TA78Magistrat MathouMagistrat MathouDésistementCitée 1×
TA78 · Magistrat Mathou — 14 novembre 2022
- ECLI
- DTA_2109805_20221114
- Date
- 14 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours gracieux contre la décision de la commission du 23 juin 2021 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. Par courrier du 30 septembre 2022, Mme C a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire, chargé de la ville et du logement, et au préfet de l'Essonne. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2022. La magistrate désignée, signé C. A La greffière, signé B. Dalla Guarda La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA6928 avril 2022
DCA_22LY00363_20220428TA7814 novembre 2022CETTE DÉCISION
DTA_2109805_20221114
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Magistrat Mathou
- Formation
- Magistrat Mathou
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 novembre 2022
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2109805_20221114