TA44 · 1ère Chambre — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 septembre 2021, 29 décembre 2021, 11 mars 2022, 5 avril 2022 et 21 avril 2022, Mme B D et M. C D, représentés par Me Bernard, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la société CISN Promotion et, d'autre part, la décision du 5 juillet 2021 par laquelle la commune de Saint-Nazaire a rejeté leur recours gracieux exercé le 12 mai 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de la recevabilité de leur requête ; 
 - les articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ont été méconnus ; 
 - les règles relatives au patrimoine naturel et paysager de l'article 2.2.2 des dispositions générales du PLUi ont été méconnues ; 
 - le projet ne comporte pas d'attique au sens du règlement du PLUi ; 
 - l'article 3.1.5 du règlement du PLUi est méconnu ; 
 - l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article 3.2 du PLUi sont méconnus ; 
 - l'article 3.2.2. du règlement du PLUi est méconnu ; 
 - l'article 3.2.3 du règlement du PLUi est méconnu ; 
 - l'article 3.3.1 du règlement du PLUi est méconnu ; 
 - l'annexe dédiée aux places de stationnement est méconnue. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 octobre 2021, le 26 janvier 2022, le 22 mars 2022 et le 19 avril 2022, la société SASU CISN Promotion, représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme D le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 février 2022, le 25 mars 2022 et le 13 avril 2022, la commune de Saint-Nazaire conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - le cas échéant, il y aurait lieu de faire application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A de Baleine, 
 - les conclusions de M. Penhoat , rapporteur public, 
 - les observations de Me Bernard, avocat de M. et Mme D, 
 - les observations de Me Léon, avocat de la société CISN Promotion. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 15 mars 2021, modifié par un arrêté du 14 février 2022, la commune de Saint-Nazaire a délivré à la société CISN Promotion un permis de construire valant permis de démolir à l'effet, sur un terrain cadastré section CP n° 79 d'une contenance de 665 m2 situé 9 avenue Géo André à Saint-Nazaire et après démolition d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 140 m2, d'édifier un immeuble collectif d'habitation comportant douze logements et d'une surface de plancher de 945 m2. Par une décision du 5 juillet 2021, l'adjoint délégué à l'urbanisme de Saint-Nazaire a rejeté le recours gracieux exercé le 12 mai 2021 contre ce permis de construire par M. et Mme D, qui habitent au 13 de la même avenue. Ils demandent au tribunal d'annuler ce permis de construire et cette décision du 5 juillet 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la complétude de la demande de permis de construire :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". 
 3. Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural définit, par des plans et documents écrits, l'implantation des bâtiments, leur composition, leur organisation et l'expression de leur volume ainsi que le choix des matériaux et des couleurs. Il précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact visuel des bâtiments ainsi que le traitement de leurs accès et de leurs abords. ". Selon l'article R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. ". 
 4. L'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dispose : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement. ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ". 
 5. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 7. Le 2.2.2 du 2, " dispositions communes à toutes les zones ", des dispositions générales du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE), relatif au patrimoine naturel et paysager, est ainsi rédigé : " Pour toute parcelle plantée, un recensement ainsi qu'un relevé photographique des arbres existants doivent être fournis. / Dans les communes de Montoir-de-Bretagne, Pornichet et Saint-Nazaire, pour toute opération de plus de deux logements, un diagnostic des arbres existants sur les parcelles doit être fourni. Ce diagnostic doit répondre aux exigences du protocole de conservation du patrimoine arboré contenu en annexe du présent règlement (annexe n°8). Pour les autres communes, ce protocole a une valeur de recommandation. ". 
 8. Ces dispositions n'exigent pas que le recensement et le relevé photographique des arbres existants ainsi que, le cas échéant, le diagnostic des arbres existants dont elles font état soient présentés à l'appui d'une demande de permis de construire et ne subordonnent pas la délivrance d'une telle autorisation à la présentation de ces documents. Compte tenu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, elles ne sauraient avoir pour effet de subordonner la complétude d'une demande de permis de construire à une telle présentation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la demande de permis présentée par la société CISN Promotion n'aurait pas comporté ces recensement, relevé et diagnostic doit être écarté. 
