TA44 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2021, M. D A, représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - la compétence de son signataire n'est pas établie ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour qui la prive de base légale ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire a été pris en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet aurait dû lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant une durée d'un an : 
 - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'interdiction est disproportionnée au regard de sa situation de concubinage puis de la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française depuis trois ans. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2022, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Martin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique du 9 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant du Congo-Brazzaville né le 12 avril 1974, déclare être entré régulièrement en France le 21 février 2017, sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires italiennes. Il a déposé une demande d'asile le 23 mai 2017 qui a été rejetée par une décision du 27 octobre 2020 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 février 2021. M. A indique avoir fait connaissance en 2018 d'une ressortissante française, Mme C, née en 1972. Le couple s'est pacsé au Mans le 24 avril 2019. Le 24 août 2020, M. A a demandé au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 313-14 du même code et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un arrêté du 9 juillet 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné la République du Congo comme pays de destination et prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué du 9 juillet 2021 a été signé par M. Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe. Par un arrêté du 1er mars 2021 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe lui a donné délégation à l'effet de signer " tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, documents, avis relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception de quelques décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. Si la conclusion d'un pacte civil de solidarité par un étranger, soit avec un Français soit avec un étranger en situation régulière, n'emporte pas, à elle seule, délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire, la conclusion d'un tel pacte constitue toutefois un élément de la situation personnelle de l'intéressé dont l'autorité administrative doit tenir compte pour apprécier si un refus de délivrance de carte de séjour n'entraînerait pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 5. M. A se prévaut de la relation qu'il a nouée sur le territoire français depuis octobre 2018 avec Mme C, ressortissante française avec laquelle, comme il a été dit, il s'est pacsé le 24 avril 2019. Il produit une attestation et une carte d'anniversaire rédigées par la mère de sa partenaire, dont il ressort qu'il s'est bien intégré dans leur famille. Il verse également au dossier des factures, relevés de prestations de la caisse d'allocations familiales, déclarations de revenus qui justifient sa domiciliation dans l'appartement de sa partenaire ainsi que quelques photos non légendées. M. A fait également valoir qu'eu égard à l'âge de sa partenaire et aux caractéristiques physiologiques de l'un et de l'autre peu favorables au succès d'une telle procédure, les médecins ont refusé de leur accorder une aide à la procréation médicalement assistée. Toutefois, en admettant que sa relation avec Mme C ait débuté en 2018, d'une part, son pacte civil de solidarité ne datait que de deux ans et trois mois à la date de la décision attaquée, d'autre part, l'intensité et la stabilité des relations entre les deux partenaires n'est attestée que par les pièces mentionnés ci-dessus et par la production d'une revue d'une association de quartier dans laquelle M. A et Mme C sont photographiés en train de peindre des panneaux destinés à annoncer une prochaine animation. Le requérant ne fait état d'aucune démarche particulière d'insertion. Il est constant qu'il est père de deux enfants mineurs qui vivent avec leur mère au Gabon. S'il se maintenait sur le territoire français depuis quatre ans et demi à la date de la décision attaquée, ce délai tient notamment au fait qu'il n'a pas déféré à une mesure de transfert aux autorités italiennes prise à son encontre le 27 décembre 2017 et a attendu l'expiration de ce délai de transfert pour demander que sa demande d'asile soit examinée en France. Par suite, compte tenu de ces circonstances, en particulier du caractère encore récent de la vie commune du couple à la date de la décision attaquée, le préfet de la Sarthe, n'a, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas non plus commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. M. A se prévaut, à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, des mêmes éléments que ceux mentionnés au point 5. Toutefois, ces éléments sont insuffisants pour démontrer l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au sens des dispositions citées au point précédent. Par suite, en refusant à l'intéressé le bénéfice de ces dispositions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, eu égard à ce qui a été dit auparavant, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le préfet de la Sarthe, en obligeant M. A à quitter le territoire français, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels sa décision a été prise. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Ce risque peut, aux termes de l'article L. 612-3 du même code, " être regardé comme établi, sauf circonstances particulières, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ".  
 11. Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. A, le préfet s'est fondé sur la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet dès lors que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa. 
 12. Il est constant que M. A, muni à son arrivée en France d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes, s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de ce visa et s'est soustrait à l'exécution d'une décision du préfet de Maine-et-Loire ordonnant son transfert aux autorités italiennes. Cette circonstance suffit à justifier légalement le refus d'accorder à l'intéressé un délai de départ volontaire en application des dispositions, citées au point 10, des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de la décision fixant le pays de destination. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ;/ 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 15.  M. A fait valoir qu'il craint d'être exposé à des persécutions du fait des autorités congolaises en raison de son soutien au parti du pasteur B actif dans la zone du Pool et de la circonstance qu'exerçant la profession de couturier, il disposait dans son magasin de tenues appartenant aux fidèles du pasteur qui ont été trouvées par les forces de l'ordre congolaises. Toutefois, il n'apporte pas d'éléments pertinents de nature à établir tant la réalité de son militantisme que celle des craintes qu'il encourrait personnellement en cas de retour en République du Congo alors surtout que ce pays a connu une évolution de son contexte politique se traduisant par la signature d'un accord de " cessez-le-feu et de cessation des hostilités " le 23 décembre 2017 entre les autorités congolaises et les rebelles du département du Pool et le début de négociations sur la collecte des armes des combattants, leur démobilisation et leur réinsertion, ainsi que le retour de l'État dans la région, le mandat d'arrêt lancé contre le Pasteur B étant lui-même levé le 27 juillet 2018. Par suite, le requérant, dont la demande d'asile a été au demeurant rejetée par la Cour nationale du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Sarthe aurait méconnu tant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an :  
 16. En premier lieu, en l'absence d'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de cette annulation pour demander celle, par voie de conséquence, de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 18. D'une part, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus, notamment aux points 5 et 12, M. A n'est pas fondé à se prévaloir de ce que la mesure porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. D'autre part, sa relation avec une ressortissante française ne démontre aucune circonstance humanitaire particulière justifiant que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé ne présenterait pas une menace à l'ordre public, le préfet de la Sarthe ne s'est pas livré à une appréciation manifestement erronée des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 20. D'une part, le rejet des conclusions à fin d'annulation présentées par M. A entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 21. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A, au préfet de la Sarthe et à Me Cécile Moutel.  
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTIN 
 L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 em