TA59 · 8ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Mougel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.  
 Il soutient que :  
 - le recours à une obligation de quitter le territoire français pour un stagiaire de formation apparaît inadapté ; 
 - la procédure est irrégulière ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 17 décembre 2021, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 janvier 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le document enregistré le 13 décembre 2021 sous le n° 2109707 constitue en réalité un mémoire présenté pour M. A dans le cadre de l'instance engagée sous le n° 2109665. Il a été statué sur cette requête par jugement du magistrat dédié par le président du tribunal administratif de Lille en date du 7 février 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2109707 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2109665. 
 D E C I D E : 
 Article unique : Les productions enregistrées sous le n° 2109707 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2109665. 
 Délibéré après l'audience du 11 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Marjanovic, président, 
 - M. Vandenberghe, premier conseiller, 
 - M. Caustier, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 G. CLe président, 
 Signé  
 V. MARJANOVICLa greffière, 
 Signé  
 D. WISNIEWSKI   
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
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