 9. L'annexe relative au stationnement à l'article 3.4 du règlement de chaque zone du PLUi de la CARENE prévoit que " La bonification de stationnement dans le cadre de la réalisation de places visiteurs ne concerne que les opérations destinées à l'habitation (hors logements locatifs sociaux). Elle est uniforme sur l'ensemble des zones. Il est demandé la réalisation d'une place supplémentaire par tranche de 5 logements pour l'ensemble des secteurs. La bonification s'applique par tranche commencée. ". Le 6 de la partie de cette annexe relative au stationnement automobile en zones urbaines mixtes, agricoles et naturelles est ainsi rédigé : " Les places de stationnement accompagnant les immeubles à construire devront être réalisées sur l'unité foncière concernée par l'opération. Toutefois, en cas d'impossibilité d'ordre technique, urbanistique ou architectural, les solutions de remplacement définies ci-dessous doivent être utilisées. / () / Sur la base d'une étude en matière de stationnement produite par le pétitionnaire et validée par la collectivité compétente dans laquelle il est évalué les capacités de stationnement actuelles ou projetées du quartier dans lequel s'insère la construction (périmètre de 300 m) notamment en prenant en compte le contexte urbain, l'offre de stationnement de parcs ouverts au public et la qualité de la desserte en transports collectifs, le nombre de places à créer pourra être inférieur à celui résultant de l'application de la norme, à condition qu'il soit justifié par les besoins évalués dans l'étude précitée. ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que 2 des 17 places de stationnement devant accompagner l'immeuble collectif d'habitation dont le permis de construire en litige autorise l'édification ne sont pas réalisées sur l'unité foncière concernée par l'opération et constituée par la parcelle cadastrée CP n° 79. Les dispositions du 6 précitée n'exigent pas que l'étude en matière de stationnement dont elles font état soit présentée à l'appui d'une demande de permis de construire et ne subordonnent pas la délivrance d'une telle autorisation à la présentation d'une telle étude. Compte tenu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, elles ne sauraient avoir pour effet de subordonner la complétude d'une demande de permis de construire à une telle présentation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la demande de permis présentée par la société CISN Promotion n'aurait pas comporté cette étude en matière de stationnement, lequel moyen manque d'ailleurs en fait, doit être écarté. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le dossier de la demande de permis de construire présentée par la société CISN Promotion comporte un plan de masse de la construction côté dans les trois dimensions. Les dispositions précitées relatives au contenu du projet architectural n'exigeaient pas que d'autres plans soient côtés. Elles n'exigeaient pas non plus la présentation de plan des niveaux, qui ont d'ailleurs été présentés. Ce dossier comporte, outre une vue aérienne au 1/2000, trois photographies de la construction existante permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain, trois autres photographies présentant l'avenue Géo André et la place Louis Brichaux, ainsi que deux photomontages représentant la construction projetée, permettant de situer tant le terrain que cette construction elle-même, pour l'un, dans l'environnement proche et, pour l'autre, dans le paysage lointain.  
 12. Il ressort également des pièces du dossier que le projet architectural joint à la demande de permis de construire comporte un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages ainsi que son impact visuel. Il comporte aussi plusieurs photographies permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance des dispositions des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, ce dossier comporte une notice descriptive précisant l'état initial du terrain et de ses abords, cette notice indiquant la construction existante sur la parcelle et qui n'est d'ailleurs bordée par aucune autre construction existante, ainsi que l'état de la végétation sur ce terrain, le plan de démolition rendant compte de la suppression des arbres existants, qu'il localise de même que le plan de masse de l'existant, et cette notice mentionnant la plantation de deux arbres, qui sont localisés notamment sur le plan de masse et figurés en particulier sur les plans en élévation Nord Ouest et Sud Est. En outre, le dossier du permis en litige, tel que complété par le permis modificatif, spécifie qu'afin de lui donner une proportion similaire aux habitations voisines, la couverture du niveau en attique est réalisé en deux toits à double pentes dissociés par une toiture terrasse abritant les circulations verticales et qu'un " PLX équivalent de couleur ardoise habille le toit ". Ces dernières mentions permettaient à l'administration d'apprécier le respect du règlement du PLUi de la CARENE, en ce qu'il prévoit que les nouvelles constructions présentant une toiture en pente doivent être recouvertes d'ardoise mais que, toutefois, les matériaux de couleur similaire peuvent être autorisés. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette demande aurait été irrégulièrement composée au regard des dispositions des articles L. 431-2, R. 431-7, R. 431-8 et R. 431-11 du code de l'urbanisme, dont les dispositions, non plus qu'aucune autre, n'imposaient pas de joindre au dossier de cette demande une notice de gestion des eaux pluviales. 
