TA77Reconduite à la frontièreReconduite à la frontièreSatisfaction Partielle
TA77 · Reconduite à la frontière — 5 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2109896_20220705
- Date
- 5 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Reconduite à la frontière
- Formation
- Reconduite à la frontière
- Dispositif
- Satisfaction Partielle
- Date
- 5 juillet 2022
Référence
DTA_2109896_20220705
Données disponibles
- Texte intégral