TA69 · 2ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, la SCI Le Quatre, représentée par Me Boughanmi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le maire de Villeurbanne a délivré à la C un permis de construire en vue de l'édification, après démolition de bâtiments existants, d'un immeuble d'habitat collectif comprenant trente-six logements et trente-deux places de stationnement, sur un terrain situé rue Denis Papin, ainsi que le rejet du 24 septembre 2021 de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la ville de Villeurbanne la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La SCI Le Quatre soutient que : 
 - sa requête, déposée dans le délai de recours prorogé par son recours gracieux, est recevable ; 
 - elle justifie d'un intérêt pour agir, en sa qualité de propriétaire d'une parcelle jouxtant le terrain d'assiette du projet, qui compte tenu de son volume et de sa hauteur, induira une perte d'ensoleillement et de luminosité ; sa morphologie, ses matériaux et sa colorimétrie, en rupture avec l'environnement bâti, portent atteinte au caractère des lieux avoisinants et au paysage urbain ; le flux de circulation généré par le projet n'est pas adapté à la configuration de la voie de desserte ; 
 - le dossier de permis de construire est erroné, la notice indiquant que le projet se situe dans la commune de Lyon ; la notice est insuffisante pour apprécier si l'accès et la voie de desserte répondent à la nature et l'importance du projet et permettent d'assurer la sécurité de leurs usagers ; 
 - le projet méconnaît l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat et les objectifs du projet d'aménagement et de développement durables de ce plan tenant aux enjeux environnementaux, en ce qu'il ne concourt pas à l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique, ni à l'enrichissement de la biodiversité en ville ; l'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti ; 
 - il ne respecte pas l'article 5.1.2.2 du règlement du plan, eu égard à l'impact de la construction sur la fluidité de la circulation sur la voie de desserte, compte tenu de ses caractéristiques ; 
 - il contrevient aux articles 4.1, 4.2.1, 4.2.4 et 4.2.6 du règlement du plan d'urbanisme et aux objectifs du projet d'aménagement et de développement durables tenant à l'insertion ; 
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2022, la C, représentée par la SCP Ducrot Associés DPA, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que 
 - la requête est irrecevable, la SCI Le Quatre ne justifiant pas d'un intérêt pour agir ; 
 - les moyens invoqués par la SCI ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, la ville de Villeurbanne, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable, à défaut pour la SCI Le Quatre d'établir un intérêt pour agir ; 
 - à titre subsidiaire, aucun des moyens de la SCI n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de Mme Monteiro, rapporteure publique, 
 - les observations de M. A, pour la commune de Villeurbanne, 
 - et les observations de Me Magnon, pour la C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La C a déposé le 28 décembre 2020 une demande de permis de construire en vue, après démolition de bâtiments existants sur un terrain situé rue Denis Papin à Villeurbanne, de la réalisation d'un immeuble à usage d'habitation de trente-six logements, dont neufs locatifs sociaux, et de trente-deux places de stationnement. Le maire de Villeurbanne y a fait droit par un arrêté du 9 juillet 2021. La SCI Le Quatre, propriétaire d'un bâtiment situé sur une parcelle limitrophe du projet, en a sollicité le retrait par un courrier notifié le 14 septembre 2021. Elle demande l'annulation du permis de construire ainsi que de la décision du 24 septembre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () / c) La localisation et la superficie du ou des terrains ; ". L'article R. 431-8 de ce code prévoit que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : () / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. " 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. L'ensemble des pièces du permis de construire, à l'exception du formulaire cerfa, mentionne l'adresse précise du terrain d'assiette, à Villeurbanne, y compris la notice architecturale dans son intitulé. La circonstance que cette notice précise, à la rubrique " environnement ", que le projet se situe dans le 4ème arrondissement de Lyon n'a pas été de nature à induire en erreur le maire de Villeurbanne, qui disposait également des références cadastrales du tènement. Par ailleurs, le plan de masse, qui identifie l'accès des véhicules automobiles à la construction projetée, les informations tenant au nombre de logements prévus ainsi que les différentes photographies satellites de l'environnement proche et lointain du projet jointes à la demande ont permis au maire d'apprécier l'impact sur la voie de desserte du flux de circulation généré par le projet et ses incidences en terme de sécurité publique. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article 5.1.2.2 de la partie I du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) de la métropole de Lyon, auxquelles renvoie l'article 5.1 propre à la zone URm1 du plan : " () / b. Caractéristiques des accès / Une opération comporte un nombre d'accès sur les voies publiques limité au strict nécessaire. / Les accès : - sont conçus en tenant compte de la topographie et de la configuration des lieux dans lesquels s'insère l'opération, en cherchant d'une part à réduire leur impact sur la fluidité de la circulation des voies de desserte, d'autre part la mutualisation des accès ; / - présentent des caractéristiques répondant à la nature et à l'importance du projet ; / - prennent en compte la nature des voies sur lesquelles ils sont susceptibles d'être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic) ; / - permettent d'assurer la sécurité des usagers des voies de desserte et de ceux utilisant ces accès. / Cette sécurité est appréciée compte tenu : / - de la position des accès et de leur configuration ; / - de la nature des voies de desserte, du type de trafic et de son intensité. () ". 