 13. Les requérants se prévalent également de la circonstance que n'auraient pas été présentés à l'appui de la demande de permis de construire des documents mentionnés au 8.1 du règlement de zonage des eaux pluviales intercommunal de la CARENE. Ce 8.1 prévoit que " Ces pièces devront être fournies soit dans le cadre de l'instruction de l'acte d'urbanisme (pièces soulignées), soit dans le cadre de la demande de déversement au réseau (demande obligatoire à formuler au service de la CARENE) ". Ces dispositions, qui n'exigent pas que ces pièces soient fournies à l'appui d'une demande de permis de construire, ne subordonnent pas la délivrance d'une telle autorisation à la production de ces pièces. Compte tenu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, elles ne sauraient avoir pour effet de subordonner la complétude d'une demande de permis de construire à une telle présentation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la demande de permis présentée par la société CISN Promotion n'aurait pas comporté les pièces dont s'agit doit être écarté.  
 En ce qui concerne la qualification d'un niveau en attique :  
 14. Il ressort des pièces du dossier que l'immeuble dont le permis de construire attaqué autorise l'édification comporte un rez-de-chaussée, trois étages et un dernier niveau en retrait, d'une part, de la façade sur l'avenue Géo André et, d'autre part, de la façade latérale sud-est. Les requérants contestent que ce dernier niveau soit en attique. 
 15. En vertu du lexique du règlement du PLUi : " Un niveau en attique correspond au ou aux derniers niveaux supérieurs d'une construction dont la façade sur rue et au moins l'une des façades latérales sont implantées en retrait d'au moins 2 mètres par rapport à celles des niveaux inférieurs de la construction. Seuls sont admis dans le volume de ce retrait les débords de toiture, garde-corps, brise-soleil et des éléments techniques tels que les cheminées, machineries d'ascenseur, cages d'escalier etc. / L'attique ne constitue pas un élément de façade. ". Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que le retrait propre à qualifier de niveau en attique le dernier niveau, ou le cas échéant les derniers niveaux, d'une construction doit s'apprécier au regard de la façade, non seulement du niveau immédiatement inférieur à celle de ce ou ces derniers niveaux, mais aussi, le cas échéant, des façades des niveaux inférieurs à ce niveau immédiatement inférieur. 
 16. L'autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser une construction conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, sa légalité doit s'apprécier au regard de ces plans et indications, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de délivrance de cette autorisation et de nature à en affecter la légalité. 
 17. Il ressort, tout d'abord, des pièces du dossier, en particulier du plan de coupe sur le projet PC03b, que la façade sur l'avenue Géo André du dernier niveau de la construction est en retrait d'au moins deux mètres par rapport à la façade sur cette voie des quatre niveaux inférieurs. Il ressort, ensuite, également des pièces du dossier, notamment des plans d'élévation Nord Est et Sud Ouest, qu'à supposer même que la façade latérale sud-est de ce dernier niveau ne serait pas en retrait d'au moins deux mètres par rapport à la façade latérale du deuxième et du troisième étage, elle est en retrait de plus de deux mètres, et de près de cinq mètres, par rapport à la façade latérale sud-est du premier étage, comme à celle du rez-de-chaussée. Il en résulte que c'est par une exacte application du lexique du règlement du PLUi de la Carene que la commune de Saint-Nazaire a estimé que le dernier niveau de cette construction est un niveau en attique. 
 En ce qui concerne la hauteur de la construction :  
 18. Aux termes de l'article 3.1.5, relatif à la hauteur maximale des constructions, du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc : " () / Dans la zone UAc2 : / • dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement des voies, la hauteur à l'égout (H1) des constructions (hors annexe) ne peut excéder 12 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions (hors annexe) est limitée à 16 mètres (pouvant correspondre à R + 3 + comble ou attique) ; / • au-delà de cette bande de 20 mètres, la hauteur à hauteur à l'égout (H1) des constructions (hors annexe) ne peut excéder 9 mètres, et la hauteur maximale (H2) des constructions (hors annexe) est limitée à 13 mètres (pouvant correspondre à R + 2 + comble ou attique) ". Le lexique de ce règlement prévoit que : " () La règle de hauteur H1 ne s'applique pas aux pignons, aux derniers étages en attique tel que défini ci-dessus et aux lucarnes de toit pour lesquels seule la hauteur plafond des constructions (H2) est imposée. Cette règle de hauteur H1 ne s'applique pas non plus aux éléments architecturaux (frontons,), pour lesquels seule la hauteur plafond des constructions (H2) est imposée. / En outre, les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. / Comme illustré ci-dessous, la hauteur à l'égout est désignée par H1, et la hauteur maximale par H2. / () ". Dans le cas d'un terrain situé à l'angle de deux voies et en l'absence de règle particulière dans le PLUi de la CARENE, la bande d'une profondeur de 20 mètres prévue par ces dispositions peut être déterminée à partir de l'alignement de l'une ou l'autre voie. 
