TA59 · 5ème Chambre — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 décembre 2021, le 22 mars 2022 et le 26 septembre 2022, Mme D B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Marquette-lez-Lille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de Mme A pour le remplacement de menuiseries et de volets roulants sur la maison située 96 bis rue du Général Leclerc, sur le territoire communal.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête n'est pas tardive ; 
 - elle a intérêt à agir ; 
 - l'autorisation d'urbanisme en litige ne permet pas de régulariser des travaux précédemment exécutés sans autorisation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 février 2022 et le 11 août 2022, la commune de Marquette-lez-Lille, représentée par Me Dutat, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - la requérante ne justifie pas d'un intérêt à agir ; 
 - le moyen de la requête n'est pas fondé. 
 La requête a été communiquée à Mme E A qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Leclère, 
 - les conclusions de M. Liénard, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours tendant à l'annulation d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, sans pour autant exiger du requérant qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de son recours. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet. 
 3. En l'espèce, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Marquette-lez-Lille ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de Mme A en vue du remplacement de fenêtres et de volets roulants sur une habitation située 96 bis rue du Général Leclerc sur le territoire communal. Si en sa qualité de propriétaire d'une maison d'habitation située au 96 rue du Général Leclerc la requérante est voisine immédiate du projet, elle se borne, pour justifier de son intérêt à agir, à mentionner les procédures contentieuses antérieures dont ont fait l'objet les différentes constructions présentes sur le terrain d'assiette du projet et à faire valoir que la terrasse qui y a été construite irrégulièrement génère des nuisances phoniques. Toutefois, la décision attaquée a pour seul objet de permettre la réalisation de travaux de remplacement, à l'identique, des menuiseries et des volets roulants existants en façade arrière du bâtiment. L'intéressée ne fait état d'aucun élément relatif au seul projet autorisé qui serait de nature à caractériser une atteinte, même éventuelle, aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. De tels éléments ne ressortent par ailleurs pas des pièces du dossier. Dans ces circonstances, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Marquette-lez-Lille tenant à l'absence d'intérêt à agir de Mme B pour demander l'annulation de l'arrêté de son maire en date du 26 juillet 2021 doit être accueillie 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par la commune de Marquette-lez-Lille, que la requête de Mme B doit être rejetée comme étant irrecevable. 
   
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Marquette-lez-Lille et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la commune de Marquette-lez-Lille la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Mme E A et à la commune de Marquette-lez-Lille. 
 Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Chevaldonnet, président, 
 - Mme Grard, première conseillère, 
 - Mme Leclère, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024. 
 La rapporteure, 
 signé  
 M. LECLERE  
 Le président, 
 signé  
 B. CHEVALDONNET La greffière, 
 signé  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.