TA75 · 1re Section - 3e Chambre - R.222-13 — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, la société par actions simplifiée Frenchco Paris La Villette, représentée par Mme A, substitut de Mme B, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020 augmentée des intérêts moratoires, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient qu'un dégrèvement doit être prononcé au prorata temporis de la fermeture du 17 mars au 14 septembre 2020 de l'établissement hôtelier Forest Hill Paris La Villette qu'elle exploite au 28 ter, avenue Corentin Cariou dans le 19ème arrondissement de Paris, qui a fait suite aux mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la pandémie de Covid-19, en application des dispositions du I de l'article 1389 du code général des impôts. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 21 septembre 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé par la SAS Frenchco Paris La Villette n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 
 - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 
 - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de Mme C, 
 - Les conclusions de M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée Frenchco Paris La Villette exploite dans un immeuble dont elle est propriétaire situé au 28 ter, avenue Corentin Cariou dans le 19ème arrondissement de Paris l'établissement hôtelier Forest Hill Paris La Villette à raison duquel elle a été assujettie à la taxe foncière au titre de l'année 2020 pour un montant de 39 024 euros. Par une réclamation contentieuse du 22 décembre 2020, elle a sollicité le dégrèvement partiel de cette taxe. Par une décision du 9 mars 2021, l'administration fiscale a rejeté sa demande. Par la présente requête, la société Frenchco Paris La Villette demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge au titre de l'année 2020. 
 2. Aux termes de l'article 1389 du code général des impôts : " I. - Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l'inexploitation jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l'inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d'exploitation séparée. ". Il résulte des termes mêmes de l'article 1389 précité que le dégrèvement ne peut être obtenu que si le contribuable utilisait lui-même l'immeuble pour les besoins de son exploitation. La circonstance que l'immeuble ait été donné en location-gérance ne fait pas obstacle à ce que le contribuable soit regardé comme ayant utilisé lui-même cet immeuble au sens et pour l'application de l'article 1389 précité du code général des impôts. 
 3. L'administration fait valoir sans être sérieusement contredite que l'établissement hôtelier Forest Hill Paris La Villette situé au 28 ter, avenue Corentin Cariou dans le 19ème arrondissement de Paris est exploité par la SAS Hôtel Paris La Villette à qui la société requérante loue cet immeuble dont elle est devenue propriétaire par acte notarié du 29 juin 2018. La société requérante n'établit ni même n'allègue que le contrat de location de l'immeuble serait un contrat de location-gérance, qualification qui ne ressort d'ailleurs d'aucune pièce du dossier. Il en résulte que pour l'année d'imposition considérée, la société n'établit pas que son immeuble aurait été utilisé par elle-même " à usage commercial ou industriel " au sens des dispositions précitées.  Par conséquent, elle ne peut prétendre au bénéfice des dispositions du 1 de l'article 1389 du code général des impôts.   
 4. La requête la société Frenchco Paris La Villette doit, dès lors, être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Frenchco Paris La Villette est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée Frenchco Paris La Villette et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 S. CAILLIEU-HELAIEM        
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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