 19. Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient la société CISN Promotion, une partie de la construction autorisée est implantée au-delà d'une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement de l'avenue Géo André. Toutefois, il en ressort également que la hauteur maximale H2 de la partie de cette construction située au-delà de cette bande est inférieure à 13 mètres et que sa hauteur à l'égout H1 est inférieure à 9 mètres. En outre, la hauteur à l'égout H1 de la partie de la construction implantée dans cette bande de 20 mètres est de 11, 38 mètres, compte ne devant pas être tenu du niveau en attique, tandis que sa hauteur maximale H2, compte en étant cette fois tenu, est de 15, 58 mètres. Il en résulte que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 3.1.5 précité doit être écarté. 
 En ce qui concerne la qualité urbaine de la construction :  
 20. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". 
 21. L'article 3.2 du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc est relatif à la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions. Quant aux principes généraux relatifs aux constructions et clôtures, l'article 3.2.1 dispose : " Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par leur aspect extérieur (implantation, toitures, orientation, échelle, composition, couleurs). Les bâtiments, clôtures, et installations diverses ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'aux perspectives monumentales. / L'édification d'une nouvelle construction de composition contemporaine doit être réalisée dans le respect des caractéristiques architecturales et patrimoniales du secteur concerné. Les annexes, extensions et volumes secondaires doivent être composés en harmonie avec la construction principale et faire l'objet d'une intégration paysagère. / Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : / • la simplicité et les proportions de leurs volumes, / • le caractère pérenne et la qualité des matériaux utilisés, / • l'harmonie des couleurs. ".  
 22. Les dispositions de l'article 3.2.1 précité ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et prévoient des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport à ces dispositions du PLUi de la CARENE que doit être appréciée la légalité du permis de construite attaqué. 
 23. Les dispositions de l'article 3.2.1 précité ne font pas obstacle à l'édification d'immeubles collectifs, en particulier d'habitation, de composition contemporaine. Elles n'imposent pas davantage la reproduction des caractéristiques, notamment volumétriques, des constructions existantes avoisinantes. 
 24. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette de la construction autorisée par le permis de construire attaqué est situé dans un secteur UAc2 de la zone UAc du PLUi de la CARENE. La zone UAc correspond aux secteurs de faubourg en extension des centres villes. L'emprise au sol et la volumétrie des constructions n'y sont pas réglementées. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dans le document graphique, l'avenue Géo André est identifiée comme constituant un axe de densification. Cette densification peut, en particulier, prendre la forme de la réalisation d'immeubles collectifs d'habitations dans des quartiers jusqu'alors essentiellement, ou même seulement, caractérisés par de l'habitat individuel à caractère pavillonnaire. 
 25. L'avenue Géo André se caractérise essentiellement par de l'habitat individuel à caractère pavillonnaire, en mitoyenneté ou non, sauf dans sa partie au nord de l'intersection avec les rues Arthur Rimbaud et Auguste Comte, partie où sont déjà implantées plusieurs immeubles collectifs d'habitation de type R+3 ou R+4. L'environnement urbain du terrain d'assiette du projet contesté ne se résume pas au sud de l'avenue Géo André mais se caractérise aussi, en particulier, par la réalisation, à proximité et en cours, de la zone d'aménagement concerté de Sautron, appelée à accueillir plusieurs immeubles collectifs d'habitation. L'immeuble collectif autorisé, s'il est d'une volumétrie beaucoup plus importante que les maisons individuelles les plus proches, n'est en mitoyenneté d'aucune et ces maisons individuelles, en ordre continu ou discontinu, sont d'une qualité architecturale ordinaire, ce quartier de Saint-Nazaire ne présentant pas, quant à sa morphologie urbaine ou aux caractéristiques des constructions existantes, un intérêt particulier justifiant d'y proscrire la présence d'immeubles collectifs d'habitations comportant trois ou quatre étages et, le cas échéant, un dernier niveau en attique. Compte tenu tant de sa localisation, de ses dimensions et de ses caractéristiques architecturales, comme de ses modénatures et aménagements en façades, l'immeuble autorisé, de qualité, n'est pas de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ou au paysage urbain de la partie de Saint-Nazaire où il est localisé, tant au regard des constructions proches qu'au regard, au Sud-Ouest de l'avenue Géo André, de la proximité du rivage et de l'océan. Les couleurs utilisés en façade sont similaires à celles des constructions existantes et les clôtures s'intègrent aisément à leur environnement. Le niveau en attique, pourvu de deux toitures à deux versants à faibles pentes et se distinguant par des parois revêtues d'un bardage vertical en bois prégrisé des niveaux inférieurs, rappelle les maisons individuelles avoisinantes. En outre, cet immeuble collectif d'habitation est appelé à s'intégrer dans le nouveau quartier en cours de réalisation de la zone d'aménagement concerté de Sautron, nouveau quartier dont, depuis l'avenue Géo André, il constituera l'entrée. Dès lors et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, permettant une bonne intégration du projet dans son environnement bâti, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.2.1 du règlement du PLUi applicable à la zone UAc doit être écarté. 
