TA69 · 7ème chambre — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2021, M. B A, représenté par la SELARL Bescou et Sabatier Avocats Associés (Me Bescou), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard : 
 - à titre principal, de faire droit à sa demande de regroupement familial ; 
 - à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de ressources s'appréciant à la date de la demande, le préfet du Rhône a entaché la décision contestée d'une erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il a procédé à la réactualisation de sa situation financière sur la période comprise entre le mois d'août 2020 et le mois de juillet 2021 ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il justifie de la stabilité de ses ressources ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 22 février 1990, est titulaire d'une carte de résident valable du 12 mars 2018 au 11 mars 2028. Le 3 juin 2019, il a présenté auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable, le silence gardé pendant six mois par le préfet du Rhône sur la demande de l'intéressé a fait naître une décision implicite de rejet le 3 décembre 2019. Par une décision du 8 octobre 2021, qui s'est substituée à cette décision implicite et dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial. 
 2. Il résulte des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) au cours de cette même période. Toutefois, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est loisible à l'autorité compétente de prendre une décision favorable en tenant compte de l'évolution des ressources du demandeur, notamment dans le cas où un refus porterait une atteinte excessive au droit de l'intéressé de mener une vie privée et familiale normale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 3. Si M. A soutient que la décision contestée serait entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplissait, à la date de sa demande, la condition de ressources prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ressort des termes mêmes de cette décision que le préfet du Rhône, pour refuser de faire droit à cette demande, s'est fondé sur les circonstances tirées, d'une part, de ce que l'intéressé avait justifié être employé sous contrat à durée indéterminée par la société VIR Transport en qualité de chauffeur livreur, pour un revenu mensuel moyen de 1 124,84 euros net pour la période comprise entre le mois de juin 2018 et le mois de mai 2019, et, d'autre part, de ce que les revenus du requérant actualisés sur la période comprise entre le mois d'août 2020 et le mois de juillet 2021, pour un montant mensuel moyen de 1 592,70 euros net, étaient constitués pour moitié d'aide au retour à l'emploi (ARE), de sorte que le critère de stabilité de ses ressources n'étaient pas rempli. Ainsi, l'autorité préfectorale a considéré que M. A ne remplissait pas et n'avait jamais rempli la condition de ressources exigible au titre du regroupement familial. Aussi, le requérant, qui ne conteste pas le calcul opéré par l'autorité préfectorale, n'établit ni même n'allègue qu'il justifiait d'un niveau de ressources suffisant sur la période en cause. Par suite, alors que l'administration produit en défense, d'une part, les résultats de l'enquête diligentée par les services de la commune de Saint-Priest et de l'OFII en date du 8 août 2019 faisant apparaître un avis défavorable du maire de cette commune s'agissant des ressources de l'intéressé et un revenu mensuel moyen de 894,70 euros net sur cette même période, et, d'autre part, l'ensemble des bulletins de paie du requérant pour un revenu mensuel moyen inférieur au SMIC, et dès lors qu'il lui était ainsi loisible, compte tenu de ce que ce seuil n'était pas atteint au cours de la période de référence, de tenir compte de l'évolution des ressources de M. A postérieurement au dépôt de sa demande, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 4. Par ailleurs, le requérant soutient que le préfet du Rhône aurait commis une erreur d'appréciation en retenant l'absence de stabilité de ses ressources sur la période comprise entre le mois d'août 2020 et le mois de juillet 2021, dès lors qu'il a débuté une reconversion professionnelle pour créer sa propre société de transport et a bénéficié d'une prise en charge par Pôle emploi, qu'il a été " freiné dans ses démarches " par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 et n'a ainsi pu débuter sa nouvelle activité qu'à compter du mois de juillet 2020, et qu'il est devenu le gérant salarié de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) K Transport depuis le 1er septembre 2021 ce qui lui permet de bénéficier d'une rémunération nettement supérieure au SMIC. Si M. A justifie de l'ensemble de ces éléments, ceux-ci ne sont pas de nature à contredire utilement le motif tiré de ce que son revenu mensuel moyen, estimé à 1592,70 euros net sur la période comprise entre le mois d'août 2020 et le mois de juillet 2021, était constitué, pour moitié, de versements par Pôle emploi d'ARE qui ne présentent aucune garantie de stabilité, l'intéressé ne contestant pas le calcul opéré par l'autorité préfectorale et l'administration produisant par ailleurs en défense, d'une part, les relevés de situation établis par Pôle emploi entre les mois de juillet 2020 et juin 2021, qui font apparaître des montants mensuels d'allocation oscillant entre 973 et 1077,25 euros net, et, d'autre part, l'ensemble de ses bulletins de paie pour un revenu mensuel moyen inférieur au SMIC sur la période considérée. Ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Rhône a considéré que le requérant ne justifiait pas de la stabilité de ses ressources sur la période comprise entre le mois d'août 2020 et le mois de juillet 2021, alors qu'il appartient à l'intéressé, s'il s'y croit fondé, de déposer une nouvelle demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse, en se prévalant notamment du caractère désormais stable et suffisant de ses ressources. 
 5. Enfin, M. A soutient que la décision contestée méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il réside en France depuis plus de vingt-ans, qu'il est marié depuis l'année 2016 avec une compatriote résidant en Tunisie, que ses efforts d'insertion professionnelle, outre la crise sanitaire, l'ont empêché de lui rendre régulièrement visite et qu'il a attendu une réponse à sa demande de regroupement familial durant plus de deux années. Toutefois, il est constant que le requérant vit séparé de son épouse depuis leur mariage dans son pays d'origine, le 8 août 2016, et l'intéressé, qui n'a présenté une demande de regroupement familial en sa faveur que le 3 juin 2019, soit près de trois années plus tard, ne produit aucun élément sur les liens entretenus avec cette dernière antérieurement et postérieurement à sa demande. Par suite, alors que la circonstance que le préfet du Rhône n'ait pas expressément statué sur la demande du requérant entre la date de son dépôt et celle de la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de cette décision, et alors en outre que le silence gardé par l'autorité préfectorale a fait naitre une décision implicite de rejet qu'il était loisible à l'intéressé de contester dès sa naissance, en l'absence d'atteinte disproportionnée au droit de M. A à mener une vie privée et familiale normale, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 2 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Baux, présidente, 
 M. Pineau, premier conseiller, 
 M. Gueguen, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 C. C 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La greffière, 
 I. Rignol 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,