TA13 · 2ème Chambre — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 novembre 2021 et 2 février 2022, la société La Provençale Marignane, représentée par Me Puchol, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Marignane a délivré un permis de construire n° PC01305420F0081 à la société civile de construction vente (SCCV) LEO ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane et de la SCCV LEO une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - elle dispose d'un intérêt à agir ; 
 - l'arrêté portant permis de construire a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le dossier est entaché d'insuffisances et incomplétudes ; il ne comporte pas d'information relative à son insertion par rapport aux règles d'implantation en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; les caractéristiques de la servitude de passage sont inconnues ; aucun plan en coupe n'est inséré en méconnaissance de l'article R. 431-10 du même code ; 
 - le projet ne comporte pas d'aire de retournement en méconnaissance l'article UP12 du plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 - l'accès au projet présente un danger pour les usagers de la voie en méconnaissance du même article du plan local d'urbanisme intercommunal ; 
 - le projet implique un dépassement de l'emprise au sol maximale autorisée et une insuffisance des espaces verts ; 
 - la volumétrie et l'implantation des constructions du projet ne permettent pas un cheminement et/ou une ouverture visuelle entre les constructions ; 
 - l'emplacement du local poubelle est irrégulier ; 
 - l'administration n'a pas été informée de l'efficience de la gestion des eaux pluviales ; 
 - le projet méconnaît les article R 111-18-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation et l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapés des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 janvier et 17 octobre 2022, la  
 SCCV LEO, représentée par Me Hachem, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requérante ne présente pas d'intérêt à agir ; 
 - les autres moyens ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la commune de Marignane, laquelle n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Arniaud,  
 - les conclusions de M. Peyrot, rapporteur public, 
 - les observations de Me Puchol, représentant la société La Provençale Marignane, et celles de Me Hachem, représentant la SCCV LEO. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 12 mai 2021, le maire de la commune de Marignane a délivré à la SCCV LEO un permis de construire portant sur la démolition d'une construction et la construction de vingt-quatre logements sur les parcelles cadastrées AT0514 et AT0517 avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Marignane. Par un courrier du 6 juillet 2021, la société La Provençale Marignane a présenté un recours gracieux contre cet arrêté. Par un arrêté du  
 2 décembre 2021, un permis de construire modificatif a été accordé concernant le projet en cause. Par la présente requête, La Provençale Marignane demande l'annulation du permis de construire du 12 mai 2021 ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen de légalité externe : 
 2. L'arrêté du 12 mai 2021 a été signé par M. A, adjoint délégué à l'urbanisme, au foncier, au patrimoine et à l'habitat, qui a reçu du maire de Marignane, par un arrêté du  
 2 novembre 2020 régulièrement publié et transmis en préfecture, une délégation à l'effet de signer notamment les arrêtés portant permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 3. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Il peut, de même, être régularisé par un permis modificatif si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par le permis initial a été entretemps modifiée. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ()  ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu () / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder () ". Selon l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive du projet, complétée d'une vue aérienne, précise la localisation du terrain dans une zone comprenant des constructions d'habitation et à usage commercial. Les plans font apparaître l'emplacement des constructions situées sur les parcelles limitrophes du projet, en particulier celle appartenant à la société requérante, ainsi que les distances séparatives. Par ailleurs, si la requérante bénéficie d'une servitude de passage sur l'une des parcelles assiette du projet, le pétitionnaire n'avait pas à indiquer les caractéristiques d'une telle servitude. Enfin, si le plan de coupe ne fait apparaître que les groupes de villas 1, 3 et 6, il ressort des pièces du dossier que les villas sont identiques et les plans de façade, mentionnant le profil du terrain, sont transmis pour l'ensemble des villas. Par suite, les plans fournis sont suffisants pour permettre à l'autorité administrative d'apprécier leur implantation par rapport audit profil. Le moyen, pris en ses différentes branches, tiré de la méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté. 
 6.  
 En deuxième lieu, aux termes de l'article 12 UP du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : " La création de voies ou chemins d'accès en impasse d'une longueur de plus de 30 mètres est admise à condition d'aménager, à leur terminaison, une aire de retournement présentant les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité routière, de défense contre l'incendie, de sécurité civile et de collecte des ordures ménagères. Par ailleurs, cette aire de retournement ne peut être réalisée ni sur des espaces dédiés au stationnement ni sur des parties non dédiées à la circulation générale ". Le lexique du plan local d'urbanisme intercommunal précise que l'aire de retournement prend soit la forme d'un rondpoint soit la forme d'un T.  
 7. Le permis de construire du 12 mai 2021 fait apparaître l'existence d'une impasse desservant les villas, d'une longueur de plus de trente mètres, comportant une aire de retournement située avant les dernières constructions et qui ne respecte pas les dimensions et prescriptions du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) telles que mentionnées ci-dessus. Toutefois, le permis de construire modificatif délivré le 12 décembre 2021 comporte une aire de retournement en T propre à régulariser le permis initial.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 12 UP du plan local d'urbanisme intercommunal : " Les accès sont aménagés de façon à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation en raison de leur position (notamment à proximité d'une intersection) ou d'éventuels défauts de visibilité ". 
 9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'avenue du 8 mai 1945 ferait l'objet d'une fréquentation telle que la circulation supplémentaire engendrée par le projet en cause créerait un risque particulier. A cet égard, la requérante n'apporte pas d'éléments sur le caractère qu'elle présente comme accidentogène de cette avenue et aucun élément ne corrobore une insuffisante visibilité quant à l'accès au projet, alors que cet accès est déjà emprunté par la requérante et que la SCCV LEO produit en défense des photographies démontrant le caractère large et dégagé dudit accès. Par ailleurs, la direction des routes et des ports du département a émis un avis favorable concernant cet accès. Par suite, le moyen tiré de la dangerosité de l'accès en méconnaissance de l'article 12 UP du PLUi doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si la société requérante soutient que l'emprise au sol réelle du projet excède l'emprise de 30 % maximum du terrain d'assiette autorisée par le PLUi, elle ne précise toutefois pas la disposition qui aurait été méconnue en l'espèce, l'article UP10 invoqué n'étant pas relatif à l'emprise au sol mais à la qualité des espaces libres, notamment les espaces verts. Par ailleurs, et en tout état de cause, elle n'apporte aucun élément au soutien de son allégation, alors que la SCCV LEO conteste en défense avoir exclu du calcul de l'emprise au sol les surfaces situées sous les terrasses non accessibles. Par ailleurs, le 15 septembre 2021, le chef du pôle risques de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) a indiqué, concernant le permis de construire modificatif, que les " 30 % maximum d'emprise foncière du projet " sont respectés et qu'est maintenu l'avis favorable émis le 8 avril 2021 sur la demande du permis de construire initial. Par suite, en tout état de cause, le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à l'emprise au sol doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il ressort des différents plans que la séparation entre les six groupes de villas, constituant des constructions bâties, est constituée d'un espace vert suffisant compte tenu de l'objectif de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) multi-sites qui prévoit " de segmenter le projet en plusieurs continuité bâties inférieures ou égales à  
 45 mètres de longueur et suffisamment espacées les unes des autres pour permettre un cheminement et/ou une ouverture visuelle ". Ni la présence d'un arbre ni celle, à l'extrémité de deux passages, d'un emplacement de stationnement au sol, destiné pour l'un au véhicule pour personne à mobilité réduite, ne font obstacle à une ouverture visuelle et au cheminement piéton. En tout état de cause, compte tenu de ce que la légalité de l'autorisation d'urbanisme s'apprécie seulement dans un rapport de compatibilité à l'échelle de la zone UP sur laquelle elle s'insère, ces circonstances ne sont pas de nature à rendre le projet incompatible avec les objectifs précités de l'OAP. 
 12. En sixième lieu, la notice explicative du projet contesté indique qu'un gardien aura la charge de déplacer les poubelles jusqu'à la voie publique pour permettre leur ramassage. Le règlement de la collecte des déchets ménagers et assimilés du territoire Marseille Provence prévoit la possibilité de présenter les bacs à l'entrée des impasses. Dès lors, à supposer même qu'un tel règlement soit opposable à l'autorisation d'urbanisme en cause, le moyen tiré de l'impossibilité pour les engins de collecte d'accéder au local poubelle doit être écarté.  
 13. En septième lieu, en se bornant à faire valoir que l'administration est insuffisamment informée de l'efficience de la gestion des eaux pluviales en l'absence d'étude du sol relative à la perméabilité du terrain et d'étude hydraulique, la société requérante n'établit pas que le projet méconnaîtrait des dispositions du droit de l'urbanisme applicables à l'autorisation en litige. Au demeurant, étaient jointes au dossier une note hydraulique ainsi que l'avis favorable du pôle eau et assainissement émis le 4 mai 2021, précisant qu'une étude de perméabilité devra être réalisée avant les travaux, et l'arrêté attaqué du 12 mai 2021 indique que les constructions devront tenir compte des contraintes hydrauliques. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. En huitième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions architecturales, les aménagements et équipements intérieurs et extérieurs des locaux d'habitation, qu'ils soient la propriété de personnes privées ou publiques, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des lieux de travail doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, dans les cas et selon les conditions déterminés aux articles L. 111-7-1 à L. 111-7-11. Ces dispositions ne sont pas obligatoires pour les propriétaires construisant ou améliorant un logement pour leur propre usage ". Aux termes de l'article L. 111-8 du même code : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles prévues aux articles L. 111-7, L. 123-1 et L. 123-2. Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation () ". 
 15. Il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public, qui sont soumis au régime d'autorisation préalable prévu par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, les travaux prévus aux articles L. 111-7 et suivants du même code ne font pas l'objet d'une autorisation préalable, notamment à l'occasion de la délivrance du permis de construire. Dès lors que les travaux autorisés par l'arrêté contesté ne conduisent pas à la création d'un établissement recevant du public, la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article R. 111-18-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 de l'arrêté du  
 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est sans incidence sur la légalité du permis de construire contesté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la  
 société La Provençale Marignane doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SSCV LEO, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la société La Provençale Marignane demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la société requérante une somme de 1 500 euros à verser à la  
 SCCV LEO au titre des frais de même nature. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête présentée par la société La Provençale Marignane est rejetée.   
 Article 2 : La société La Provençale Marignane versera une somme de 1 500 euros à la SCCV LEO sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société La Provençale Marignane, à la SCCV LEO et à la commune Marignane. 
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Hogedez, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 Mme Arniaud, conseillère, 
 Assistées de M. Brémond, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. Arniaud 
 La présidente, 
 signé 
 I. Hogedez 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.