 6. Le projet prévoit un seul accès dédié aux véhicules au débouché de la rue Denis Papin, voie rectiligne à double sens de circulation présentant une largeur de plus de 11 mètres dont une bande, côté impair de la rue, est réservée au stationnement automobile. Aucune des pièces du dossier ne permet d'établir que cet accès ne présenterait pas des garanties de sécurité suffisantes ou que le flux de circulation généré par le projet créerait une gêne excessive au regard de la fréquentation de cette voie, qui relie deux axes majeurs de la commune. Ainsi, le maire de Villeurbanne n'a pas méconnu les dispositions précitées du chapitre 5 du règlement du plan en estimant que cet accès présente des caractéristiques répondant à l'importance de l'opération et permet de garantir la sécurité des personnes. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone URm1 du plan : " Les principes d'aménagement des espaces libres / L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement des surfaces résiduelles de l'emprise du bâti, mais il est intégré dans la conception globale de tout projet comme un élément structurant, source de paysage et de biodiversité. Il concourt à : / - l'insertion des constructions dans leur paysage urbain et à la qualité des transitions entre espaces bâtis ; / - l'amélioration du cadre de vie d'un point de vue paysager et bioclimatique ; / - l'enrichissement de la biodiversité en ville ; () / Selon leur nature et leur vocation (espaces de circulation, terrasses, cours, jardins, bassins), l'aménagement paysager des espaces libres, outre les dispositions prévues aux sections 3.2 et 3.3 ci-après, est approprié à leurs fonctions, dans la recherche d'une composition globale cohérente et pérenne. () ". En vertu des articles 3.2.1 et 3.3.1 de ce règlement, les espaces de pleine terre, dont le coefficient est au moins de 20 % de la superficie du terrain d'assiette, doivent être obligatoirement végétalisés et plantés. Leur traitement végétal privilégie une composition utilisant la palette des trois strates végétales (arborée, arbustive et herbacée) de façon diversifiée et équilibrée, dès lors que leur superficie le permet. Un arbre de haute tige est maintenu ou planté par tranche complète de 50 m² de la surface de pleine terre minimale exigée par la règle. 