 En ce qui concerne les caractéristiques architecturales de la construction :  
 26. Aux termes de l'article 3.2.2 du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc : " Toitures des constructions / Les nouvelles constructions, présentant une toiture en pente, doivent être recouvertes d'ardoise. / Toutefois, les matériaux de couleur similaire peuvent être autorisés. / Les toitures en pente des constructions principales doivent comporter deux versants principaux et présenter une pente comprise entre 30° et 45°. / () / Les dispositions du présent article pourront ne pas être imposées dans le cas d'un projet de qualité architecturale ou innovant, particulièrement bien intégré dans son environnement bâti ou végétal. / () ".  
 27. Il ressort des pièces du dossier que les versants des deux toitures des logements prévus dans le niveau en attique, présentent, pour l'une de ces toitures, une pente de 15° et, pour l'autre, une pente de 10°. 
 28. Ces deux toitures, qui sont distinctes, comportent, chacune, deux versants, et non quatre. Dès lors, n'est, en tout état de cause, pas méconnue l'exigence que les toitures en pente des constructions principales comportent deux versants principaux. 
 29. D'une part, le lexique du règlement du PLUi définit la notion de " volume principal de la construction à usage d'habitation " comme suit : " Le volume principal constitue le volume dominant de la construction principale par opposition aux volumes secondaires correspondant à des éléments accolés soit d'une hauteur inférieure, soit dont le faîtage présente une orientation différente de celle du volume de la construction principale ".   
 30. Le dernier niveau, en attique, de l'immeuble formant l'objet du permis de construire attaqué en est un volume secondaire, accolé verticalement au volume principal de cet immeuble formé par son rez-de-chaussée et les trois étages, constituant ensemble le volume dominant de l'immeuble. Ce volume secondaire est d'une hauteur inférieure à ce volume principal. Il en résulte que, pour l'application de l'article 3.2.2 précité, ce niveau en attique ne constitue pas une construction principale. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du troisième alinéa de cet article, faute pour les versants des deux toitures de ce niveau de présenter des pentes comprises entre 30° et 45°, est inopérant.   
 31. Ainsi qu'il a été dit, le projet autorisé par le permis de construire attaqué prévoit que les versants des toitures couronnant en partie le niveau en attique seront couvertes de " PLX ou équivalent de couleur ardoise " ou " équivalent bleu ardoise ". Il en résulte que l'article 3.2.2 précité, qui permet d'autoriser les matériaux de couleur similaire à l'ardoise, n'est pas méconnu. 
 En ce qui concerne le traitement des clôtures :  
 32. Aux termes de l'article 3.2.3, relatif au traitement des clôtures, du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc : " () / Afin de ne pas dégrader les conditions de visibilité, notamment des accès existants, toute réalisation de clôture ou de haie en bordure de voie peut être limitée en hauteur et l'utilisation de certains matériaux ou végétaux interdite. / () / Clôtures implantées le long des voies publiques et privées existantes ou projetées ouvertes à la circulation automobile, ou en limite d'emprise publique, ou jusqu'à 5 mètres dans la marge de recul ou en limites séparatives jusqu'à 5 mètres à partir de l'alignement  / La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,50 mètre. / () ". 
 33. Si les requérants soutiennent que la plantation d'un arbre à l'angle Nord-Est du terrain d'assiette, à proximité de l'intersection entre l'avenue Géo André et de l'allée Alexandra David Neel, serait, selon eux, de nature à dégrader les conditions de visibilité, cet arbre, de haute tige, n'est pas une clôture ou une haie. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de masse, que les clôtures végétalisées implantées le long de l'avenue Géo André et de l'allée Alexandra David Neel, de même que le muret enduit formant clôture le long de la voie en impasse longeant la parcelle d'assiette au Sud-Est, sont d'une hauteur n'excédant pas 1, 50 mètre. 
