TA69 · 9ème chambre — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, M. A C, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) de faire injonction au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission au titre de l'aide juridictionnelle, de lui verser la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - faute de réponse à sa demande de communication des motifs de la décision implicite de rejet, la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; elle est également, pour les mêmes motifs, entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - la décision méconnaît le 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, le préfet du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Il fait valoir qu'il a délivré un titre de séjour à M. C, qui lui a été remis le 4 novembre 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, M. C indique maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par décision du 4 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a refusé d'accorder à M. C le bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées ; 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier qu'en cours d'instance, le préfet du Rhône a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par M. C et lui a délivré un titre de séjour valable à compter du 4 novembre 2022. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 2. La demande d'aide juridictionnelle de M. C ayant été rejetée, celui-ci ne peut demander la mise à la charge de l'Etat d'une somme au titre des dispositions combinées de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu toutefois, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par l'intéressé.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. C.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. C la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besse, président, 
 M. Gros, premier conseiller,  
 Mme de Lacoste Lareymondie, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.  
 Le président rapporteur, 
 T. B 
 L'assesseur le plus ancien, 
 B. GrosLa greffière, 
 S. Lecas 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,