 8. Si la construction d'un immeuble résidentiel collectif sur un tènement de 1 709 m², jusque-là bâti de maisons d'habitations implantées en front de rue, porte sur des espaces végétalisés, il ressort des pièces du dossier que le traitement paysager du projet a fait l'objet d'une attention particulière. Ainsi, les espaces de pleine terre projetés, entièrement végétalisés et arborés, occupent 35 % du terrain d'assiette, comprennent treize arbres de haute tige et sont composés d'essences variées. Ils sont répartis non seulement en fond de tènement, mais également en deux bandes de près de 5 mètres situées de part et d'autre de la construction projetée, ce qui assure leur perception depuis l'espace public, également permise par le hall d'entrée vitré. Ainsi, l'aménagement des espaces libres du terrain d'assiette comporte une part conséquente d'espaces végétalisés qui répond à la fois aux prescriptions quantitatives et qualitatives du règlement et participe à la qualité des transitions entre les espaces bâtis. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 3.1 du règlement de la zone URm1 du PLU-H doit donc être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'article 4.1 de ce même règlement dispose que : " Insertion du projet - Cette zone, à caractère mixte, constitue une liaison entre les quartiers centraux et les quartiers périphériques. De volumétrie variée selon les secteurs, le bâti s'organise, majoritairement en ordre discontinu, de façon dense en front de rue ou avec de faibles reculs. / Les objectifs poursuivis sont, tant pour les constructions nouvelles que les travaux sur constructions existantes* : / - d'accompagner un fort renouvellement urbain dans une diversité de formes et de gabarits afin de concilier densité et enjeux environnementaux ; / - de préserver la continuité visuelle d'un front urbain structuré par des implantations bâties discontinues, à l'alignement ou en faible retrait ; / - de créer des transparences vers les cœurs d'ilot végétalisés ; / - de permettre l'expression d'une architecture contemporaine et la créativité architecturale. ". Aux termes de son article 4.2.1 : " Volumétrie, rythme du bâti / a. Les volumétries ainsi que l'ordonnancement des constructions sont guidés par la composition urbaine et paysagère du projet. / b. En limite de zone, une attention particulière est portée sur la volumétrie des constructions pour assurer une transition adaptée. ". Son article 4.2.4 prévoit que : " Qualité des façades et pignons / a. La composition de la façade prend en compte : / - le rythme des façades des constructions avoisinantes et ceci à l'échelle de la rue ou d'une séquence urbaine cohérente ; () ". Enfin, en application de son article 4.2.6 : " Matériaux et Couleurs / a. Le choix des matériaux utilisés en façade : / - contribue à l'insertion harmonieuse de la construction dans son environnement, sans pour autant exclure une architecture contemporaine ; () / b. Le choix des couleurs contribue à l'intégration harmonieuse de la construction dans le paysage environnant et notamment : / - permet une harmonisation des coloris avec l'architecture de la construction ; - respecte l'ambiance chromatique de la rue ou de l'opération d'ensemble ; () ". 
 10. Ces dispositions ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, également invoquées par la requérante, et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport à ces dispositions du règlement du PLU-H que doit être appréciée la légalité de l'arrêté accordant le permis de construire litigieux. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que l'îlot, où est situé le terrain d'assiette, comprend, à l'ouest, des immeubles collectifs de quatre à sept niveaux, bâtis en front de rue, une école en cours de construction, ainsi que des maisons d'habitation et des ateliers et entrepôts, qui présentent des formes et des caractéristiques architecturales variées. Le projet consiste en la réalisation d'un immeuble de trente-six logements de cinq niveaux surplombés d'un attique, doté de toitures terrasses. Alors que l'architecture contemporaine est permise, sa hauteur et son volume permettent d'assurer une transition entre les immeubles collectifs de l'îlot et les maisons individuelles localisées en zone URi1, à dominante résidentielle et d'habitat individuel, de l'autre côté de la voie publique. Ses toits terrasses, ses matériaux et sa colorimétrie ne créent aucune rupture, notamment au regard des nombreux bâtiments d'activités de l'îlot ainsi que de l'entrepôt en tôle acier se trouvant dans la même rue. Par conséquent, la délivrance du permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions citées au point 9. 
 12. En dernier lieu, la requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnaît les objectifs tenant aux enjeux environnementaux et à l'insertion des constructions fixés par le projet d'aménagement et de développement durables du plan, document qui n'est pas directement opposable aux demandes d'autorisation d'urbanisme. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Le Quatre n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions attaquées. 
 14. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que les conclusions à fin d'annulation présentées par la SCI Le Quatre doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Villeurbanne, qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, verse à la société requérante la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au même titre par cette commune et la société C. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Le Quatre est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la ville de Villeurbanne et de la C tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Le Quatre, à la ville de Villeurbanne et à la C. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Karen Mège Teillard, première conseillère, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 K. B 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 G. Reynaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,