 En ce qui concerne les surfaces non-imperméabilisées ou éco-aménageables :  
 34. Aux termes de l'article 3.3.2 du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc : " Le coefficient de biotope par surface à atteindre par le projet est fixé à 0,2. Les dispositions relatives à la mise en oeuvre de l'outil sont contenues dans les dispositions générales du présent règlement. ". Les dispositions relatives au coefficient de biotope par surface, qui est le rapport entre la superficie occupée par les espaces éco-aménageables sur l'unité foncière et la superficie totale de cette dernière, figurent à l'article 2.3.8.4 de ces dispositions générales. 
 35. Il ressort des pièces du dossier du permis de construire modifié attaqué, dont la légalité doit s'apprécier au regard des plans et indications fournis par le pétitionnaire, que le projet comporte 143,68 m2 de surfaces éco-aménageables, représentant plus de 20 % de la superficie de l'unité foncière, le coefficient de biotope par surface excédant ainsi 0,2. Les pièces du dossier du permis de construire modificatif détaillent le contenu de ces surfaces éco-aménageables, comportant, compte étant tenu des coefficients de pondération applicables aux diverses natures de surfaces, 34,58 m2 de dallo-gazon, revêtement minéral perméable assorti d'un coefficient de pondération de 0.3, 96,45 m2 de surface en herbe de pleine terre avec végétation arborée ou arbustive assortie d'un coefficient de pondération égal à 1, 4,50 m2 de surface en herbe sans végétation arborée ou arbustive assortie d'un coefficient de pondération de 0, 8 et 8,15 m2 de terrasse végétalisée, assortie d'un coefficient de pondération de 0, 5. La localisation de ces surfaces éco-aménageables est repérée sur plan joint à la demande de permis de construire modificatif. Contrairement à ce qui est soutenu, aucune surface recouverte d'enrobé n'a été incluse parmi les surfaces éco-aménageables pour le calcul du coefficient de biotope par surface, notamment pas l'accès piéton desservant notamment le local de présentation des bacs à ordures ménagères. Il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 3.3.2 du règlement.  
 En ce qui concerne le nombre des places de stationnement :  
 36. L'article 3.4, relatif au stationnement, du règlement du PLUi de la CARENE applicable à la zone UAc prévoit que les dispositions relatives à la réalisation des aires de stationnement sont contenues dans l'annexe " Stationnement " à la fin de ce règlement. Quant au stationnement automobile en zone urbaine, cette annexe prévoit que, dans le secteur 2, qui couvre notamment les extensions des centralités et les faubourgs de Saint-Nazaire, et hors d'un corridor de transport collectif structurant, 1,5 place par logement est requise pour le logement collectif. En vertu de cette annexe : " () / 2. TRAITEMENT DES AIRES DE STATIONNEMENT / Le stationnement doit être organisé sur la parcelle autant que possible, même en cas de changement de destination. () / 3. BONIFICATION POUR LA RÉALISATION DE PLACES VISITEURS / La bonification de stationnement dans le cadre de la réalisation de places visiteurs ne concerne que les opérations destinées à l'habitation (hors logements locatifs sociaux). Elle est uniforme sur l'ensemble des zones. Il est demandé la réalisation d'une place supplémentaire par tranche de 5 logements pour l'ensemble des secteurs. La bonification s'applique par tranche commencée. / () / 7. LES AXES DE DENSIFICATION / Au sein du règlement graphique, sont identifiés des axes de densification qui correspondent aux principaux axes structurants. Pour les constructions se situant le long de ces axes, le nombre de logements du dernier niveau ne sera pas pris en compte dans le calcul des places de stationnement imposées. ".  
 37. Le point 6, relatif à l'impossibilité de réaliser les aires de stationnement demandées sur l'unité foncière, de la partie de cette annexe dévolue au stationnement automobile en zones urbaines mixtes, agricoles et naturelles, est ainsi rédigé : " Les places de stationnement accompagnant les immeubles à construire devront être réalisées sur l'unité foncière concernée par l'opération. Toutefois, en cas d'impossibilité d'ordre technique, urbanistique ou architectural, les solutions de remplacement définies ci-dessous doivent être utilisées. / Conformément à l'article L.151-43 du Code de l'urbanisme, lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat (dans un périmètre de 300 mètres). Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant du premier alinéa, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151-32, elle ne peut plus être prise en compte, en tout ou en partie, à l'occasion d'une nouvelle autorisation. / Sur la base d'une étude en matière de stationnement produite par le pétitionnaire et validée par la collectivité compétente dans laquelle il est évalué les capacités de stationnement actuelles ou projetées du quartier dans lequel s'insère la construction (périmètre de 300 m) notamment en prenant en compte le contexte urbain, l'offre de stationnement de parcs ouverts au public et la qualité de la desserte en transports collectifs, le nombre de places à créer pourra être inférieur à celui résultant de l'application de la norme, à condition qu'il soit justifié par les besoins évalués dans l'étude précitée. ".  
