotisations), les pièces justifiant du caractère réel et sérieux de l'activité et des perspectives d'intégration (diplômes, attestations de formation, certificats de présence, attestations de bénévoles, etc.) et le rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil (à la date de la demande) mentionnant l'agrément et précisant : la nature des missions effectuées, leur volume horaire, la durée d'activité, le caractère réel et sérieux de l'activité, vos perspectives d'intégration au regard notamment du niveau de langue, les compétences acquises, votre projet professionnel, des éléments relatifs à votre vie privée et familiale. 
 3. Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger justifie de trois années d'activité ininterrompue dans un organisme de travail solidaire, qu'un rapport soit établi par le responsable de l'organisme d'accueil, qu'il ne vive pas en état de polygamie et que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Il lui revient ensuite, dans le cadre du large pouvoir dont il dispose, de porter une appréciation globale sur la situation de l'intéressé, au regard notamment du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est accueilli depuis le 3 mars 2018 par la communauté Emmaüs, laquelle dispose du statut d'organisme assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés au sens des dispositions du premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles. Il ressort du rapport d'activité du directeur d'Emmaüs de Tourcoing rédigé le 25 novembre 2021 que le requérant a occupé des postes de manutentionnaire, d'agent de sécurité et de vendeur et qu'il s'est particulièrement illustré dans ces dernières fonctions qui lui ont permis d'acquérir un savoir-être et un savoir-faire. Le rapport précise le volume horaire de ces activités et que M. A est actif dans ses démarches, possède une aisance dans la langue française et est un compagnon reconnu par les autres membres de la communauté. Le directeur de la structure en conclut que le requérant est désormais intégré dans la société française sur le plan professionnel, social et personnel. Si le préfet indique que M. A n'a pas produit ledit rapport, il lui était loisible de lui en demander la production, cet élément étant indispensable pour examiner la demande de titre de séjour. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A justifie du caractère réel et sérieux de son activité depuis au moins trois années consécutives, du 2 mars 2018 au 25 novembre 2021. Il justifie également de perspectives d'intégration, eu égard à son niveau de maîtrise de la langue française et de son expérience professionnelle. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet du Nord a commis une erreur manifeste d'appréciation en rejetant sa demande.    
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la décision de refus de séjour attaquée doit être annulée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. Par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination, la décision octroyant un délai de départ volontaire de trente jours et l'interdiction de retour doivent également être annulées.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation de la décision de refus de séjour, implique que le préfet du Nord délivre à M. A la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.    
 Sur les frais liés au litige :  
 7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marseille de la somme de 1 500 euros que demande le requérant sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 21 septembre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de délivrer à M. A la carte de séjour temporaire prévue par les dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Marseille, avocate de M. A, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet du Nord et à Me Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marjanovic, président, 
 - M. Vandenberghe, premier conseiller, 
 - M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. CLe président, 
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La greffière, 
 Signé 
 D. WISNIEWSKI   
   
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
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