TA59 · 6ème chambre — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, Mme C F, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de regroupement familial ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de faire droit à sa demande de regroupement familial dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - cette décision est insuffisamment motivée, en ce que l'arrêté est stéréotypé et ne comporte aucune motivation sur sa situation personnelle, notamment quant à la présence de son père et de son frère en France ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences en ce qu'elle empêche la cellule familiale d'être au complet. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 6 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023.  
 Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1990 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fougères a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme F, ressortissante congolaise née le 5 mai 1998 à Kinshasa (République démocratique du Congo) est entrée sur le territoire français le 26 septembre 2016. Elle a obtenu le 23 février 2018 une carte de séjour pluriannuelle au titre de la vie privée et familiale, valable jusqu'au 22 février 2022. Mère d'un enfant, nommé Gedeon D B, né le 27 septembre 2010 au Congo, elle a présenté le 14 décembre 2020 une demande de regroupement familial au profit de cet enfant. Par un arrêté du 24 novembre 2021, le préfet du Nord a rejeté sa demande. Par la présente requête, Mme F demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle totale : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le bureau d'aide juridictionnelle a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle sollicitée, par une décision du 24 janvier 2022. Par suite, les conclusions à fin d'admission provisoire au bénéfice de cette aide sont dépourvues d'objet. Il n'y a par conséquent pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de Mme F, énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles est fondée la décision qu'il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour, d'une part, mettre l'intéressée en mesure d'en discuter utilement les motifs et, d'autre part, permettre au juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de regroupement familial doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme F avant d'adopter la décision attaquée. 
 5. En troisième lieu, l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint () ; /  
 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". L'article L. 434-1 de ce code précise que : " () Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants ". A termes de l'article L. 434-7 du même code : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". A termes de l'article R. 434-4 du même code : "  
 Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; / () ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paie produits par la requérante, qui justifie travailler dans le domaine de la restauration rapide en qualité d'équipière polyvalente depuis le 26 mars 2019 à raison de 104 heures par mois, que les revenus annuels de celle-ci font ressortir un revenu mensuel net imposable moyen inférieur à 900 euros et donc significativement inférieur au montant mensuel moyen du salaire minimum de croissance. Dès lors, Mme F ne peut être regardée comme disposant de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". A termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. L'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de ses parents, en principe titulaires à son égard de l'autorité parentale. Ainsi dans le cas où une autorisation de regroupement familial est sollicitée en vue de permettre à un enfant mineur de rejoindre ses parents séjournant en France depuis au moins dix-huit mois et titulaires d'un titre de séjour d'une durée de validité minimale d'une année, cette autorisation ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, être refusée pour un motif tiré de ce que l'intérêt de l'enfant serait au contraire de demeurer auprès d'autres personnes dans son pays d'origine. En revanche, et sous réserve de ne pas porter une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, le préfet peut se fonder, pour rejeter la demande dont il est saisi, sur le motif tiré de ce que les conditions d'accueil de celui-ci en France seraient, compte tenu notamment des ressources et des conditions de logement du titulaire de l'autorité parentale, contraires à son intérêt. 
 9. Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de titre de séjour, Mme F a déclaré être célibataire sans enfant. La requérante expose toutefois au soutien de la présente requête qu'elle a un fils, G D B, né le 27 septembre 2010, ainsi que cela résulte des mentions de l'acte de naissance établi le 20 février 2020 sur les déclarations de M. E D. Si Mme F soutient que le père de l'enfant, en principe cotitulaire de l'autorité parentale, ne pourrait plus financièrement prendre en charge l'enfant, elle ne démontre pas, bien que travaillant, participer à l'entretien de son fils dont elle est séparée depuis au moins son arrivée en France le 26 septembre 2016, tandis qu'elle ne justifie pas avoir entretenu des liens avec ce dernier. Par ailleurs, en se bornant à soutenir que l'arrière-grand-mère maternelle qui s'occupait de l'enfant serait malade, sans qu'aucun autre membre de la famille ne puisse s'occuper de lui, elle ne rapporte pas la preuve de la situation qu'elle invoque, sans qu'importe la circonstance, au demeurant non établie, que son père et son frère se trouvant en France seraient en capacité de l'aider pour la prise en charge de son fils. Dans ces conditions et dès lors que G n'est pas dépourvu d'attaches familiales en République démocratique du Congo, où il a toujours vécu, en refusant à Mme F le regroupement familial sollicité pour son fils, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations citées au point précédent. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de Mme F tendant à l'annulation de la décision en litige portant refus de regroupement familial doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme F, au demeurant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme F aux fins d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F et au préfet du Nord. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Riou, président, 
 M. Fougères, premier conseiller,  
 Mme Lançon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 V. FOUGERES 
 Le président, 
 signé 
 J.-M. RIOULa greffière, 
 signé 
          I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière