TA93 · 8ème chambre — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 14 juillet 2021 et des mémoires complémentaires enregistrés le 6 novembre 2021, le 7 janvier 2022, le 14 mars 2022, le 27 mai 2022 et le 23 septembre 2022, la Fondation Jérôme Lejeune, représentée par Me Hourdin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2021, publiée le 15 mai 2021 au journal officiel de la République française, par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'unité de médecine et biologie de la reproduction du service de gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non invasive d'analyse du potentiel embryonnaire (concordance entre la technique de référence de biopsie des cellules du trophectoderme versus analyse de l'ADN libre retrouvé dans le milieu de culture embryonnaire) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'agence une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas signée ; 
 - sa motivation présente un caractère stéréotypé et ne satisfait ainsi pas à l'obligation posée par les dispositions de l'article L. 211-3 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle a été précédée de l'avis du conseil d'orientation prévu par les dispositions de l'article R. 2151-1 du code de la santé publique ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, en raison de l'insuffisance des rapports d'instruction et du rapport de la mission d'inspection à l'égard des conditions de conservation des embryons ; 
 - la décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique en ce qu'elle retient que la faisabilité de la recherche et la pérennité de l'organisme et de l'équipe de recherche sont assurées ; 
 - le consentement des couples géniteurs n'a été ni recueilli ni sollicité par l'Agence de la biomédecine au moment de la délivrance de l'autorisation de recherche, en méconnaissance des dispositions du 4° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, et il n'est pas établi que la délivrance de l'information préalable et le recueil du consentement préalable du couple ont bien été contrôlés par l'agence ; 
 - il est impossible de contrôler l'absence de lien des experts avec l'équipe de recherche, en méconnaissance de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ; à cet égard, les formulaires de déclaration d'intérêts des experts scientifiques produits par l'agence ne sont pas probants ; 
 - l'autorisation méconnaît l'article L. 2131-4 du code de la santé publique ; 
 - la finalité du protocole méconnaît l'article 16-4 du code civil ; 
 - l'autorisation méconnaît les 1°, 2° et 3° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique en l'absence de pertinence scientifique et de finalité médicale ainsi qu'en raison de l'existence d'alternatives à l'utilisation des embryons. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 28 septembre 2021, le 7 décembre 2021, le 2 février 2022, le 24 février 2022, le 30 mai 2022, le 7 septembre 2022 et le 7 octobre 2022, l'Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la fondation requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, de la méconnaissance de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique, de ce que le consentement des donneurs n'a pas été préalablement obtenu, de ce que les conditions de conservation des embryons humains n'ont pas été préalablement vérifiées en méconnaissance de l'article R. 2151-2 du code de la santé publique, de l'absence de lien des experts avec l'équipe de recherche en méconnaissance du III de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, sont inopérants ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; 
 - les autorisations prévues à l'article L. 2151-5 du code de la santé publique sont prises au nom de l'État par le directeur général de l'Agence de la biomédecine et les conclusions formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre de l'agence sont donc mal dirigées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Breuille, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me Beauquier, substituant Me Hourdin, représentant la Fondation Jérôme Lejeune et de Me de Cenival, représentant l'Agence de la biomédecine. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La Fondation Jérôme Lejeune demande l'annulation de la décision du  
 1er mars 2021, publiée le 15 mai 2021 au journal officiel, par laquelle l'Agence de la biomédecine a délivré, à l'hôpital Foch de Suresnes (unité de médecine et biologie de la reproduction, service de gynécologie obstétrique et médecine de la production), pour une durée de deux ans, une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non invasive d'analyse du potentiel embryonnaire (concordance entre la technique de référence de biopsie des cellules du trophectoderme versus analyse de l'ADN libre retrouvé dans le milieu de culture embryonnaire). La recherche prévoit d'utiliser 40 embryons de 5 à 6 jours, tandis que les analyses génétiques sont assurées par un laboratoire situé en Espagne.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige, dispose : " I.- Aucune recherche sur l'embryon humain () ne peut être entreprise sans autorisation. Un protocole de recherche conduit sur un embryon humain () ne peut être autorisé que si : / 1° La pertinence scientifique de la recherche est établie ; / 2° La recherche, fondamentale ou appliquée, s'inscrit dans une finalité médicale ; () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'autorisation par l'Agence de la biomédecine d'un protocole de recherche conduit sur un embryon humain est subordonnée à la satisfaction de l'ensemble des conditions posées au I de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique. Chacune de ces conditions est distincte des autres, sa portée devant cependant être appréciée au vu de l'objectif poursuivi par le législateur. La condition, figurant au 1° de ce I, selon laquelle la pertinence scientifique de la recherche doit être établie, impose que l'utilité d'entreprendre la recherche et sa qualité scientifique, notamment méthodologique, soient établies. 
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : " On entend par diagnostic préimplantatoire le diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro. / Le diagnostic préimplantatoire n'est autorisé qu'à titre exceptionnel dans les conditions suivantes : / Un médecin exerçant son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que défini par l'article L. 2131-1 doit attester que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. / Le diagnostic ne peut être effectué que lorsqu'a été préalablement et précisément identifiée, chez l'un des parents ou l'un de ses ascendants immédiats dans le cas d'une maladie gravement invalidante, à révélation tardive et mettant prématurément en jeu le pronostic vital, l'anomalie ou les anomalies responsables d'une telle maladie. / Les deux membres du couple expriment par écrit leur consentement à la réalisation du diagnostic. / Le diagnostic ne peut avoir d'autre objet que de rechercher cette affection ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter () ". 
 5. Il ressort des termes de la décision attaquée que la recherche qu'elle autorise a pour objet l'étude d'une méthode alternative et non invasive de détection des aneuploïdies, c'est-à-dire de détection des cellules ne possédant pas un nombre normal de chromosomes, et qu'elle poursuit la finalité médicale " d'améliorer le taux d'implantation des embryons sélectionnés en vue d'un transfert au cours d'un processus de fécondation in vitro ", dans la mesure où cette méthode permettrait de détecter les aneuploïdies et donc de prioriser, dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, l'utilisation d'embryons qui n'en sont pas atteints, afin d'améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro.  
 6. La fondation, qui conteste la pertinence scientifique du projet et son utilité ainsi que l'existence même d'une finalité médicale, soutient d'abord que les résultats issus de la réalisation de la recherche en cause sur l'embryon ne pourront trouver d'application pratique que dans le cadre d'un examen médical non autorisé en France. A cet égard, il ressort des termes mêmes de l'article L. 2131-4 du code de la santé publique que si cet article ne pose expressément aucune interdiction du diagnostic préimplantatoire aux fins de détection des aneuploïdies, ou " DPI-A ", il n'autorise la réalisation de diagnostics préimplantatoires, en France, qu'à titre exceptionnel, dans le cas où il a été préalablement et précisément identifié que le couple, du fait de sa situation familiale, a une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d'une maladie génétique d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, le diagnostic visant à rechercher l'affection en cause ainsi que les moyens de la prévenir et de la traiter et ne pouvant, alors, être effectué que dans les conditions précisément définies à cet article. La recherche d'anomalies tenant au nombre de chromosomes (DPI-A) s'inscrit dans un diagnostic biologique réalisé à partir de cellules de l'embryon in vitro sans relever des diagnostics préimplantatoires autorisés à titre exceptionnel par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique. Ainsi, cet article n'autorise pas, en France, la pratique du DPI-A. L'Agence de la biomédecine, qui, en se prévalant en particulier d'une note du comité d'éthique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) datant du mois de juin 2021 ainsi que d'un avis du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) du 20 mai 2021, fait valoir que l'application concrète sur le plan médical de la méthode faisant l'objet de la recherche consisterait seulement en la pratique de l' " évaluation préimplantatoire de l'aptitude au développement embryonnaire " (EPRADE), définie comme une vérification du contenu chromosomique des embryons, permettant de  déduire l'aptitude à l'implantation et au développement de ceux-ci en priorisant, sans les écarter, ceux qui seraient atteints d'aneuploïdie,  n'est donc pas fondée à soutenir que cette pratique serait bien légale en France mais qu'elle ne serait seulement pas pratiquée " en routine ". Cependant, l'utilité d'entreprendre la recherche au sens du 1° de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique ne doit pas, selon les dispositions précitées au point 2 et compte tenu de ce qui a été dit au point 3, s'apprécier du point de vue de la finalité médicale poursuivie, qui relève d'un critère distinct, mais selon sa pertinence scientifique intrinsèque. Or, alors que la fondation requérante ne conteste pas utilement la qualité méthodologique de la recherche, la circonstance que l'interdiction du DPI-A fait obstacle à l'utilisation en France de la méthode de détection des aneuploïdies dont l'efficacité doit être vérifiée par le protocole de recherche ici autorisé est sans incidence sur l'utilité, d'un point de vue scientifique, de cette recherche visant à développer une nouvelle méthode de détection des aneuploïdies, non-invasive par rapport à celle de référence, à savoir la biopsie de trophectoderme, qui nécessite un prélèvement en impliquant ainsi un risque d'altération de l'embryon, et à vérifier l'efficacité de cette méthode alternative moins invasive de détection des aneuploïdies. Au demeurant, les résultats de la recherche autorisée en l'espèce, publiés dans un rapport final du 22 février 2022, ont conclu que le taux de concordance avec la méthode de référence était de 86,7 %. Par ailleurs, s'agissant de la finalité poursuivie, la circonstance que la méthode faisant l'objet du protocole de recherche ne peut faire l'objet d'une application pratique en France demeure sans incidence sur l'existence de la finalité médicale retenue par l'Agence de la biomédecine dans la décision en litige, dès lors qu'il ne résulte notamment pas des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique que cette condition devrait s'apprécier uniquement du point de vue de la faisabilité légale, sur le territoire français, de la technique faisant l'objet de la recherche et que la méthode en cause pourrait trouver une application dans d'autres pays. 
 7. En revanche, la fondation requérante conteste également, en particulier du point de vue de la justification d'une finalité médicale, l'existence d'un lien entre, d'une part, l'aneuploïdie touchant des cellules embryonnaires et d'autre part, le taux de réussite d'implantation de l'embryon et de la fécondation in vitro. Il ressort à cet égard des écritures des parties que plusieurs études, allant dans des sens divergents, ont déjà été réalisées sur ce point et, surtout, qu'un programme hospitalier de recherche clinique (PHRC), autorisé en mars 2021 et en cours d'exécution à la date de l'autorisation de recherche en litige comme à la date du présent jugement, a précisément pour objet de répondre à la question suivante : " l'identification d'aneuploïdies () améliore-t-elle le taux de naissances après Fécondation in Vitro ' " via une " étude prospective randomisée ". Il ressort ainsi des pièces du dossier qu'une controverse scientifique existe, à la date de l'autorisation de recherche en litige, à ce sujet. Dans ces conditions, en l'absence de certitude ni même de consensus scientifique sur le point de savoir si les aneuploïdies des embryons seraient à l'origine d'une réussite moindre de leur implantation dans le cadre des fécondations in vitro, l'Agence de la biomédecine, qui ne se prévaut pas dans la décision en litige, ni dans ses écritures de défense, d'une autre finalité médicale que le développement de cette méthode de détection des aneuploïdies permettrait de poursuivre, ne démontre pas l'existence d'un intérêt médical immédiat à autoriser cette recherche. Cette dernière ne peut donc être regardée, au regard de ces éléments, comme s'inscrivant dans une finalité médicale au sens des dispositions de l'article L. 2151-5 du code de la santé publique, dans leur rédaction alors en vigueur. L'autorisation de recherche litigieuse méconnaît, par suite, le 2° de cet article. 
 8. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, la fondation requérante est fondée à demander l'annulation de la décision du 1er mars 2021 par laquelle l'Agence de la biomédecine a autorisé l'unité de médecine et biologie de la reproduction, du service de gynécologie obstétrique et médecine de la production de l'hôpital Foch de Suresnes à mettre en œuvre un protocole de recherche sur l'embryon humain ayant pour finalité l'étude de la validation d'une méthode non invasive d'analyse du potentiel embryonnaire. 
 Sur les frais de l'instance : 
 9. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par l'Agence de la biomédecine doivent être rejetées. 
 10. Par ailleurs, en application de l'article L. 1418-3 du code de la santé publique, les décisions prises par le directeur général de l'Agence de la biomédecine mentionnées au 10° de l'article L. 1418-1 du même code le sont au nom de l'État. Par suite, les conclusions de la Fondation Jérôme Lejeune, qui tendent à ce qu'une somme soit mise à la charge de cette agence au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont mal dirigées et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er mars 2021 de l'Agence de la biomédecine est annulée.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions de l'Agence de la biomédecine formulées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
   
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la Fondation Jérôme Lejeune et à l'Agence de la biomédecine. 
 Copie du jugement sera adressée à l'hôpital Foch. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Caron-Lecoq, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 L. Breuille 
 Le président, 
 L. GauchardLa greffière, 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.