TA13 · 6ème Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 15 novembre 2021, le 8 avril et le 4 juillet 2022, la SARL Act' Immobilier Service, représentée par le Cabinet MD Consult, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 250 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification est insuffisamment motivée, le service n'ayant pas précisé le détail des opérations ayant fait l'objet d'une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée collectée ou d'une taxe sur la valeur ajoutée déduite à tort ; 
 - le service, qui n'indique pas précisément quelle opération a donné lieu à rectification, n'établit pas qu'elle a minoré la taxe sur la valeur ajoutée collectée ; 
 - le service, qui n'indique pas précisément quelle opération a donné lieu à rectification, n'établit pas qu'elle a majoré la taxe sur la valeur ajoutée déduite ; 
 - elle est fondée à invoquer la prise de position du service, dans la proposition de rectification du 21 décembre 2020, quant à la régularité de sa comptabilité, qui implique nécessairement qu'elle n'a pas minoré la taxe sur la valeur ajoutée due et que les éléments contenus dans les journaux de banque ne peuvent contredire ceux figurant au crédit des comptes clients. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars et le 9 mai 2022, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Act' Immobilier Service ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouliquen, rapporteure, 
 - et les conclusions de M. Secchi, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL Act' Immobilier Service a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble de ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2019. Une proposition de rectification du 21 décembre 2020 lui a été notifiée. L'administration a constaté des discordances entre la taxe sur la valeur ajoutée collectée qui aurait dû être déclarée compte tenu des écritures comptabilisées, et la taxe sur la valeur ajoutée collectée figurant sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées. Le service a également constaté que la société avec déduit, sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites au titre des exercices vérifiés, un montant supérieur à celui inscrit en comptabilité. Il a, en conséquence, réclamé à la SARL Act' Immobilier Service des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2018. La société demande la décharge de ces impositions supplémentaires.  
 Sur la régularité de la procédure : 
 2. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article ". 
 3. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée, la proposition de rectification indique le montant des encaissements réalisés tels qu'ils ressortent de l'analyse des fichiers des écritures comptables pour l'exercice clos en 2017. Le service a joint en annexe de la proposition de rectification le détail des soldes clients présentés et le détail des encaissements, dont le total toutes taxes comprises, correspondant au total retenu par le service. La proposition de rectification mentionne également le montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée à 20 % figurant au compte 445717, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les déclarations de l'exercice et le calcul réalisé pour déterminer la taxe sur la valeur ajoutée insuffisamment collectée. 
 4. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible, le service a constaté que la société avait déduit, sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites, un montant supérieur à celui inscrit en comptabilité. Aux termes mêmes de la proposition de rectification, le service a pris en compte le cumul des montants de la taxe sur la valeur ajoutée déductible inscrit au débit des comptes 4456, y compris le solde à nouveau de l'exercice précédent, en le diminuant des avoirs, des régularisations et du solde à la clôture de l'exercice. 
 5. Au regard de l'ensemble de ces indications figurant dans la proposition de rectification du 21 décembre 2020, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que celle-ci est insuffisamment motivée, faute pour le service d'avoir donné le détail des opérations objet des rectifications.  
 Sur le bien-fondé des impositions : 
 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'administration a rectifié le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée déclarée après avoir constaté une discordance entre le montant déclaré et le montant comptabilisé. En effet, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée collectée mentionnée sur les déclarations de l'exercice s'élève à 40 957 euros, inférieur au montant de taxe sur la valeur ajoutée collectée ressortant des encaissements clients, qui s'élève à 65 808 euros, et inférieur au montant de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans le compte 4457 " TVA collectée ", qui s'élève à 65 531 euros. La société requérante, qui ne conteste pas sérieusement la méthode employée par le service et les données sur lesquelles il s'est appuyé, n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration n'établit pas qu'elle a minoré la taxe sur la valeur ajoutée collectée exigible. 
 7. En deuxième lieu, le service a constaté qu'il ressort des écritures comptabilisées aux comptes 445667 présentées pour chacun des exercices vérifiés, que la taxe sur la valeur ajoutée déductible sur biens et services s'élevait à 17 319 euros au titre de l'exercice clos en 2017 et à 1 459 euros au titre de l'exercice clos en 2018. L'administration a confronté ces montants avec ceux figurant sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées. Des montants de 31 877 euros et de 3 688 euros de taxe sur la valeur ajoutée déductible ont été déclarés respectivement en 2017 et 2018. L'administration a donc rectifié la taxe sur la valeur ajoutée déductible à hauteur de la différence entre ces montants comptabilisés et déclarés. La société requérante, qui ne conteste pas sérieusement la méthode employée par le service et les données sur lesquelles il s'est appuyé, et qui ne produit aucune facture de nature à remettre en cause ces montants, n'est donc pas fondée à soutenir que l'administration n'établit pas qu'elle a majoré la taxe sur la valeur ajoutée déductible. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. / Il en est de même lorsque, dans le cadre d'un examen ou d'une vérification de comptabilité ou d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, et dès lors qu'elle a pu se prononcer en toute connaissance de cause, l'administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification ". 
 9. La circonstance que l'administration n'a pas remis en cause la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité de la SARL Act' Immobilier Service ne l'empêchait pas de rectifier les montants de taxe sur la valeur ajoutée collectée et déductible déclarés par la société, alors, au demeurant, que l'administration s'est justement appuyée sur la comptabilité de la société pour procéder aux rectifications. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration, ayant pris position dans la proposition de rectification du 21 décembre 2020 quant à la régularité de sa comptabilité, ne pouvait, d'une part, considérer que la société a minoré la taxe sur la valeur ajoutée exigible, d'autre part, considérer que les éléments contenus dans les journaux de banque contredisaient ceux figurant au crédit des comptes clients. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Act' Immobilier Service doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la SARL Act' Immobilier Service est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Act' Immobilier Service et à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 22 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Charpy, conseillère, 
 Mme Pouliquen, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 G. Pouliquen 
 Le président, 
 Signé 
 J.B. BrossierLa greffière, 
 Signé 
 D. Dan 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,