 38. Il résulte de ces dispositions, éclairées par leur justification dans le rapport de présentation, que les " solutions de remplacement définies ci-dessous " dont fait mention le premier alinéa du point 6 précité sont tant celles prévues au deuxième alinéa, qui reprend les dispositions de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme, que celle prévue au troisième et dernier alinéa, qui permet de réduire le nombre de places à créer par rapport à celui normalement exigé, lorsque cette réduction est justifiée par une étude capacitaire en matière de stationnement validée par l'autorité compétente, cette validation résultant nécessairement, lorsqu'il est recouru à cette solution de remplacement, de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme sollicitée. Il en résulte que la mise en œuvre de l'un comme l'autre de ces deuxième et troisième alinéas est subordonnée par le premier à une impossibilité d'ordre technique, urbanistique ou architectural de réaliser les places de stationnement requises sur l'unité foncière.  
 39. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section CP n° 79 à Saint-Nazaire est située en secteur 2 du plan n° 1 joint à l'annexe " Stationnement " du PLUi de la CARENE et que le règlement graphique de ce plan identifie l'avenue Géo André comme axe de densification. Il en résulte que l'immeuble collectif d'habitation autorisé par le permis de construire attaqué, lequel immeuble compte 12 logements dont 2 au dernier niveau, doit comporter 15 places de stationnement afférentes à ces logements, outre 2 places visiteurs, soit un ensemble de 17 places de stationnement automobile. Néanmoins, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte seulement 15 places de stationnement. 
 40. A l'appui de sa demande de permis de construire, la société CISN Promotion a présenté en matière de stationnement une étude capacitaire en matière de stationnement à l'effet de demander le bénéfice des dispositions du troisième et dernier alinéa du point 6 précité. Si cette étude serait, le cas échéant, propre à justifier que le nombre de places de stationnement exigé du projet soit ramené de 17 à 15, ni la société CISN Promotion ni la commune de Saint-Nazaire ne justifient, toutefois, d'une impossibilité d'ordre technique, urbanistique ou architectural de réaliser 17 places de stationnement automobile sur l'unité foncière constituée par la parcelle cadastrée section CP n° 79. Une telle impossibilité ne ressort pas davantage des pièces du dossier. Il en résulte que les requérants sont fondés à se prévaloir d'une méconnaissance de l'article 3.4 du règlement du PLUi de la Carene applicable à la zone UAc  
 41. Si les requérants soutiennent, sans préciser sur ce point la règle dont ils entendraient se prévaloir de la méconnaissance, qu'aucune des places visiteurs n'a été prévue pour les personnes à mobilité réduite, il ressort des pièces du dossier que le projet comporte, en avant de la façade principale, avenue Géo André, une place réservée aux personnes à mobilité réduite.  
 En ce qui concerne le traitement paysager des places de stationnement :  
 42. L'avant-dernier alinéa de l'annexe 4 du 2, " Traitement des aires de stationnement ", de la partie de l'annexe " Stationnement " du PLUi de la CARENE relative au stationnement automobile en zones urbaines mixtes, agricoles et naturelles dispose : " 1 arbre ou 1 arbuste devra être planté par tranches de 4 places de stationnement ". Ces dispositions ayant pour objet le traitement des aires de stationnement, cet arbre ou arbuste doit être planté dans l'espace dévolu aux aires extérieures de stationnement, mais non en dehors de cet espace. 
