TA44 · 5ème Chambre — 30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de séjour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; les éléments de fait qu'elle mentionne n'ont pas été actualisés ;  
 - le préfet a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; sa situation singulière a manifestement été mal appréciée ; il réside en France depuis 2017 et y a fixé le centre de ses intérêts ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ;  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet s'est abstenu d'examiner sa situation au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen approfondi de sa situation ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée en fait ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; cette mesure est manifestement disproportionnée ; 
 - il justifie de circonstances humanitaires dont le préfet n'a pas tenu compte ;  
 - le préfet a méconnu les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, le préfet de de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M. Martin, président-rapporteur,  
 - et les observations de Me Theullier substituant Me Bourgeois, représentant de M. B 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant guinéen né le 30 novembre 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 11 avril 2017. Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 29 mai 2017 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce rejet a été confirmé par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 19 janvier 2018. Il a ensuite déposé deux demandes de réexamen qui ont été rejetées. Le 7 novembre 2018, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français qui n'a pas été exécutée. Le 27 décembre 2019, M. B a formé une demande de titre de séjour fondée sur le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 313-14 de ce code et les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un arrêté du 29 juin 2021, le préfet a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Guinée comme pays de destination et prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de séjour, vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait l'application, notamment les articles L. 423-23 et L. 435-1. Il retrace le parcours de l'intéressé depuis son arrivée en France, ainsi que sa situation personnelle, et indique que M. B ne justifie pas de son identité dans les conditions prévues à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ajoute que M. B, célibataire, père de deux enfants nés en Guinée en 2014 et 2016 et y résidant, ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux en France tels qu'au regard de leur intensité, leur ancienneté et leur stabilité, il serait porté une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il mentionne également que le contrat de travail et les bulletins de salaire attestent d'une insertion professionnelle très précaire, avant de conclure que l'intéressé ne peut se prévaloir d'un motif exceptionnel ou d'une considération humanitaire lui ouvrant droit à s'installer sur le territoire et justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté comme manquant en fait. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen précis et approfondi de la situation de M. B avant de rejeter sa demande de titre de séjour. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Pour l'application de ces dispositions et stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 4. M. B fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il était présent sur le territoire français depuis plus de quatre ans et que ses attaches personnelles et amicales se situent désormais en France. Toutefois, il ne justifie pas d'attache familiale en France. S'il s'est investi dans des clubs de football à La Montagne et à Héric et a travaillé en 2018 à la cueillette du muguet, en 2019 comme intérimaire dans l'entreprise de nettoyage Isor et comme agent de quai dans l'entreprise de logistique LDC, le préfet fait valoir que sur 32 bulletins de salaire produits au titre de la période comprise entre septembre 2019 et novembre 2020, seuls quatre mentionnent un salaire supérieur au SMIC. Par ailleurs, l'intéressé a conservé des attaches familiales en Guinée. Par suite, compte tenu de ces circonstances, en particulier du caractère encore récent de l'arrivée de M. B à la date de la décision attaquée, le préfet de la Loire-Atlantique, n'a, en refusant la délivrance du titre de séjour sollicité, méconnu ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En troisième lieu, si M. B soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine du fait d'un conflit familial, ce moyen est inopérant à l'encontre du refus de séjour qui n'a pas par lui-même pour effet de renvoyer l'intéressé en Guinée. Dans ces conditions, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Le 3° de l'article L. 611-1 du même code est relatif à l'hypothèse où, comme c'est le cas de M. B, l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. Ainsi qu'il a été dit au point 2, en l'espèce, la décision portant refus de titre de séjour est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, en ce qui concerne le délai de départ volontaire de trente jours accordé à M. B, l'arrêté attaqué, après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. B ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé sur ce point. 
 8. En troisième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté attaqué que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressé avant d'ordonner son éloignement.  
 9. En quatrième lieu, M. B soutient que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en invoquant, à l'appui de son moyen, l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le 6° de l'article L. 511-1 de ce code. Toutefois, ces dispositions, relatives à l'éloignement des étrangers dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, sont sans lien avec la décision attaquée. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 10. En cinquième lieu, M. B soutient que le préfet s'est abstenu d'examiner les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Guinée, au regard de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, un tel moyen n'est opérant qu'à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. Par suite, il doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 11. En premier lieu, l'arrêté attaqué, en tant qu'il désigne la Guinée comme pays de renvoi, vise notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. B est de nationalité guinéenne et qu'il n'établit pas que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d'origine ou qu'il y est exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où sa demande d'asile a été rejetée et qu'il n'a produit aucun élément qui justifierait d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Ainsi, la décision fixant comme pays de destination de la mesure d'éloignement le pays dont le requérant a la nationalité est suffisamment motivée. Il ressort de cette motivation que le préfet a bien procédé à un examen approfondi de la situation de l'intéressé avant de désigner le pays de destination. 
 12. En second lieu, M. B soutient qu'il a entretenu une relation hors mariage avec la fille mineure d'un directeur de la justice militaire en Guinée, que le couple a fui la Guinée pour se réfugier au Mali par crainte de représailles de la famille de sa compagne, que de leur relation est né un enfant au Mali mais que sa compagne est décédée des suites de l'accouchement, qu'il a confié le nouveau-né à des amis au Mali et a fui en France, enfin, qu'il est recherché en Guinée en étant accusé du meurtre de sa compagne et que son enfant en bas âge vit au Mali où il ne peut séjourner. Toutefois, la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par une décision du 28 septembre 2017 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au motif que ses allégations relatives à l'existence d'une relation avec une jeune femme dès 2011, à un différend survenu entre lui et le père de sa compagne et au décès de celle-ci n'ont pas donné lieu à des explications circonstanciées et sont peu étayées. Les explications fournies dans sa requête ne sont pas davantage circonstanciées et étayées. Par ailleurs, M. B n'établit pas, par les justificatifs qu'il produit, constitués d'un document présenté comme un mandat d'arrêt du 30 octobre 2018 du tribunal de première instance de Kaloum, d'un certificat de décès de sa compagne dressé à Bamako le 10 décembre 2017 par un médecin légiste, d'une lettre de sa mère lui conseillant de rester là où il est et de deux photos censées représenter, l'une, le requérant et sa compagne et, l'autre, leur enfant, qu'il serait exposé à des risques graves et actuels en cas de retour dans son pays d'origine. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au préfet, s'il entend assortir sa décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai déterminé, d'une interdiction de retour sur le territoire, dont la durée ne peut dépasser deux ans, de prendre en considération les quatre critères énumérés par l'article précité que sont la durée de présence sur le territoire de l'intéressé, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et les circonstances, le cas échéant, qu'il ait fait l'objet d'une ou plusieurs précédentes mesures d'éloignement et que sa présence constitue une menace pour l'ordre public.  
 15. En l'espèce, le préfet de la Loire-Atlantique, pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois, a considéré que si l'intéressé ne représente pas une menace pour l'ordre public, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré. Il indique qu'il convient en conséquence de fixer la durée de l'interdiction de retour à un an et que, compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, cette durée ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée et familiale. Il ressort de cette formulation que l'autorité administrative a, pour prononcer la mesure d'interdiction et en fixer la durée, tenu compte de l'ensemble des critères précités. La décision est, par suite, suffisamment motivée. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux retenus aux points 4 et 12, les moyens tirés de ce que la décision serait disproportionnée, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou qu'elle méconnaitrait les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 29 juin 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. D'une part, le rejet des conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B entraine, par voie de conséquence, celui de ses conclusions à fin d'injonction.  
 19. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au profit de son conseil par M. B, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Loire-Atlantique et à Me Loïc Bourgeois. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Luc Martin, président, 
 M. David Labouysse, premier conseiller, 
 Mme Nathalie Caro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 L. MARTINL'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2109857 
 lf