 43. Il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire attaqué, qui comporte 8 places de stationnement aérien, est assorti de la plantation de deux arbres de haute tige, l'un dans le jardin privatif au Sud-Ouest du projet et l'autre à l'angle Nord-Ouest de l'unité foncière. Toutefois, ces plantations sont, ainsi qu'il résulte en particulier du plan du rez-de-chaussée, localisées à l'écart des espaces dévolus aux places de stationnement aérien. Il en résulte que ce permis méconnaît, sur ce point, les exigences du règlement du PLUi de la CARENE. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives au patrimoine naturel et paysager :  
 44. Le 2.2.2 du 2, dispositions communes à toutes les zones, des dispositions générales du règlement du PLUi de la CARENE, relatif au patrimoine naturel et paysager, prévoit notamment que " Les arbres existants significatifs qui n'auraient pas été repérés au plan de zonage doivent faire l'objet d'une attention toute particulière pour leur conservation dans le cadre de l'étude de la demande d'autorisation d'urbanisme. Ceux conservés feront l'objet du même dispositif de protection que celui institué pour les arbres protégés tandis que ceux supprimés, doivent être compensés par des plantations dont les essences doivent être choisies parmi les espèces végétales préconisées par le Parc Naturel Régional de Brière (cf. annexe 10) et/ou pour les Communes de Pornichet et St Nazaire, parmi la liste des essences végétales littorales (cf. annexe 11). ". Le lexique de ce règlement définit l'arbre significatif qui comme celui " trouve son intérêt au sein de son environnement proche et répond à au moins un critère caractéristique (morphologique, biologique, contextuel et historique) ". 
 45. En outre, l'avant-dernier alinéa de l'article 3.3.1 du règlement de la zone UAc, applicable en l'espèce où le projet est localisé dans le secteur UAc2, prévoit que " Les plantations existantes (arbres à part) doivent être, dans la mesure du possible, maintenues ou remplacées si nécessaire par des plantations dont les essences doivent être choisies parmi les espèces végétales préconisées par le Parc Naturel Régional de Brière (cf. annexe n°10) ou, pour la commune de Pornichet, parmi la liste des essences végétales littorales (annexe n°11) ".  
 46. Il ne ressort pas des dossiers que les arbres existants sur la parcelle d'assiette du projet constitueraient des arbres significatifs au sens du règlement du PLUi de la CARENE. Il en résulte qu'est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance du 2.2.2 précité, dont le champ d'application est limité aux arbres significatifs. 
 47. Le projet autorisé comporte la plantation d'un platane murier et d'un magnolia grandiflora, qui sont des arbres de haute tige. Si les requérants se prévalent de la circonstance que ces essences d'arbres ne sont pas au nombre des espèces végétales d'arbres préconisées par le parc naturel de Brière, les dispositions invoquées de l'article 3.3.1 du règlement de la zone UAc concerne les plantations autres que les arbres. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de cet article par la plantation de ce platane et de ce magnolia est inopérant. 
 Sur la régularisation :  
 48. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 
 49. Les illégalités mentionnées aux points 40 et 43 du présent jugement, portant sur une insuffisance du nombre de places de stationnement et l'absence de traitement paysager des places de stationnement aérien par la plantation sur l'espace y afférent de deux arbres ou arbustes, affectent des parties identifiables du projet de construction autorisé et peuvent être régularisées par un permis de construire qui n'apporterait pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Il y a lieu en conséquence d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la commune de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à la société CISN Promotion en tant seulement que le projet de construction autorisé par ce permis ne comporte pas le nombre de places de stationnement requis par l'annexe " Stationnement " au règlement du PLUI de la CARENE et ne comporte pas le traitement paysager des places de stationnement aérien par la plantation sur l'espace y afférent de deux arbres ou arbustes requis par la même annexe et de fixer à trois mois à compter de la notification du présent jugement le délai dans lequel la société CISN Promotion pourra, en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, en demander la régularisation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 50. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement à M. et Mme D de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce même titre à la charge de M. et Mme D, qui n'ont pas dans la présente instance la qualité de partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 mars 2021 par lequel la commune de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire à la société CISN Promotion est annulé en tant, d'une part, que la construction qu'il autorise ne comporte que quinze places de stationnement, en méconnaissance des dispositions de l'annexe " Stationnement " du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire et, d'autre part, que l'espace occupé par les places de stationnement aérien ne comporte pas la plantation de deux arbres ou arbustes, en méconnaissance de la même annexe, ensemble et dans la même mesure la décision du 5 juillet 2021 rejetant le recours gracieux présenté par M. et Mme D. 
 Article 2 : La société CISN Promotion dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour présenter une demande de permis de construire de régularisation.  
 Article 3 : La commune de Saint-Nazaire versera à M. et Mme D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la société CISN Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et M. C D, à la commune de Saint-Nazaire et à la société CISN Promotion. 
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. A de Baleine, président, 
 M. Huin, premier conseiller, 
 Mme Milin, première conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. 
  Le rapporteur, 
 A. A DE BALEINE 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 F. HUIN 
 La greffière, 
 J. DIONIS  
 La République mande et ordonne 
 au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne  
 ou à tous commissaires de justice à ce 
 requis en ce qui concerne les voies de droit commun 
 contre les parties privées, de pourvoir 
 à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier